Publiez votre annonce légale
en Charente (16) en quelques clics
Services conformes RCS Angoulême & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
en Charente
habilités
en ligne
TC
par email
INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales en Charente
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 16
Le département de la Charente, territoire de la Nouvelle-Aquitaine au cœur du cognac abritant 352 015 habitants et plus de 25 000 entreprises, constitue un bassin économique dynamique entre Bordeaux et Poitiers. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce d'Angoulême, siégeant dans la préfecture départementale et compétent pour l'ensemble des 366 communes du département, de Cognac à Ruffec, en passant par Barbezieux et Confolens.
La tarification des annonces légales en Charente, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de la Charente : Charente Libre, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, L'Hebdo de Charente, publication hebdomadaire locale, La Charente Agricole, hebdomadaire spécialisé, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale en Charente concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême, géré par la CCI de la Charente, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. La Charente se caractérise par un tissu économique équilibré entre l'industrie des spiritueux (cognac, pineau des Charentes), l'industrie du papier et du packaging, le tourisme culturel (Festival de la BD d'Angoulême, patrimoine roman), et les services concentrés dans l'agglomération angoumoisine, capitale économique et administrative du département.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication en Charente. Les entreprises charentaises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département à forte tradition industrielle et viticole, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités en Charente
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de la Charente pour publier vos annonces légales
Charente Libre
Quotidien régional
L'Hebdo de Charente
Hebdomadaire départemental
La Charente Agricole
Hebdomadaire agricole
Le Confolentais
Hebdomadaire local
Actu.fr
SPEL National
JAL en ligne Nouvelle-Aquitaine
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales en Charente
Le tarif officiel en Charente pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- Charente Libre couvre tout le département de la Charente
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique d'Angoulême qui couvre l'ensemble des 366 communes du département.
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- Charente Libre : Parution quotidienne, attestation sous 24h
- Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social en Charente (code postal 16xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS Angoulême"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
- ✓ Attestation immédiate par email
- ✓ Archivage numérique permanent
- ✓ Accessibilité nationale
Avantages du journal papier :
- ✓ Tradition et reconnaissance locale
- ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ✓ Version papier conservable
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous →Tarifs des Annonces Légales en Charente 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,193€ | 0,232€ | Modifications multiples (Annexe II) |
La Charente en chiffres
Département de la Charente (16)
département
Principales villes
- 🏛️ Angoulême - Préfecture (41 600 hab.)
- 🏢 Cognac (18 700 hab.)
- 🏢 Soyaux (9 200 hab.)
- 🏛️ Cognac - Sous-préfecture (18 700 hab.)
- 🏢 La Couronne (8 000 hab.)
- 🏛️ Confolens - Sous-préfecture (2 600 hab.)
Greffe du Tribunal de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce d'Angoulême
Préfecture de la Charente
Service des habilitations JAL
7-9 rue de la Préfecture, 16023 Angoulême Cedex
Tél : 05 45 97 61 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Charente
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 09/10/2025, le siège social de BATIMENT FRANCE, SCI au capital de 41 000€, a été transféré du 18 chemin de la Liberté, Angoulême au 191 chemin de la Paix, 16612 Angoulême. RCS ANGOULêME 409 310 331.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 02/11/2025, constitution de la SARL TECH SERVICES. Capital : 29 000€. Siège : 86 chemin de la Mairie, 16806 Soyaux. Objet : Programmation informatique. Gérant : M. Monique DURAND. Durée : 99 ans. RCS SOYAUX.
Modification capital
L'AGE du 31/10/2025 a décidé d'augmenter le capital social de 26 000€ pour le porter de 11 000€ à 116 000€. Siège social : 185 chemin de l'Église, 16413 Soyaux. RCS SOYAUX 685 442 898.
Clôture liquidation
L'AG du 19/10/2025 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Philippe FOURNIER et prononcé la clôture des opérations de liquidation de IMMO SERVICES. Radiation au RCS ANGOULêME.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 09/10/2025, le siège social de BISTRO GROUP, SAS au capital de 49 000€, a été transféré du 13 rue des Fleurs, Angoulême au 286 boulevard de l'Église, 16558 Angoulême. RCS ANGOULêME 840 625 152.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 29/10/2025, constitution de la SARL CONSTRUCT CONSULTING. Capital : 48 000€. Siège : 15 rue de la Mairie, 16108 La Couronne. Objet : Travaux de construction. Gérant : M. Céline DUBOIS. Durée : 99 ans. RCS LA COURONNE.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 22/10/2025, le siège social de TECH FRANCE, EURL au capital de 36 000€, a été transféré du 79 chemin des Fleurs, Cognac au 196 place des Fleurs, 16422 Cognac. RCS COGNAC 783 539 412.
Dissolution
L'AGE du 21/10/2025 a décidé la dissolution anticipée de la société TRAVAUX INVEST, SCI au capital de 7 000€, siège social : 189 rue Jean Jaurès, 16686 Angoulême, RCS ANGOULêME 547 792 278. Liquidateur : M. Jean ROUX. Siège de liquidation : 189 rue Jean Jaurès, 16686 Angoulême.
Dissolution
L'AGE du 21/10/2025 a décidé la dissolution anticipée de la société INNOV DEVELOP, EURL au capital de 10 000€, siège social : 62 rue du Commerce, 16715 La Couronne, RCS LA COURONNE 946 685 329. Liquidateur : M. Monique VINCENT. Siège de liquidation : 62 rue du Commerce, 16715 La Couronne.
Modification capital
L'AGE du 29/10/2025 a décidé d'augmenter le capital social de 88 000€ pour le porter de 24 000€ à 94 000€. Siège social : 30 boulevard de la République, 16309 Cognac. RCS COGNAC 623 322 995.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 19/10/2025, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : MARKET CONSULTING. Forme : SAS. Capital : 5 000 euros. Siège social : 91 rue de l'Église, 16432 La Couronne. Objet : Commerce de gros. Président : M. Nathalie MOREAU demeurant 2 boulevard de la République, La Couronne. Durée : 99 ans. RCS LA COURONNE.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 20/10/2025, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : INNOV SERVICES. Forme : SAS. Capital : 46 000 euros. Siège social : 159 place du Commerce, 16671 Angoulême. Objet : Édition de logiciels. Président : M. Isabelle DURAND demeurant 53 avenue Jean Jaurès, Angoulême. Durée : 99 ans. RCS ANGOULêME.