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Économie
vs papier
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Pourquoi les Annonces Légales ne Peuvent pas être "Moins Chères" ?

Une explication claire et transparente du système de tarification réglementée en France

📜 Le Cadre Légal Strict des Annonces Légales

Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel (arrêté du 16 décembre 2024, publié au Journal Officiel du 22 décembre 2024). Chaque année, le ministre de l'Économie établit un tarif unique obligatoire pour tous les journaux habilités d'un même département.

Concrètement, cela signifie que TOUS les journaux et sites habilités doivent appliquer exactement le même tarif. C'est une obligation légale stricte, contrôlée par les préfectures.

🏛️ Tarifs Forfaitaires 2025

  • SAS : 197€ HT
  • SARL : 147€ HT
  • SASU : 141€ HT
  • EURL : 123€ HT
  • SCI : 189€ HT

Identiques pour tous les prestataires

⚠️ Attention aux Fausses Promesses

Si un site annonce des tarifs "moins chers", c'est soit :

  • ❌ Une publicité mensongère
  • ❌ Des frais cachés ajoutés après
  • ❌ Un journal non habilité (donc sans valeur légale)

✅ La Vraie Économie

L'économie réelle se fait sur :

  • ✓ Le choix digital vs papier (20% moins cher)
  • ✓ Les forfaits vs tarif à la ligne
  • ✓ L'absence de frais cachés
  • ✓ La vérification gratuite

📖 Extrait de l'Arrêté du 16 décembre 2024

"Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé, pour l'année 2025, dans les conditions suivantes [...] Les tarifs sont obligatoires et s'imposent à tous les organes de presse habilités dans le département concerné."

Source : Journal Officiel de la République Française

Notre Engagement : La Transparence Totale

Tarif Officiel

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Le prix affiché est le prix final - Garanti sans surprise

Grille Tarifaire Officielle 2025

Tarifs réglementés par arrêté ministériel - Identiques pour tous les journaux

Type d'annonce Tarif HT Tarif TTC Économie vs papier
Constitution EURL 123€ 147,60€ -30€
Constitution SASU 141€ 169,20€ -35€
Constitution SARL 147€ 176,40€ -40€
Constitution SCI 189€ 226,80€ -47€
Constitution SAS 197€ 236,40€ -50€
Modification simple 108€ 129,60€ -25€
Transformation société 197€ 236,40€ -50€
Dissolution-liquidation 152€ 182,40€ -38€

💡 Ces tarifs incluent TOUT : rédaction, vérification, publication JAL, attestation

🎯 5 Astuces pour Payer Moins Cher

Comment optimiser légalement le coût de votre annonce

1️⃣ Choisissez les Forfaits (jusqu'à -30%)

Pour les constitutions, les forfaits sont toujours moins chers que le tarif à la ligne. Économie : 30 à 50€ par rapport au décompte ligne par ligne.

2️⃣ Publiez en Ligne (économie immédiate)

La publication numérique coûte 20% moins cher que le papier. C'est automatique chez nous : tarif numérique appliqué systématiquement.

3️⃣ Texte Optimisé (moins de lignes)

Nos modèles sont optimisés pour contenir uniquement les mentions obligatoires. Gain : 20-40€ en évitant le superflu.

4️⃣ Validation Gratuite (évitez les rejets)

Notre vérification gratuite évite les rejets coûteux. Un rejet = republication = double tarif évité.

5️⃣ Groupez vos Publications

Plusieurs annonces ? Publiez-les ensemble pour économiser. Contactez-nous pour un tarif dégressif.

Questions sur les Tarifs

Tout comprendre sur les prix des annonces légales

Pourquoi c'est moins cher en ligne ?

La loi autorise une réduction de 20% pour les publications numériques vs papier. Nous appliquons automatiquement cette remise maximale légale.

Y a-t-il des frais cachés ?

Absolument aucun. Notre tarif inclut tout : rédaction, vérification juridique, publication JAL, attestation PDF. Prix affiché = prix final.

Le forfait est-il vraiment avantageux ?

OUI, toujours. Une constitution fait 30-40 lignes. Au tarif ligne, ça fait ~200€. Le forfait à 147-197€ est donc plus économique.

Peut-on avoir une remise supplémentaire ?

Non, c'est interdit. Les tarifs sont réglementés par arrêté. Nous appliquons déjà la réduction maximale autorisée de 20%.

Comment être sûr du meilleur prix ?

Nous appliquons le tarif réglementaire minimum sans frais cachés. Si moins cher ailleurs, vérifiez les prestations incluses.

La publication numérique est-elle valable ?

OUI, 100% légale. Même valeur juridique que le papier, acceptée par tous les greffes, pour 20% moins cher.