Publiez votre annonce légale
dans l'Aude (11) en quelques clics
Services conformes RCS Carcassonne & Narbonne & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
dans l'Aude
habilités
en ligne
TC
par email
INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans l'Aude
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 11
Le département de l'Aude, territoire cathare au cœur de l'Occitanie abritant 372 806 habitants et plus de 28 000 entreprises, constitue un bassin économique dynamique de la région Occitanie. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par deux juridictions : le Tribunal de Commerce de Carcassonne, siégeant dans la préfecture départementale, et le Tribunal de Commerce de Narbonne, compétents pour l'ensemble des 433 communes du département, de Castelnaudary à Limoux, en passant par Lézignan-Corbières et Coursan.
La tarification des annonces légales dans l'Aude, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de l'Aude : L'Indépendant, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, La Dépêche du Midi, autre quotidien majeur avec ses éditions locales, Le Midi Libre, publication régionale, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale dans l'Aude concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne et celui de Narbonne, gérés par la CCI de l'Aude, centralisent l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. L'Aude se caractérise par un tissu économique équilibré entre le tourisme (Cité de Carcassonne, Canal du Midi, littoral méditerranéen), la viticulture (Corbières, Minervois, Limoux), l'industrie agroalimentaire, et les services concentrés dans les agglomérations carcassonnaise et narbonnaise, principaux pôles économiques du département.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication dans l'Aude. Les entreprises audoises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par les greffes des tribunaux de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département à forte tradition viticole et touristique, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités dans l'Aude
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de l'Aude pour publier vos annonces légales
L'Indépendant
Quotidien régional
La Dépêche du Midi
Quotidien régional
Midi Libre
Quotidien régional
La Semaine du Minervois
Hebdomadaire local
Actu.fr
SPEL National
JAL en ligne Occitanie
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans l'Aude
Le tarif officiel dans l'Aude pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- L'Indépendant couvre tout le département de l'Aude
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez soit du greffe de Carcassonne (ouest du département) soit de Narbonne (est du département).
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- L'Indépendant : Parution quotidienne, attestation sous 24h
- Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social dans l'Aude (code postal 11xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS Carcassonne" ou "RCS Narbonne"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par les greffes :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
- ✓ Attestation immédiate par email
- ✓ Archivage numérique permanent
- ✓ Accessibilité nationale
Avantages du journal papier :
- ✓ Tradition et reconnaissance locale
- ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ✓ Version papier conservable
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous →Tarifs des Annonces Légales dans l'Aude 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,193€ | 0,232€ | Modifications multiples (Annexe II) |
L'Aude en chiffres
Département de l'Aude (11)
département
Principales villes
- 🏛️ Carcassonne - Préfecture (46 000 hab.)
- 🏢 Narbonne (54 700 hab.)
- 🏢 Castelnaudary (11 700 hab.)
- 🏛️ Narbonne - Sous-préfecture (54 700 hab.)
- 🏢 Limoux (10 100 hab.)
- 🏛️ Limoux - Sous-préfecture (10 100 hab.)
Greffes des Tribunaux de Commerce
Coordonnées des greffes pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce de Carcassonne
Tribunal de Commerce de Narbonne
Préfecture de l'Aude
Service des habilitations JAL
52 rue Jean Bringer, 11836 Carcassonne Cedex 9
Tél : 04 68 10 27 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Aude
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 25/05/2026, M. Sophie SIMON a démissionné de ses fonctions. Mme Marie MARTIN, demeurant 53 place du Général de Gaulle, Narbonne, a été nommé nouveau directeur général. RCS NARBONNE 453 738 812.
Dissolution
L'AGE du 07/06/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société CYBER GROUP, SAS au capital de 4 000€, siège social : 200 avenue du Général de Gaulle, 11352 Lézignan-Corbières, RCS LéZIGNAN-CORBIèRES 366 630 305. Liquidateur : M. Catherine BERTRAND. Siège de liquidation : 200 avenue du Général de Gaulle, 11352 Lézignan-Corbières.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 14/05/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : INNOV FRANCE. Forme : SAS. Capital : 39 000 euros. Siège social : 88 impasse du Commerce, 11636 Castelnaudary. Objet : Services informatiques. Président : M. Bernard LEROY demeurant 32 impasse du Général de Gaulle, Castelnaudary. Durée : 99 ans. RCS CASTELNAUDARY.
Clôture liquidation
L'AG du 07/06/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Nathalie BERTRAND et prononcé la clôture des opérations de liquidation de SMART PARTNERS. Radiation au RCS LéZIGNAN-CORBIèRES.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 30/05/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BUILD SOLUTIONS. Forme : SAS. Capital : 31 000 euros. Siège social : 45 rue Jean Jaurès, 11212 Lézignan-Corbières. Objet : Électricité. Président : M. Monique MOREAU demeurant 46 chemin de la Mairie, Lézignan-Corbières. Durée : 99 ans. RCS LéZIGNAN-CORBIèRES.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 24/05/2026, M. Catherine LEROY a démissionné de ses fonctions. Mme Françoise PETIT, demeurant 96 boulevard de la Paix, Narbonne, a été nommé nouveau directeur général. RCS NARBONNE 469 508 268.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 18/05/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : CONSEIL SOLUTIONS. Forme : SAS. Capital : 50 000 euros. Siège social : 180 boulevard de la Mairie, 11698 Castelnaudary. Objet : Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Président : M. Céline GARCIA demeurant 85 avenue de la Liberté, Castelnaudary. Durée : 99 ans. RCS CASTELNAUDARY.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 10/05/2026, le siège social de EXPERT SERVICES, SAS au capital de 34 000€, a été transféré du 3 chemin Victor Hugo, Carcassonne au 154 place de la Liberté, 11333 Carcassonne. RCS CARCASSONNE 209 946 194.
Modification capital
L'AGE du 27/05/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 24 000€ pour le porter de 31 000€ à 100 000€. Siège social : 135 rue du Commerce, 11026 Carcassonne. RCS CARCASSONNE 949 479 426.
Clôture liquidation
L'AG du 28/05/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jacques MOREAU et prononcé la clôture des opérations de liquidation de SERVICE PARTNERS. Radiation au RCS LéZIGNAN-CORBIèRES.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 02/06/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : COMMERCE GROUP. Forme : SAS. Capital : 15 000 euros. Siège social : 5 chemin de la Liberté, 11698 Castelnaudary. Objet : Import-export. Président : M. Céline GARCIA demeurant 51 rue Victor Hugo, Castelnaudary. Durée : 99 ans. RCS CASTELNAUDARY.
Modification capital
L'AGE du 17/05/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 11 000€ pour le porter de 17 000€ à 95 000€. Siège social : 79 boulevard de la République, 11003 Narbonne. RCS NARBONNE 544 531 438.