Politique de confidentialité

Le site www.annonce-legale.fr est opéré par Annonce Légale LTD, société de droit anglais (Limited Company) immatriculée sous le numéro 16799087, dont le siège social est situé au 20 Wenlock Road, London N1 7GU, United Kingdom.

Annonce Légale LTD agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lors de votre utilisation de notre site et de nos services.

1. Quelles sont les données personnelles collectées ?

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à collecter et traiter différentes catégories de données personnelles vous concernant :

1.1. Données d'identification

• Civilité, nom, prénom
• Date de naissance (pour vérifier la majorité)
• Nationalité (si pertinent pour certaines formalités)

1.2. Données de contact

• Adresse email professionnelle et/ou personnelle
• Numéro de téléphone fixe et/ou mobile
• Adresse postale complète

1.3. Données professionnelles

• Raison sociale de l'entreprise
• Numéro SIRET/SIREN
• Forme juridique
• Capital social
• Adresse du siège social
• Fonction au sein de l'entreprise
• Pouvoirs et habilitations

1.4. Données relatives aux annonces

• Contenu des annonces légales
• Documents justificatifs (procès-verbaux, statuts, etc.)
• Informations sur les actes juridiques
• Références des greffes concernés

1.5. Données de paiement

• Numéro de carte bancaire (partiellement masqué)
• Date d'expiration de la carte
• Cryptogramme visuel (non conservé)
• Titulaire de la carte
• Adresse de facturation
• Historique des transactions

1.6. Données de connexion

• Adresse IP
• Logs de connexion
• Type et version du navigateur
• Système d'exploitation
• Pages visitées et actions réalisées
• Date et heure de connexion
• Référent (site d'origine)

1.7. Données de communication

• Messages échangés via le formulaire de contact
• Échanges par email
• Enregistrements téléphoniques (avec votre consentement)
• Tickets de support

2. Comment collectons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont collectées par différents moyens :

2.1. Collecte directe

• Formulaires en ligne : lors de la création de votre compte, de vos commandes, ou de vos demandes de contact
• Par téléphone : lors de vos appels à notre service client
• Par email : lors de vos échanges avec nos équipes
• Documents transmis : pièces justificatives pour vos annonces

2.2. Collecte automatique

• Cookies et traceurs : lors de votre navigation sur notre site
• Logs serveur : enregistrement automatique de vos connexions
• Pixels de suivi : pour mesurer l'efficacité de nos campagnes

2.3. Collecte indirecte

• Bases publiques : registres du commerce, INSEE, BODACC
• Partenaires : journaux d'annonces légales habilités
• Prestataires : services de vérification d'identité

3. Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

3.1. Fourniture de nos services

• Création et gestion de votre compte client
• Publication de vos annonces légales
• Transmission aux journaux habilités
• Délivrance des attestations de parution
• Archivage légal des publications
• Conseil et accompagnement juridique

3.2. Gestion de la relation commerciale

• Traitement de vos commandes
• Facturation et encaissement
• Service après-vente
• Gestion des réclamations
• Enquêtes de satisfaction

3.3. Respect de nos obligations légales

• Conservation des annonces (10 ans)
• Lutte contre le blanchiment d'argent
• Réponse aux réquisitions judiciaires
• Obligations comptables et fiscales

3.4. Amélioration de nos services

• Analyses statistiques anonymisées
• Mesure de la performance du site
• Tests A/B et optimisations
• Formation de nos équipes

3.5. Communication et marketing

Sous réserve de votre consentement :

• Envoi de newsletters
• Information sur nos nouveaux services
• Offres promotionnelles
• Invitations à des événements

3.6. Sécurité

• Prévention de la fraude
• Sécurisation des transactions
• Protection contre les cyberattaques
• Maintenance et sauvegarde

4. Base légale des traitements

Chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale conforme au RGPD :

5. À qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par Annonce Légale LTD et ne sont transmises qu'aux destinataires strictement nécessaires :

5.1. Destinataires internes

• Personnel habilité d'Annonce Légale LTD
• Service client et support technique
• Service comptabilité et facturation
• Service juridique
• Direction et responsables de traitement

5.2. Partenaires essentiels

• Journaux d'annonces légales : pour la publication de vos annonces (transmission limitée aux données nécessaires)
• Greffes des tribunaux : si requis par la procédure

5.3. Sous-traitants techniques

Nos sous-traitants agissent sur nos instructions et sont soumis à des obligations contractuelles strictes :

• Hébergeur : Cloudflare (infrastructure et CDN)
• Prestataire de paiement : pour la sécurisation des transactions
• Service email : pour l'envoi des communications
• Stockage cloud : pour la sauvegarde sécurisée
• Support client : pour la gestion des tickets

5.4. Autorités et tiers autorisés

• Autorités judiciaires (sur réquisition)
• Administration fiscale (obligations légales)
• Commissaires aux comptes
• Avocats et conseils (en cas de litige)

5.5. En cas de restructuration

En cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou réorganisation, vos données pourront être transférées aux entités concernées, dans le respect de la présente politique.

6. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais légaux :

6.1. Archivage

À l'expiration des durées de conservation en base active, certaines données peuvent être archivées :

• Archivage intermédiaire avec accès restreint
• Archivage définitif pour les obligations légales
• Anonymisation pour les statistiques

6.2. Suppression

À l'issue des durées de conservation, vos données sont :

• Supprimées de manière sécurisée
• Anonymisées de façon irréversible
• Détruites physiquement pour les supports papier

7. Transferts de données hors Union Européenne

7.1. Principe

Vos données personnelles sont principalement traitées et hébergées au sein de l'Union Européenne et du Royaume-Uni.

7.2. Transferts éventuels

Certains de nos prestataires techniques peuvent être situés hors UE. Dans ce cas, nous nous assurons que :

• Le pays bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission Européenne
• Des clauses contractuelles types (SCC) sont mises en place
• Le prestataire adhère à un mécanisme de certification reconnu
• Des garanties supplémentaires sont appliquées si nécessaire

7.3. Royaume-Uni

Suite au Brexit, le Royaume-Uni bénéficie d'une décision d'adéquation. Les transferts vers notre siège social à Londres sont donc autorisés sans garanties supplémentaires.

7.4. États-Unis

Pour les transferts vers les États-Unis (notamment Cloudflare), nous nous appuyons sur :

• Les clauses contractuelles types de la Commission Européenne
• Des mesures techniques supplémentaires (chiffrement, pseudonymisation)
• Une analyse d'impact documentée

8. Quels sont vos droits ?

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :

8.1. Droit d'accès (article 15 RGPD)

Vous pouvez obtenir :

• La confirmation que nous traitons vos données
• Une copie de vos données personnelles
• Des informations sur les traitements effectués

8.2. Droit de rectification (article 16 RGPD)

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

8.3. Droit à l'effacement (article 17 RGPD)

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certains cas :

• Les données ne sont plus nécessaires
• Vous retirez votre consentement
• Vous vous opposez au traitement
• Les données ont été traitées illicitement

8.4. Droit à la limitation (article 18 RGPD)

Vous pouvez demander le gel temporaire du traitement dans certaines situations.

8.5. Droit à la portabilité (article 20 RGPD)

Pour les données fournies et traitées sur la base du consentement ou du contrat, vous pouvez :

• Recevoir vos données dans un format structuré
• Les transmettre à un autre responsable de traitement

8.6. Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer :

• Au marketing direct (opposition absolue)
• Aux traitements fondés sur l'intérêt légitime
• Au profilage

8.7. Droits spécifiques

• Retrait du consentement : à tout moment pour les traitements basés sur le consentement
• Directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès
• Opposition au profilage : ne pas faire l'objet de décision automatisée

8.8. Comment exercer vos droits ?

8.9. Délai de réponse

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité (vous en serez informé).

8.10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :

9. Sécurité des données

La sécurité de vos données personnelles est notre priorité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

9.1. Mesures techniques

• Chiffrement : SSL/TLS pour toutes les connexions
• Chiffrement des données sensibles : AES-256 pour les données au repos
• Pare-feu : protection contre les intrusions
• Antivirus : protection contre les malwares
• Sauvegardes : réplication géographique et chiffrée
• Tests de pénétration : audits réguliers
• Monitoring : surveillance 24/7

9.2. Mesures organisationnelles

• Contrôle d'accès : authentification forte et gestion des habilitations
• Confidentialité : engagement contractuel du personnel
• Formation : sensibilisation régulière à la sécurité
• Procédures : gestion des incidents et des violations
• Audits : contrôles internes et externes
• Privacy by Design : intégration de la protection dès la conception

9.3. Certification et conformité

• Conformité RGPD attestée
• Hébergeur certifié ISO 27001
• PCI-DSS pour les paiements
• Charte de sécurité interne

9.4. En cas de violation

En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour vos droits et libertés :

• Notification à la CNIL dans les 72 heures
• Information des personnes concernées si risque élevé
• Mesures correctives immédiates
• Documentation et amélioration continue

10. Cookies et autres traceurs

Pour le détail de notre politique en matière de cookies et traceurs, veuillez consulter notre Politique de cookies.

10.1. Résumé

Nous utilisons des cookies et traceurs pour :

• Assurer le bon fonctionnement du site
• Mémoriser vos préférences
• Sécuriser votre navigation
• Mesurer l'audience (avec votre consentement)
• Améliorer nos services

10.2. Gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos préférences :

• Via notre bandeau de consentement
• Dans votre espace client
• Dans les paramètres de votre navigateur

11. Protection des mineurs

Nos services s'adressent exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux mineurs émancipés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si nous apprenons avoir collecté par erreur de telles données, nous les supprimerons immédiatement.

Les parents ou tuteurs légaux peuvent nous contacter s'ils estiment que leur enfant nous a fourni des données personnelles : dpo@annonce-legale.fr

12. Modifications de la politique

Nous pouvons être amenés à modifier cette politique de confidentialité pour :

• Nous conformer aux évolutions légales
• Refléter nos nouvelles pratiques
• Intégrer de nouveaux services
• Améliorer la protection de vos données

En cas de modification substantielle, nous vous informerons par :

• Email à votre adresse enregistrée
• Notification dans votre espace client
• Bannière d'information sur le site

La version en vigueur est toujours accessible sur cette page. L'historique des versions est disponible sur demande.

13. Nous contacter

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :