Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation du site de la Société lié au domaine « annonce-legale.fr » (ci-après « le Site ») ainsi que les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne du Site.

1.2 Éditeur du Site

1.3 Acceptation et modification

L'utilisation du Site entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par l'Utilisateur.

Annonce Légale LTD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV/CGU.

Dans les présentes CGV/CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

3.1 Conditions d'accès

Le service est ouvert à tout utilisateur, sous réserve de :

• Ne pas utiliser le Site pour des activités illégales
• Ne pas modifier, adapter ou pirater le Site
• Ne pas accéder au Site par des moyens automatisés non autorisés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou difficultés techniques.

3.2 Comptes Professionnels

Les Professionnels peuvent créer un compte sur le Site via la page https://pro.annonce-legale.fr

L'accès est nominatif, incessible et inaliénable. Le partage de compte est interdit.

3.3 Utilisateurs Non-professionnels

Les Non-professionnels peuvent utiliser le service via un parcours invité, sans création de compte. Ils doivent remplir les informations demandées et procéder au paiement pour finaliser leur commande.

4.1 Rédaction de l'annonce

Les ordres de publication sont rédigés en ligne et doivent comporter :

• Les coordonnées complètes de l'Annonceur
• L'adresse de facturation
• Le cas échéant, les coordonnées du Mandataire
• Toutes les mentions légales obligatoires

4.2 Validation et commande

Après rédaction de l'Annonce Légale et visualisation du devis :

1. L'Annonceur valide son annonce
2. La commande devient ferme et définitive
3. Un email de confirmation est envoyé
4. L'annonce est transmise au journal sélectionné

4.3 Attestation et justificatif

Suite à la publication :

• Une attestation de parution est envoyée immédiatement par email
• Un exemplaire du journal est fourni comme justificatif
• L'attestation permet l'enregistrement au RCS

Horaires de traitement : Les commandes confirmées après 16h00 peuvent être traitées le lendemain ouvré.

5.1 Conditions d'annulation

L'annulation ou la modification d'un Ordre de Publication doit :

• Être demandée par écrit à : contact@annonce-legale.fr
• Intervenir au plus tard 48 heures ouvrées avant la parution
• Être confirmée par Annonce Légale LTD

5.2 Modifications

En cas de modification acceptée :

• Une facture rectificative sera émise
• Le supplément éventuel sera facturé
• Un avoir sera établi si le montant diminue

5.3 Droit de refus

Annonce Légale LTD se réserve le droit de refuser une insertion si :

• Le contenu est non conforme aux dispositions légales
• Le texte porte atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
• L'annonce est susceptible d'enfreindre les droits des tiers
• Un incident de paiement est constaté

6.1 Tarifs applicables

Les tarifs sont fixés par l'arrêté du 16 décembre 2024 et comprennent :

6.2 Moyens de paiement

6.3 Délais de paiement

• Particuliers : Paiement immédiat ou à réception de facture
• Professionnels : 30 jours date de facture (sauf accord spécifique)
• Mandataires : Solidairement responsables du paiement avec l'Annonceur

6.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire : 40 euros pour frais de recouvrement
• Suspension des services en cours
• Frais de recouvrement à la charge du débiteur

7.1 Obligation de moyens

Annonce Légale LTD est tenue d'une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des services proposés.

7.2 Limitations de responsabilité

Annonce Légale LTD ne peut être tenue responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'Annonceur
• Du contenu des annonces publiées
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Des dommages liés à l'utilisation du Site
• Des virus informatiques

7.3 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements définis par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

8.1 Droits de propriété

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, base de données) sont la propriété exclusive d'Annonce Légale LTD et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

8.2 Protection des bases de données

Annonce Légale LTD est producteur de la base de données au sens de l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Sont interdites :

• L'extraction substantielle du contenu
• La réutilisation du contenu de la base
• L'utilisation de robots non autorisés
• Le text and data mining à des fins commerciales

Opposition TDM : <TDM-RESERVATION:1>

9.1 Collecte et traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

9.2 Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Pour exercer vos droits : dpo@annonce-legale.fr

10.1 Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation :

10.2 Juridiction compétente

• Consommateurs : Juridictions françaises selon les règles de droit commun
• Professionnels : Tribunal de Commerce de Paris exclusivement

10.3 Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de contradiction entre différentes versions linguistiques, la version française prévaut.

11.1 Non-validité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions restent en vigueur.

11.2 Intégralité

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

11.3 Conservation

L'Utilisateur peut conserver et imprimer les présentes CGV/CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur.