Publiez votre annonce légale
dans l'Aube (10) en quelques clics
Services conformes RCS Troyes & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
dans l'Aube
habilités
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INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans l'Aube
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 10
Le département de l'Aube, territoire historique de la Champagne méridionale abritant 310 020 habitants et plus de 28 000 entreprises, constitue un bassin économique diversifié de la région Grand Est. La publication d'annonces légales y revêt une importance essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce de Troyes, compétent pour l'ensemble des 431 communes du département, de la capitale historique troyenne aux lacs d'Orient et du Temple, en passant par les vignobles champenois de la Côte des Bar et les plaines céréalières.
La tarification des annonces légales dans l'Aube, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux cinq journaux habilités par la Préfecture de l'Aube : L'Est-Éclair, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental avec ses éditions locales de Troyes, Romilly-sur-Seine et Bar-sur-Aube, Libération Champagne, publication historique d'information générale, L'Aube Nouvelle, hebdomadaire départemental, Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment pour le secteur de la construction, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale dans l'Aube concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes, géré par la CCI de l'Aube, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. L'économie auboise se caractérise par une forte tradition textile et bonnetière héritée de l'industrie troyenne historique (maille et lingerie), une importante activité viticole dans la Côte des Bar (production de champagne), une agriculture céréalière intensive dans les grandes plaines de Champagne, un pôle commercial et logistique autour de Troyes avec ses magasins d'usines (Marques Avenue, McArthurGlen), et des activités industrielles diversifiées dans les bassins de Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication dans l'Aube. Les entreprises auboises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département marqué par d'importantes restructurations du secteur textile, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités dans l'Aube
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de l'Aube pour publier vos annonces légales
L'Est-Éclair
Quotidien régional
Libération Champagne
Quotidien local
L'Aube Nouvelle
Hebdomadaire départemental
Le Moniteur des Travaux Publics
Hebdomadaire spécialisé BTP
Actu.fr
SPEL National
JAL en ligne Grand Est
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans l'Aube
Le tarif officiel dans l'Aube pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- L'Est-Éclair couvre tout le département de l'Aube
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Troyes qui couvre l'ensemble des 431 communes du département.
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- L'Est-Éclair : Parution du lundi au samedi, attestation sous 24h
- Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social dans l'Aube (code postal 10xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS Troyes"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
- ✓ Attestation immédiate par email
- ✓ Archivage numérique permanent
- ✓ Accessibilité nationale
Avantages du journal papier :
- ✓ Tradition et reconnaissance locale
- ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ✓ Version papier conservable
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous →Tarifs des Annonces Légales dans l'Aube 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,193€ | 0,232€ | Modifications multiples (Annexe II) |
L'Aube en chiffres
Département de l'Aube (10)
département
Principales villes
- 🏛️ Troyes - Préfecture (61 500 hab.)
- 🏢 Romilly-sur-Seine (14 000 hab.)
- 🏢 La Chapelle-Saint-Luc (13 100 hab.)
- 🏢 Saint-André-les-Vergers (12 000 hab.)
- 🏛️ Bar-sur-Aube - Sous-préfecture (5 000 hab.)
- 🏛️ Nogent-sur-Seine - Sous-préfecture (5 900 hab.)
Greffe du Tribunal de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce de Troyes
Préfecture de l'Aube
Service des habilitations JAL
2 rue Pierre Labonde, 10000 Troyes
Tél : 03 25 71 20 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Aube
Clôture liquidation
L'AG du 14/02/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Michel LAURENT et prononcé la clôture des opérations de liquidation de RESIDENCE DEVELOP. Radiation au RCS LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 12/02/2026, M. Céline LAURENT a démissionné de ses fonctions. Mme René ROBERT, demeurant 23 boulevard du Commerce, Romilly-sur-Seine, a été nommé nouveau gérant. RCS ROMILLY-SUR-SEINE 892 131 131.
Dissolution
L'AGE du 15/02/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société COMMERCE DEVELOP, SASU au capital de 42 000€, siège social : 137 avenue de la Liberté, 10982 La Chapelle-Saint-Luc, RCS LA CHAPELLE-SAINT-LUC 501 567 989. Liquidateur : M. Pierre DUBOIS. Siège de liquidation : 137 avenue de la Liberté, 10982 La Chapelle-Saint-Luc.
Modification capital
L'AGE du 05/03/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 82 000€ pour le porter de 29 000€ à 166 000€. Siège social : 194 avenue du Commerce, 10282 Troyes. RCS TROYES 811 885 745.
Dissolution
L'AGE du 21/02/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DATA INVEST, SARL au capital de 38 000€, siège social : 175 rue de la Paix, 10252 Troyes, RCS TROYES 293 795 540. Liquidateur : M. Catherine LAURENT. Siège de liquidation : 175 rue de la Paix, 10252 Troyes.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 10/02/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ADVISORY DEVELOP. Forme : SAS. Capital : 11 000 euros. Siège social : 123 place de l'Église, 10286 Romilly-sur-Seine. Objet : Activités de conseil en gestion. Président : M. Jeanne DURAND demeurant 81 avenue de la Paix, Romilly-sur-Seine. Durée : 99 ans. RCS ROMILLY-SUR-SEINE.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 21/02/2026, le siège social de SAVEUR DEVELOP, SARL au capital de 17 000€, a été transféré du 29 place Victor Hugo, Troyes au 181 chemin Victor Hugo, 10865 Troyes. RCS TROYES 529 256 385.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 05/03/2026, constitution de la SARL BUILD DEVELOP. Capital : 22 000€. Siège : 127 chemin de la République, 10923 La Chapelle-Saint-Luc. Objet : Travaux de construction. Gérant : M. Jean BERTRAND. Durée : 99 ans. RCS LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Dissolution
L'AGE du 04/03/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société BISTRO DEVELOP, SAS au capital de 10 000€, siège social : 18 avenue des Fleurs, 10732 Bar-sur-Aube, RCS BAR-SUR-AUBE 709 261 505. Liquidateur : M. Alain SIMON. Siège de liquidation : 18 avenue des Fleurs, 10732 Bar-sur-Aube.
Modification capital
L'AGE du 18/02/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 13 000€ pour le porter de 45 000€ à 84 000€. Siège social : 105 rue Victor Hugo, 10145 Troyes. RCS TROYES 717 340 878.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 25/02/2026, M. Jacques FOURNIER a démissionné de ses fonctions. Mme Monique PETIT, demeurant 58 place de la République, Romilly-sur-Seine, a été nommé nouveau directeur général. RCS ROMILLY-SUR-SEINE 568 694 506.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 16/02/2026, constitution de la SARL PIERRE DEVELOP. Capital : 28 000€. Siège : 189 chemin de la Mairie, 10475 La Chapelle-Saint-Luc. Objet : Marchand de biens. Gérant : M. André LEFEBVRE. Durée : 99 ans. RCS LA CHAPELLE-SAINT-LUC.