Qu'est-ce qu'une annonce légale de SCI ?

Définition juridique

L'annonce légale de SCI (Société Civile Immobilière) est une publication obligatoire dans un journal d'annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL) habilité, exigée pour toute création de SCI, modification statutaire, ou dissolution. Cette obligation de publier une annonce légale pour votre SCI, codifiée aux articles R210-3 à R210-6 du Code de commerce, coûte 189€ HT pour une constitution de SCI en 2025 (tarif officiel fixé par arrêté du 16 décembre 2024). L'annonce légale de création de SCI doit obligatoirement mentionner : la dénomination sociale, le siège social, le capital, l'objet social, la durée (99 ans maximum), l'identité du gérant et le RCS d'immatriculation. Sans cette publication d'annonce légale SCI dans un JAL habilité, impossible d'obtenir votre Kbis au greffe du tribunal de commerce. Que ce soit pour une SCI familiale, SCI de location ou SCI professionnelle, cette formalité légale garantit la transparence et l'opposabilité aux tiers de tous les actes de votre société civile immobilière.

Fondement légal

  • Loi n°55-4 du 4 janvier 1955
  • Articles R210-3 à R210-6 Code de commerce
  • Arrêté du 16 décembre 2024 (tarifs 2025)

Objectifs de la publication

  • Information des tiers
  • Opposabilité des décisions
  • Sécurité juridique
  • Protection des créanciers

Sanctions en cas de défaut

  • Refus d'immatriculation au RCS
  • Inopposabilité aux tiers
  • Responsabilité des gérants
  • Nullité possible des actes
Important : Contrairement aux sociétés commerciales (SARL, SAS), la SCI est une société civile. Cependant, elle reste soumise aux mêmes obligations de publicité légale pour garantir la transparence de ses opérations.

Quand publier une annonce légale pour votre SCI ?

1

Constitution de la SCI

Délai : Avant l'immatriculation au RCS

Publication obligatoire après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier au greffe. L'attestation de parution est indispensable pour obtenir le Kbis.

Publier pour une création →
2

Modifications statutaires

Délai : Dans le mois suivant la décision

  • Transfert de siège social
  • Changement de gérant
  • Modification du capital
  • Changement d'objet social
  • Changement de dénomination
Transfert siège Changement gérant Modification capital
3

Dissolution et liquidation

Délai : 30 jours après la décision

Deux publications nécessaires : une lors de la dissolution, une lors de la clôture de liquidation.

Dissolution Clôture liquidation

Calculateur de délais légaux

Calculez automatiquement vos dates limites de publication

Les mentions obligatoires selon le type d'annonce légale SCI

Constitution de SCI - Tarif : 189€ HT

Quand publier : Après signature des statuts, avant dépôt au greffe (max 30 jours)

Transfert de siège social - Tarif : 108€ HT (même département) / 216€ HT (autre département)

Quand publier : Dans le mois suivant la décision d'AG

Changement de gérant - Tarif : 108€ HT

Quand publier : Dans le mois suivant la nomination/démission

Modification du capital - Tarif : 135€ HT

Quand publier : Dans le mois suivant la décision d'AGE

Changement de dénomination - Tarif : 108€ HT

Quand publier : Dans le mois suivant la décision d'AGE

Cession de parts sociales - Tarif : Variable (au caractère)

Quand publier : Dans le mois suivant la cession (si modifie la gérance)

Dissolution de SCI - Tarif : 152€ HT

Quand publier : Dans les 30 jours suivant la décision d'AGE

Clôture de liquidation - Tarif : 110€ HT

Quand publier : Dans le mois suivant l'approbation des comptes de liquidation

Transformation en autre forme - Tarif : Variable

Quand publier : Dans le mois suivant la décision d'AGE

Autres actes soumis à publication

Attention : L'oubli d'une mention obligatoire entraîne le rejet de l'annonce et nécessite une nouvelle publication (coût supplémentaire). Vérifiez toujours deux fois avant de valider !

Tarifs 2025 des annonces légales SCI

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024
Constitution SCI
189€ HT
226,80€ TTC
  • France métropolitaine
  • Forfait tout inclus
  • Longueur illimitée
Modifications
Variable
108€ à 216€ HT
  • Transfert siège : 108€
  • Changement gérant : 108€
  • Modification capital : 135€
Dissolution
152€ HT
182,40€ TTC
  • Dissolution : 152€
  • Clôture liquidation : 110€
  • Total opération : 262€

Calculateur de tarif personnalisé

Montant HT : --
TVA (20%) : --
Total TTC : --

Comparaison avec les autres formes juridiques

Forme juridique Constitution vs SCI
SCI 189€ HT Référence
SARL 147€ HT -42€
SAS 197€ HT +8€
SASU 141€ HT -48€
EURL 123€ HT -66€

Exemples et modèles d'annonces légales SCI gratuits pour tous vos actes

Utilisez nos modèles validés et conformes à la réglementation 2025. Copiez, personnalisez avec vos informations et publiez. Chaque modèle et exemple d'annonce legale est optimisé pour respecter le format légal et minimiser les coûts.

Constitution SCI classique - 189€ HT

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société Civile Immobilière (SCI)
Dénomination : [NOM DE LA SCI]
Siège social : [ADRESSE COMPLETE], [CODE POSTAL] [VILLE]
Objet : L'acquisition, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers, la location de tous immeubles, et généralement toutes opérations se rattachant à l'objet social.
Durée : 99 années à compter de son immatriculation au RCS
Capital social : [MONTANT] euros, divisé en [NOMBRE] parts de [VALEUR] euro chacune
Gérance : [M./Mme] [PRENOM NOM], demeurant [ADRESSE GERANT]
Cession de parts : Les parts sont librement cessibles entre associés. Toute cession à un tiers est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Immatriculation : RCS de [VILLE]

Constitution SCI familiale - 189€ HT

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société Civile Immobilière
Dénomination : SCI FAMILIALE [NOM]
Siège social : [ADRESSE], [CP] [VILLE]
Objet : L'acquisition, la propriété, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers à usage d'habitation ou professionnel, destinés à la location ou à la mise à disposition gratuite au profit des associés
Durée : 99 ans
Capital : [MONTANT] €, constitué uniquement d'apports en numéraire
Gérance : [NOM GERANT], né(e) le [DATE] à [LIEU], demeurant [ADRESSE]
Clause d'agrément : Cessions libres entre associés, ascendants et descendants. Agrément à l'unanimité pour les tiers
Immatriculation : RCS [VILLE]

Transfert de siège social - 108€ HT (même département)

SCI [DENOMINATION]
Société Civile Immobilière au capital de [MONTANT] euros
Ancien siège : [ANCIENNE ADRESSE]
Nouveau siège : [NOUVELLE ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du [DATE], les associés ont décidé de transférer le siège social du [ANCIENNE ADRESSE] au [NOUVELLE ADRESSE] à compter du [DATE EFFET].

L'article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Changement de gérant - 108€ HT

SCI [DENOMINATION]
SCI au capital de [MONTANT] euros
Siège social : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'AGO du [DATE], il a été décidé de :
- Prendre acte de la démission de [M./Mme] [ANCIEN GERANT] de ses fonctions de gérant
- Nommer en remplacement [M./Mme] [NOUVEAU GERANT], né(e) le [DATE NAISSANCE] à [LIEU], demeurant [ADRESSE], pour une durée illimitée

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Augmentation de capital - 135€ HT

SCI [DENOMINATION]
SCI au capital de [ANCIEN MONTANT] euros
Siège social : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'AGE du [DATE], les associés ont décidé d'augmenter le capital social de [MONTANT AUGMENTATION] euros par apports en numéraire.

Le capital social est ainsi porté de [ANCIEN MONTANT] euros à [NOUVEAU MONTANT] euros, divisé en [NOMBRE] parts de [VALEUR] euros chacune.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Réduction de capital - 135€ HT

SCI [DENOMINATION]
SCI au capital de [ANCIEN MONTANT] euros
Siège social : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'AGE du [DATE], les associés ont décidé de réduire le capital social de [MONTANT REDUCTION] euros, motivée par [MOTIF : pertes, retrait d'associé, etc.].

Le capital social est ainsi ramené de [ANCIEN MONTANT] euros à [NOUVEAU MONTANT] euros, divisé en [NOMBRE] parts de [VALEUR] euros chacune.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Changement de dénomination - 108€ HT

SCI [ANCIENNE DENOMINATION]
SCI au capital de [MONTANT] euros
Siège social : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'AGE du [DATE], les associés ont décidé de modifier la dénomination sociale.

La société aura désormais pour dénomination : [NOUVELLE DENOMINATION]

L'article 3 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Changement d'objet social - 108€ HT

SCI [DENOMINATION]
SCI au capital de [MONTANT] euros
Siège social : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'AGE du [DATE], les associés ont décidé de modifier l'objet social.

Le nouvel objet social est : [NOUVEL OBJET : ex: "L'acquisition, la gestion, l'administration et la location meublée ou non de tous biens immobiliers"]

L'article 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Cession de parts sociales - Tarif au caractère

SCI [DENOMINATION]
SCI au capital de [MONTANT] euros
Siège social : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE], [M./Mme] [CEDANT], associé, a cédé [NOMBRE] parts sociales de [VALEUR] euros chacune à [M./Mme] [CESSIONNAIRE], demeurant [ADRESSE CESSIONNAIRE].

Cette cession a été agréée par l'AGE du [DATE AGREMENT].

La répartition du capital est désormais la suivante :
- [ASSOCIE 1] : [NOMBRE] parts
- [ASSOCIE 2] : [NOMBRE] parts
- [CESSIONNAIRE] : [NOMBRE] parts

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Dissolution anticipée - 152€ HT

SCI [DENOMINATION]
SCI au capital de [MONTANT] euros
Siège social : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'AGE du [DATE], les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [DATE EFFET].

[M./Mme] [NOM LIQUIDATEUR], demeurant [ADRESSE LIQUIDATEUR], a été nommé(e) liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de liquidation est fixé [ADRESSE LIQUIDATION]. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au RCS de [VILLE].

Clôture de liquidation - 110€ HT

SCI [DENOMINATION] en liquidation
SCI au capital de [MONTANT] euros
Siège de liquidation : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'AG du [DATE], les associés ont :
- Approuvé les comptes définitifs de liquidation
- Déchargé [M./Mme] [NOM LIQUIDATEUR] de son mandat de liquidateur et donné quitus de sa gestion
- Constaté la clôture de la liquidation à compter du [DATE]

Les comptes de liquidation sont déposés au RCS de [VILLE].

La société sera radiée du RCS de [VILLE].

Transformation en SARL - Tarif variable

SCI [DENOMINATION]
SCI au capital de [MONTANT] euros
Siège social : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'AGE du [DATE], les associés ont décidé la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée (SARL), sans création d'une personne morale nouvelle.

Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes :
Forme : SARL
Capital : [MONTANT] euros
Gérant : [M./Mme] [NOM GERANT]

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Prorogation de durée - 108€ HT

SCI [DENOMINATION]
SCI au capital de [MONTANT] euros
Siège social : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'AGE du [DATE], les associés ont décidé de proroger la durée de la société de [NOMBRE] années.

La société qui devait expirer le [ANCIENNE DATE] expirera désormais le [NOUVELLE DATE].

L'article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Continuation malgré pertes - 152€ HT

SCI [DENOMINATION]
SCI au capital de [MONTANT] euros
Siège social : [ADRESSE]
[NUMERO RCS] RCS [VILLE]

Aux termes de l'AGE du [DATE], statuant en application de l'article 1844-5 du Code civil, les associés ont décidé qu'il n'y avait pas lieu de dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Conseil pratique

Pour éviter tout rejet : remplacez les éléments entre [CROCHETS] par vos informations exactes, vérifiez deux fois les montants et dates, et assurez-vous que toutes les mentions obligatoires sont présentes.

Publier mon annonce avec assistance

Comment publier votre annonce légale SCI en 6 étapes

1

Préparation des documents

15 minutes

Rassemblez tous vos documents :

  • Statuts signés de la SCI
  • PV d'assemblée si modification
  • Pièce d'identité du gérant
  • Justificatif du siège social
Vérifiez que les statuts sont bien datés et signés par tous les associés
2

Rédaction de l'annonce

20 minutes

Rédigez votre annonce avec précision :

  • Utilisez nos modèles validés
  • Vérifiez chaque information
  • Respectez le formalisme légal
  • Incluez toutes les mentions obligatoires
Une relecture attentive évite les erreurs coûteuses
3

Choix du support

5 minutes

Sélectionnez votre support de publication :

  • JAL (Journal d'Annonces Légales)
  • SPEL (Service de Presse En Ligne)
  • Vérification de l'habilitation
  • Département du siège social
Publier en ligne →
4

Validation et paiement

2 minutes

Finalisez votre publication :

  • Validation finale du texte
  • Paiement sécurisé (CB/virement)
  • 189€ HT pour constitution
  • Facture avec TVA récupérable
Conservez votre facture pour la comptabilité
5

Réception attestation

Immédiat

Recevez votre attestation :

  • Format PDF sécurisé
  • Envoi par email immédiat
  • Document officiel pour le greffe
  • Conservation obligatoire
Imprimez plusieurs copies de l'attestation
6

Dépôt au greffe

Variable

Finalisez l'immatriculation :

