246
Communes
dans le Cantal
4
Journaux
habilités
3
SPEL
en ligne
1
Greffe
TC
3min
Attestation
par email
144K
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans le Cantal

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 15

Le département du Cantal, territoire auvergnat au cœur du Massif central abritant 144 692 habitants et plus de 12 000 entreprises, constitue un bassin économique authentique de la région Auvergne-Rhône-Alpes. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce d'Aurillac, siégeant dans la préfecture départementale et compétent pour l'ensemble des 246 communes du département, de Saint-Flour à Mauriac, en passant par Murat et Salers.

La tarification des annonces légales dans le Cantal, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture du Cantal : La Montagne, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental avec ses éditions locales d'Aurillac et Saint-Flour, La Voix du Cantal, hebdomadaire local historique, L'Union du Cantal, publication hebdomadaire, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans le Cantal concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés d'Aurillac, géré par la CCI du Cantal, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. Le Cantal se caractérise par un tissu économique équilibré entre l'agriculture de montagne (AOP Cantal, Salers, Bleu d'Auvergne), le tourisme vert et thermal (Chaudes-Aigues, Le Lioran), l'industrie agroalimentaire, et les services concentrés dans l'agglomération aurillacoise, capitale économique et administrative du département.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication dans le Cantal. Les entreprises cantaliennes peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département à forte tradition agricole et artisanale, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans le Cantal

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture du Cantal pour publier vos annonces légales

La Montagne

Quotidien régional

📍 73 boulevard François Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand
📞 04 73 17 17 17
✉️ annonces.legales15@centrefrance.com
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1919
Tout le département Aurillac Saint-Flour Mauriac

La Voix du Cantal

Hebdomadaire départemental

📍 14 rue de la Coste, 15000 Aurillac
📞 04 71 48 86 00
✉️ annonces@lavoixducantal.fr
📅 Parution : Jeudi
🗓️ Fondé en 1898
Aurillac Bassin aurillacois Carladès

L'Union du Cantal

Hebdomadaire local

📍 Place d'Armes, 15100 Saint-Flour
📞 04 71 60 07 08
✉️ contact@unionducantal.fr
📅 Parution : Mercredi
🗓️ Fondé en 1906
Saint-Flour Planèze Margeride

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL en ligne Auvergne-Rhône-Alpes

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans le Cantal

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans le Cantal en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans le Cantal pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal d'Aurillac selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • La Montagne couvre tout le département du Cantal
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique d'Aurillac qui couvre l'ensemble des 246 communes du département.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans le Cantal ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • La Montagne : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches au greffe du tribunal de commerce d'Aurillac.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans le Cantal ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social dans le Cantal (code postal 15xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Aurillac"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans le Cantal ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
  • ✓ Attestation immédiate par email
  • ✓ Archivage numérique permanent
  • ✓ Accessibilité nationale

Avantages du journal papier :

  • ✓ Tradition et reconnaissance locale
  • ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ✓ Version papier conservable
💡 Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture du Cantal.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous

Tarifs des Annonces Légales dans le Cantal 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ SAS unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,193€ 0,232€ Modifications multiples (Annexe II)

Le Cantal en chiffres

Département du Cantal (15)

Auvergne-Rhône-Alpes 5 726 km²
15
Numéro
département
3
Arrondissements
15
Cantons
246
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Aurillac - Préfecture (25 500 hab.)
  • 🏢 Saint-Flour (6 400 hab.)
  • 🏢 Arpajon-sur-Cère (6 100 hab.)
  • 🏛️ Saint-Flour - Sous-préfecture (6 400 hab.)
  • 🏢 Mauriac (3 500 hab.)
  • 🏛️ Mauriac - Sous-préfecture (3 500 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce d'Aurillac

Adresse : 14 place du Square - BP 406, 15004 Aurillac Cedex
Téléphone : 04 71 45 56 00
Fax : 04 71 45 56 09
Email : greffe.tc-aurillac@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30
Compétence territoriale : 246 communes du Cantal

Préfecture du Cantal

Service des habilitations JAL
2 cours Monthyon, 15000 Aurillac
Tél : 04 71 46 23 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Cantal 🔴

EN DIRECT | 3,145 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

Clôture liquidation

DELICE CONSULTING (SAS)

L'AG du 05/11/2025 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jeanne THOMAS et prononcé la clôture des opérations de liquidation de DELICE CONSULTING. Radiation au RCS AURILLAC.

