Tarifs officiels 2025
des annonces légales
Prix réglementés par l'arrêté du 16 décembre 2024 • TVA incluse
Tarif des annonces légales de création de société
Tarif des annonces légales de modification de société
Cessation d'activité - Dissolution & Liquidation
Nouveaux tarifs 2025 en vigueur
Les tarifs affichés incluent la TVA (20%). Arrêté ministériel du 16 décembre 2024.
Comprendre les tarifs des annonces légales en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les tarifs des annonces légales sont encadrés par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2024, publié au Journal Officiel. Cette réglementation garantit une transparence tarifaire pour toutes les entreprises françaises devant publier une annonce légale obligatoire.
Deux systèmes de tarification selon votre situation
Le législateur a instauré un système dual de tarification pour s'adapter aux différents besoins des entreprises :
📊 Tarifs forfaitaires
Les créations de sociétés et les modifications simples (un seul changement) bénéficient de prix fixes, identiques dans toute la France métropolitaine. Par exemple, créer une SARL coûte exactement 176,40€ TTC, qu'elle soit constituée à Paris ou à Marseille. Ce système forfaitaire concerne également les dissolutions, liquidations et changements statutaires uniques.
✏️ Tarifs au caractère
Les modifications multiples et certaines formes juridiques spécifiques sont facturées au nombre de caractères. Le prix varie de 0,22€ à 0,28€ TTC par caractère selon le département. Cette tarification s'applique notamment aux changements de régime matrimonial, aux déclarations d'insaisissabilité et aux annonces complexes nécessitant plusieurs modifications simultanées.
Évolution des tarifs par rapport à 2024
L'arrêté de décembre 2024 maintient une stabilité globale des prix avec quelques ajustements mineurs. Les tarifs forfaitaires pour les constitutions de sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, SASU) restent inchangés, préservant ainsi la prévisibilité des coûts pour les créateurs d'entreprise. Seuls certains tarifs au caractère ont connu une légère revalorisation de 1 à 2 centimes dans quelques départements.
Spécificités géographiques des tarifs
Si les tarifs forfaitaires sont uniformes sur tout le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer bénéficient de dispositions particulières. La Réunion et Mayotte appliquent des tarifs légèrement supérieurs (environ 5% de plus) pour tenir compte des spécificités économiques locales. Les Antilles (Guadeloupe, Martinique) et la Guyane conservent les mêmes tarifs au caractère que la majorité des départements métropolitains (0,22€ TTC).
Comment optimiser le coût de votre annonce légale ?
Pour réduire vos frais de publication, privilégiez les journaux habilités en ligne qui appliquent strictement les tarifs réglementés sans frais supplémentaires. Lors de modifications multiples, regroupez-les en une seule annonce plutôt que de publier plusieurs annonces séparées. Pour les annonces au caractère, rédigez un texte concis tout en respectant les mentions obligatoires : chaque mot compte littéralement.
💡 Bon à savoir : Les tarifs affichés incluent systématiquement la TVA à 20%. Aucun frais de dossier, de traitement ou de publication ne peut légalement être ajouté au-delà du tarif réglementé. L'attestation de parution, document obligatoire pour vos démarches administratives, est toujours délivrée gratuitement.
Sociétés commerciales
SARL, SAS, SASU, EURL, SA...
Tarifs forfaitaires garantis
Attestation immédiate
Sociétés civiles
SCI, SCM, SCEA, GAEC...
Prix fixes réglementés
Publication sous 24h
Sociétés libérales
SELARL, SELAS, SELASU...
Mêmes tarifs que commerciales
Formulaires adaptés
Tarifs au caractère par département
Pour les modifications multiples et certaines formes juridiques
| Départements | Prix/caractère TTC | Catégorie |
|---|---|---|
| DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane | 0,22€ TTC | Le moins cher |
| Majorité des départements | 0,22€ TTC | Standard |
| 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,23€ TTC | Légèrement plus |
| 27 - Eure, 76 - Seine-Maritime | 0,24€ TTC | Intermédiaire |
| 974 - La Réunion, 976 - Mayotte | 0,25€ TTC | DOM spécial |
| 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,27€ TTC | Île-de-France |
| 75 - Paris, 92, 93, 94 | 0,28€ TTC | Le plus cher |
Questions fréquentes sur les tarifs
Oui, tous les prix affichés sur cette page sont TTC (TVA 20% incluse). C'est le montant exact que vous paierez, sans frais cachés ni suppléments.
Les créations de sociétés et les modifications simples (un seul changement) bénéficient de tarifs forfaitaires fixes. Les modifications multiples (plusieurs changements simultanés) et certaines formes juridiques (GIE, associations) sont facturées au caractère.
Non, aucun frais caché. Le prix affiché est le prix final. La rédaction, la vérification juridique et l'envoi de l'attestation de parution sont inclus gratuitement dans nos tarifs.
Les tarifs forfaitaires sont identiques dans tous les départements métropolitains. Seuls La Réunion et Mayotte ont des tarifs spécifiques légèrement supérieurs. Pour les tarifs au caractère, ils varient selon le département (voir tableau ci-dessus).
Pour les tarifs forfaitaires, le prix est fixe et garanti (voir grille ci-dessus). Pour les annonces au caractère, vous pouvez utiliser notre simulateur en ligne ou nous contacter pour un devis personnalisé gratuit.