  • Guichet unique (inpi.fr)
  • Joindre l'attestation de parution
  • Kbis sous 24-48h
  • Numéro SIREN attribué
Le dépôt en ligne est plus rapide
J

Signature statuts

J+1

Publication annonce

J+2

Dépôt dossier

J+5

Réception Kbis

Annonces légales selon le type de SCI

SCI Familiale

Plus courante

Particularités de l'annonce

  • Mention "SCI familiale" recommandée
  • Clause d'agrément renforcée
  • Cessions libres entre famille
  • Gérance souvent gratuite

Avantages

  • Transmission facilitée
  • Protection du patrimoine familial
  • Gestion unifiée des biens
Publier une annonce de SCI familiale →

SCI de location

Investissement

Particularités de l'annonce

  • Objet : location immobilière
  • Option IS possible
  • Capital plus élevé souvent
  • Gérance rémunérée possible

Avantages

  • Déduction des charges
  • Optimisation fiscale IS/IR
  • Facilité pour emprunter
Publier une annonce de SCI location →

SCI de construction-vente

Promotion

Particularités de l'annonce

  • Objet : construction et vente
  • Durée parfois limitée
  • Capital variable fréquent
  • Mentions spécifiques TVA

Avantages

  • Activité commerciale autorisée
  • TVA récupérable
  • Cloisonnement des risques
Publier une annonce de SCI type SCCV →

SCI professionnelle

Entreprise

Particularités de l'annonce

  • Objet : locaux professionnels
  • Associés personnes morales
  • Capital conséquent
  • Clauses complexes

Avantages

  • Séparation patrimoine pro/perso
  • Optimisation immobilier d'entreprise
  • Transmission d'entreprise facilitée
Publier une annonce de SCI professionnelle →

Tableau comparatif des types de SCI

Caractéristique SCI Familiale SCI Location SCCV SCI Pro
Capital minimum 1€ (symbolique) 100-1000€ 1000€+ Variable
Objet type Gestion patrimoine familial Location immobilière Construction-vente Immobilier d'entreprise
Durée usuelle 99 ans 99 ans Limitée au projet 99 ans
Régime fiscal IR (transparence) IR ou IS (option) IS obligatoire IS recommandé
Cession parts Agrément unanime tiers Agrément majorité Plus souple Clauses complexes
Tarif annonce 189€ HT 189€ HT 189€ HT 189€ HT

Les 12 erreurs fatales à éviter

1

Publier dans le mauvais département

L'annonce doit être publiée dans un JAL du département du siège social, pas celui du gérant.

Conséquence : Annonce invalide, nouvelle publication à payer
2

Oublier une mention obligatoire

Chaque mention est cruciale. L'oubli du RCS ou de la durée invalide l'annonce.

Conséquence : Rejet au greffe, retard d'immatriculation
3

Erreur sur le capital social

Le montant doit correspondre exactement aux statuts, centimes inclus.

Conséquence : Incohérence juridique, blocage au RCS
4

Mauvaise date de signature

La date dans l'annonce doit être celle de la signature effective des statuts.

Conséquence : Problème de validité des actes
5

JAL non habilité

Vérifiez l'habilitation préfectorale du journal avant publication.

Conséquence : Publication nulle, perte d'argent
6

Dépasser les délais

30 jours maximum après signature pour publier, 1 mois pour les modifications.

Conséquence : Sanctions, responsabilité du gérant
7

Objet social trop restrictif

Un objet trop précis limite les activités futures de la SCI.

Conséquence : Modification statutaire coûteuse
8

Confusion IR/IS

L'option fiscale doit être cohérente avec l'objet et mentionnée si IS.

Conséquence : Problèmes fiscaux majeurs
9

Gérant mineur

Un mineur ne peut pas être gérant, même émancipé pour une SCI.

Conséquence : Nullité de la nomination
10

Ne pas conserver l'attestation

L'attestation doit être conservée pendant toute la vie de la SCI + 5 ans.

Conséquence : Impossibilité de prouver la publication
11

Confondre SCI et SCCV

Une SCI classique ne peut pas faire de construction-vente, il faut une SCCV.

Conséquence : Requalification fiscale, sanctions
12

Oublier la clause d'agrément

Sans clause d'agrément, les parts sont librement cessibles aux tiers.

