Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Hébergeur

3. Responsable de publication

Le directeur de la publication est Robert LEDRU, responsable éditorial du site www.annonce-legale.fr.

Pour toute question relative au contenu éditorial du site, vous pouvez contacter le directeur de publication à l'adresse : direction@annonce-legale.fr

4. Propriété intellectuelle

4.1. Droits d'auteur

L'ensemble du contenu du site www.annonce-legale.fr (structure, textes, logos, images, vidéos, sons, bases de données, logiciels) est la propriété exclusive de Annonce Légale LTD ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Annonce Légale LTD.

4.2. Marques

Les marques "Annonce Légale" et les logos associés sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de Annonce Légale LTD est prohibée.

4.3. Base de données

Annonce Légale LTD est producteur et propriétaire de la base de données constituée par le site. Toute extraction et/ou réutilisation de la base de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

5. Protection des données personnelles

5.1. Responsable du traitement

Laurent BROUSSARD, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.annonce-legale.fr.

5.2. Données collectées

Les données personnelles collectées sont :

• Données d'identification : nom, prénom, raison sociale
• Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
• Données professionnelles : SIRET, forme juridique, fonction
• Données de connexion : adresse IP, logs, données de navigation
• Données de transaction : historique des commandes, factures

5.3. Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La fourniture du service de publication d'annonces légales
• La gestion de la relation client
• La facturation et le suivi comptable
• L'envoi d'informations légales et réglementaires
• Le respect de nos obligations légales
• L'amélioration de nos services

5.4. Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)
• Le respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD)
• L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)
• Le consentement pour certains traitements (article 6.1.a du RGPD)

5.5. Durée de conservation

5.6. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à :

• Nos prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement)
• Les autorités compétentes (sur réquisition judiciaire)
• Les journaux d'annonces légales partenaires
• Nos sous-traitants (dans le cadre de leurs missions)

5.7. Transferts hors UE

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

5.8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD)
• Droit de rectification (article 16 RGPD)
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
• Droit d'opposition (article 21 RGPD)
• Droit de retirer votre consentement
• Droit de définir des directives post-mortem

5.9. Réclamation

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr

5.10. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

• Chiffrement SSL/TLS des connexions
• Chiffrement des données sensibles
• Contrôle d'accès strict
• Journalisation des accès
• Tests de sécurité réguliers
• Formation du personnel

6. Politique de cookies

6.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de votre visite sur notre site. Il permet de vous identifier lors de vos prochaines visites et de mémoriser certaines informations.

6.2. Types de cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires

Cookies de mesure d'audience

Nous utilisons des cookies analytics pour comprendre comment les visiteurs utilisent notre site :

• Nombre de visiteurs
• Pages consultées
• Durée des visites
• Sources de trafic

6.3. Gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos préférences cookies :

• Via notre bandeau de consentement
• Dans les paramètres de votre navigateur
• Via notre page de gestion des cookies

7. Conditions générales d'utilisation

7.1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site www.annonce-legale.fr et des services proposés par Annonce Légale LTD.

7.2. Acceptation

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le site.

7.3. Services proposés

Annonce Légale LTD propose :

• La publication d'annonces légales dans des journaux habilités
• La vérification et la mise en forme des annonces
• La délivrance d'attestations de parution
• Le conseil et l'accompagnement juridique
• L'archivage légal des publications

7.4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas perturber le fonctionnement du site
• Respecter la législation en vigueur

7.5. Responsabilité

Responsabilité de Annonce Légale LTD

Annonce Légale LTD met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure
• Interruption pour maintenance
• Défaillance du réseau Internet
• Utilisation non conforme du service
• Erreur ou omission de l'utilisateur

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• Du contenu des annonces publiées
• De l'exactitude des informations fournies
• Du respect des délais légaux
• Des conséquences de ses publications

7.6. Tarifs et paiement

Les tarifs sont :

• Fixés par arrêté ministériel pour les annonces légales
• Affichés TTC sur le site
• Payables à la commande
• Non remboursables après publication

7.7. Modification des CGU

Annonce Légale LTD se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email ou via le site.

8. Activité professionnelle

8.1. Nature de l'activité

Annonce Légale LTD est un intermédiaire technique qui facilite la publication d'annonces légales dans des journaux habilités à recevoir des annonces légales (JAL) et des services de presse en ligne (SPEL).

8.2. Habilitations

Annonce Légale LTD travaille exclusivement avec des supports habilités par arrêté préfectoral conformément à :

• La loi n°55-4 du 4 janvier 1955
• Le décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019
• L'arrêté du 16 décembre 2024 fixant les tarifs

8.3. Garanties professionnelles

Annonce Légale LTD dispose :

• D'une assurance responsabilité civile professionnelle
• D'une équipe formée au droit des sociétés
• De procédures de contrôle qualité
• D'un système d'archivage sécurisé

8.4. Conformité

Nous respectons :

• Le Code de commerce
• Le Code civil
• La réglementation sur les annonces légales
• Le RGPD et la législation sur les données personnelles
• La directive sur le commerce électronique

9. Litiges et médiation

9.1. Réclamations

En cas de réclamation, contactez notre service client :

9.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

Après démarche préalable écrite auprès de notre service client, si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez saisir le médiateur :

9.3. Plateforme européenne

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr/

9.4. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par :

• Le droit français pour les consommateurs français
• Le droit anglais pour les relations B2B

En cas de litige :

• Consommateurs : Tribunaux français compétents selon les règles du Code de la consommation
• Professionnels : Tribunaux de Londres, Royaume-Uni

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