Publiez votre annonce légale
dans l'Aube (10) en quelques clics
Services conformes RCS Troyes & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
dans l'Aube
habilités
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INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans l'Aube
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 10
Le département de l'Aube, territoire historique de la Champagne méridionale abritant 310 020 habitants et plus de 28 000 entreprises, constitue un bassin économique diversifié de la région Grand Est. La publication d'annonces légales y revêt une importance essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce de Troyes, compétent pour l'ensemble des 431 communes du département, de la capitale historique troyenne aux lacs d'Orient et du Temple, en passant par les vignobles champenois de la Côte des Bar et les plaines céréalières.
La tarification des annonces légales dans l'Aube, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux cinq journaux habilités par la Préfecture de l'Aube : L'Est-Éclair, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental avec ses éditions locales de Troyes, Romilly-sur-Seine et Bar-sur-Aube, Libération Champagne, publication historique d'information générale, L'Aube Nouvelle, hebdomadaire départemental, Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment pour le secteur de la construction, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale dans l'Aube concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes, géré par la CCI de l'Aube, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. L'économie auboise se caractérise par une forte tradition textile et bonnetière héritée de l'industrie troyenne historique (maille et lingerie), une importante activité viticole dans la Côte des Bar (production de champagne), une agriculture céréalière intensive dans les grandes plaines de Champagne, un pôle commercial et logistique autour de Troyes avec ses magasins d'usines (Marques Avenue, McArthurGlen), et des activités industrielles diversifiées dans les bassins de Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication dans l'Aube. Les entreprises auboises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département marqué par d'importantes restructurations du secteur textile, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités dans l'Aube
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de l'Aube pour publier vos annonces légales
L'Est-Éclair
Quotidien régional
Libération Champagne
Quotidien local
L'Aube Nouvelle
Hebdomadaire départemental
Le Moniteur des Travaux Publics
Hebdomadaire spécialisé BTP
Actu.fr
SPEL National
JAL en ligne Grand Est
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans l'Aube
Le tarif officiel dans l'Aube pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- L'Est-Éclair couvre tout le département de l'Aube
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Troyes qui couvre l'ensemble des 431 communes du département.
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- L'Est-Éclair : Parution du lundi au samedi, attestation sous 24h
- Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social dans l'Aube (code postal 10xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS Troyes"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
- ✓ Attestation immédiate par email
- ✓ Archivage numérique permanent
- ✓ Accessibilité nationale
Avantages du journal papier :
- ✓ Tradition et reconnaissance locale
- ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ✓ Version papier conservable
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous →Tarifs des Annonces Légales dans l'Aube 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,193€ | 0,232€ | Modifications multiples (Annexe II) |
L'Aube en chiffres
Département de l'Aube (10)
département
Principales villes
- 🏛️ Troyes - Préfecture (61 500 hab.)
- 🏢 Romilly-sur-Seine (14 000 hab.)
- 🏢 La Chapelle-Saint-Luc (13 100 hab.)
- 🏢 Saint-André-les-Vergers (12 000 hab.)
- 🏛️ Bar-sur-Aube - Sous-préfecture (5 000 hab.)
- 🏛️ Nogent-sur-Seine - Sous-préfecture (5 900 hab.)
Greffe du Tribunal de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce de Troyes
Préfecture de l'Aube
Service des habilitations JAL
2 rue Pierre Labonde, 10000 Troyes
Tél : 03 25 71 20 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Aube
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 28/10/2025, M. Monique ROUX a démissionné de ses fonctions. Mme Alain BERNARD, demeurant 17 avenue de la Paix, La Chapelle-Saint-Luc, a été nommé nouveau président. RCS LA CHAPELLE-SAINT-LUC 150 303 839.
Modification capital
L'AGE du 07/10/2025 a décidé d'augmenter le capital social de 74 000€ pour le porter de 48 000€ à 197 000€. Siège social : 181 chemin des Fleurs, 10953 Romilly-sur-Seine. RCS ROMILLY-SUR-SEINE 847 273 527.
Clôture liquidation
L'AG du 03/11/2025 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jeanne MOREAU et prononcé la clôture des opérations de liquidation de BUILD SOLUTIONS. Radiation au RCS TROYES.
Modification capital
L'AGE du 30/10/2025 a décidé d'augmenter le capital social de 13 000€ pour le porter de 18 000€ à 123 000€. Siège social : 91 chemin de la Liberté, 10679 La Chapelle-Saint-Luc. RCS LA CHAPELLE-SAINT-LUC 583 751 862.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 27/10/2025, constitution de la SARL BISTRO INVEST. Capital : 4 000€. Siège : 59 boulevard de la Mairie, 10603 Troyes. Objet : Services de restauration. Gérant : M. Alain BERNARD. Durée : 99 ans. RCS TROYES.
Clôture liquidation
L'AG du 26/10/2025 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Bernard MARTIN et prononcé la clôture des opérations de liquidation de INNOV DEVELOP. Radiation au RCS TROYES.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 31/10/2025, le siège social de IMMO INVEST, SAS au capital de 15 000€, a été transféré du 46 chemin des Fleurs, Bar-sur-Aube au 180 impasse de l'Église, 10040 Bar-sur-Aube. RCS BAR-SUR-AUBE 383 937 919.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 14/10/2025, le siège social de HABITAT INVEST, SASU au capital de 46 000€, a été transféré du 61 rue de l'Église, Troyes au 151 rue de la Paix, 10991 Troyes. RCS TROYES 793 521 932.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 30/10/2025, M. Louis DAVID a démissionné de ses fonctions. Mme André RICHARD, demeurant 30 boulevard Victor Hugo, Troyes, a été nommé nouveau président. RCS TROYES 546 628 965.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 27/10/2025, constitution de la SARL PIERRE SOLUTIONS. Capital : 23 000€. Siège : 153 chemin Victor Hugo, 10859 Troyes. Objet : Marchand de biens. Gérant : M. Sophie MICHEL. Durée : 99 ans. RCS TROYES.
Modification capital
L'AGE du 26/10/2025 a décidé d'augmenter le capital social de 72 000€ pour le porter de 41 000€ à 190 000€. Siège social : 44 chemin de l'Église, 10758 La Chapelle-Saint-Luc. RCS LA CHAPELLE-SAINT-LUC 166 647 934.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 01/11/2025, le siège social de SUPPORT INVEST, SARL au capital de 21 000€, a été transféré du 68 rue Jean Jaurès, Bar-sur-Aube au 248 rue de l'Église, 10823 Bar-sur-Aube. RCS BAR-SUR-AUBE 106 953 462.