Conséquence : Perte de contrôle de la SCI

Checklist de vérification avant publication

Documents essentiels

Vérifications obligatoires

Cohérence globale

Questions fréquentes sur les annonces légales SCI

Non. Vous devez obligatoirement publier dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) du département du siège social de votre SCI. Ce peut être :

  • Un Journal d'Annonces Légales (JAL) papier habilité par arrêté préfectoral
  • Un Service de Presse En Ligne (SPEL) habilité pour ce département

La liste des journaux habilités est disponible en préfecture ou sur le site annonces-legales.gouv.fr

L'annonce doit être publiée après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe. En pratique :

  • Publication immédiate après signature recommandée
  • Maximum 30 jours après la signature des statuts
  • L'attestation de parution doit être jointe au dossier RCS

Non, une annonce publiée ne peut pas être modifiée. En cas d'erreur, vous devez :

  • Publier un rectificatif (coût supplémentaire : environ 18,30€/caractère)
  • Ou publier une nouvelle annonce complète (189€ HT)
  • Le rectificatif doit mentionner la date de la première publication erronée

D'où l'importance de bien vérifier avant publication !

Non, la TVA de 20% s'ajoute au tarif HT. Pour une constitution de SCI :

  • Tarif HT : 189€
  • TVA 20% : 37,80€
  • Total TTC : 226,80€

La TVA est récupérable si votre SCI est assujettie à la TVA (option IS, activité commerciale).

Oui, absolument. Le montant du capital n'influence pas l'obligation de publication :

  • Toute SCI doit publier, même avec 1€ de capital
  • Le tarif reste identique : 189€ HT
  • C'est une obligation légale, pas une option

Note : Un capital de 1€ peut poser des problèmes de crédibilité auprès des banques.

Critère JAL (papier) SPEL (en ligne)
Délai attestation 24-48h Immédiat
Processus Email ou courrier 100% en ligne
Tarif Identique Identique
Validité légale ✓ ✓

Recommandation : Le SPEL est plus rapide et pratique.

Oui, c'est le principe même de la publicité légale. Votre annonce sera :

  • Publiée dans le journal choisi (papier ou site web)
  • Reprise au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales)
  • Consultable sur bodacc.fr gratuitement
  • Archivée sur actulegales.fr

Cette transparence protège les tiers et sécurise les transactions.

Oui, tout transfert de siège nécessite une publication, même dans la même ville :

  • Même ville, même département : 108€ HT
  • Autre département : 216€ HT (2 publications)
  • Délai : dans le mois suivant la décision
Publier un transfert de siège →

Oui, aucun intermédiaire n'est obligatoire. Vous pouvez :

  • Rédiger vous-même l'annonce (utilisez nos modèles)
  • La publier directement sur un SPEL ou JAL
  • Économiser les frais d'intermédiaire (100-300€)

Attention : Vous êtes responsable du contenu et des erreurs éventuelles.

Les différences principales dans l'annonce légale :

Élément SCI classique SCCV
Forme SCI SCI ou SARL
Objet Gestion, location Construction-vente
Durée 99 ans Souvent limitée
Régime fiscal IR (ou option IS) IS obligatoire
Tarif annonce 189€ HT 189€ HT (SCI)

Prêt à publier votre annonce légale SCI ?

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Publication en 24h
189€ HT tout compris
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Ressources officielles et outils indispensables

Plateformes officielles

Guichet unique INPI

Plateforme officielle pour toutes vos formalités d'entreprise : création, modification, dissolution de votre SCI

Obligatoire Gratuit
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BODACC

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Officiel Consultation gratuite
Consulter le BODACC →

Impots.gouv.fr - SCI

Guide officiel sur la fiscalité des SCI : choix IR/IS, déclarations 2072, déductions possibles

Administration fiscale
Consulter le guide fiscal →

Textes juridiques essentiels

Code civil - Articles 1845 et suivants

Dispositions légales régissant les sociétés civiles : fonctionnement, gérance, responsabilité des associés

Légifrance
Consulter les articles →

Arrêté du 16 décembre 2024

Tarifs officiels 2025 des annonces légales : forfaits par type de société et par département

Tarifs 2025 Journal Officiel
Voir les tarifs officiels →

Décret du 3 juillet 1978

Application du titre IX du livre III du Code civil : formalités de publicité des sociétés civiles

Décret d'application
Lire le décret →

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Guides professionnels de référence

Guide Notaires de France

La SCI familiale expliquée par les notaires : transmission, donation, protection du patrimoine

Chambre des notaires Expertise patrimoniale
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L'intérêt de la SCI pour l'immobilier d'entreprise : protection, transmission, optimisation

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Rappel important : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise (création, modification, dissolution) doivent obligatoirement passer par le Guichet unique de l'INPI. Les CFE n'existent plus.