👔 Changement dirigeant

DISTRIB FRANCE (SARL)

Aux termes du PV de l'AGO du 05/11/2025, M. Catherine MICHEL a démissionné de ses fonctions. Mme Sophie ROUX, demeurant 73 avenue du Général de Gaulle, Arpajon-sur-Cère, a été nommé nouveau directeur général. RCS ARPAJON-SUR-CèRE 166 456 565.

⚖️ Dissolution

BUILD DEVELOP (SASU)

L'AGE du 21/10/2025 a décidé la dissolution anticipée de la société BUILD DEVELOP, SASU au capital de 40 000€, siège social : 180 chemin Jean Jaurès, 15841 Saint-Flour, RCS SAINT-FLOUR 726 347 562. Liquidateur : M. Monique FOURNIER. Siège de liquidation : 180 chemin Jean Jaurès, 15841 Saint-Flour.

🏢 Constitution SARL

RESIDENCE SOLUTIONS (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 03/11/2025, constitution de la SARL RESIDENCE SOLUTIONS. Capital : 13 000€. Siège : 4 impasse du Commerce, 15583 Mauriac. Objet : Marchand de biens. Gérant : M. René LEROY. Durée : 99 ans. RCS MAURIAC.

👔 Changement dirigeant

INNOV GROUP (EURL)

Aux termes du PV de l'AGO du 26/10/2025, M. André ROUX a démissionné de ses fonctions. Mme Monique FOURNIER, demeurant 55 boulevard de la Paix, Aurillac, a été nommé nouveau gérant. RCS AURILLAC 409 896 489.

🏢 Constitution SAS

DIGITAL INVEST (SAS)

Aux termes d'un acte SSP en date du 14/10/2025, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : DIGITAL INVEST. Forme : SAS. Capital : 39 000 euros. Siège social : 30 place de la Paix, 15347 Aurillac. Objet : Services informatiques. Président : M. Pierre MOREAU demeurant 71 boulevard du Général de Gaulle, Aurillac. Durée : 99 ans. RCS AURILLAC.

⚖️ Dissolution

COMMERCE SOLUTIONS (SCI)

L'AGE du 03/11/2025 a décidé la dissolution anticipée de la société COMMERCE SOLUTIONS, SCI au capital de 34 000€, siège social : 48 chemin de la Mairie, 15701 Aurillac, RCS AURILLAC 874 455 497. Liquidateur : M. Jean VINCENT. Siège de liquidation : 48 chemin de la Mairie, 15701 Aurillac.

📍 Transfert de siège

SUPPORT GROUP (EURL)

Par décision de l'AGE du 05/11/2025, le siège social de SUPPORT GROUP, EURL au capital de 42 000€, a été transféré du 65 avenue du Général de Gaulle, Mauriac au 300 impasse du Commerce, 15900 Mauriac. RCS MAURIAC 297 451 970.

Clôture liquidation

BATIMENT PARTNERS (SCI)

L'AG du 20/10/2025 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Philippe DURAND et prononcé la clôture des opérations de liquidation de BATIMENT PARTNERS. Radiation au RCS AURILLAC.

👔 Changement dirigeant

STRATEGY CONSULTING (SARL)

Aux termes du PV de l'AGO du 19/10/2025, M. Louis THOMAS a démissionné de ses fonctions. Mme Alain LEFEBVRE, demeurant 59 place de l'Église, Arpajon-sur-Cère, a été nommé nouveau gérant. RCS ARPAJON-SUR-CèRE 922 120 813.

💰 Modification capital

BUILD PARTNERS (SAS)

L'AGE du 19/10/2025 a décidé d'augmenter le capital social de 81 000€ pour le porter de 20 000€ à 186 000€. Siège social : 57 rue de la Paix, 15613 Aurillac. RCS AURILLAC 559 209 109.

⚖️ Dissolution

ASSIST FRANCE (SAS)

L'AGE du 15/10/2025 a décidé la dissolution anticipée de la société ASSIST FRANCE, SAS au capital de 43 000€, siège social : 157 place du Général de Gaulle, 15662 Aurillac, RCS AURILLAC 773 604 239. Liquidateur : M. Louis THOMAS. Siège de liquidation : 157 place du Général de Gaulle, 15662 Aurillac.