433
Communes
dans l'Aude
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Journaux
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SPEL
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2
Greffes
TC
3min
Attestation
par email
372K
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans l'Aude

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 11

Le département de l'Aude, territoire cathare au cœur de l'Occitanie abritant 372 806 habitants et plus de 28 000 entreprises, constitue un bassin économique dynamique de la région Occitanie. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par deux juridictions : le Tribunal de Commerce de Carcassonne, siégeant dans la préfecture départementale, et le Tribunal de Commerce de Narbonne, compétents pour l'ensemble des 433 communes du département, de Castelnaudary à Limoux, en passant par Lézignan-Corbières et Coursan.

La tarification des annonces légales dans l'Aude, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de l'Aude : L'Indépendant, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, La Dépêche du Midi, autre quotidien majeur avec ses éditions locales, Le Midi Libre, publication régionale, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans l'Aude concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne et celui de Narbonne, gérés par la CCI de l'Aude, centralisent l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. L'Aude se caractérise par un tissu économique équilibré entre le tourisme (Cité de Carcassonne, Canal du Midi, littoral méditerranéen), la viticulture (Corbières, Minervois, Limoux), l'industrie agroalimentaire, et les services concentrés dans les agglomérations carcassonnaise et narbonnaise, principaux pôles économiques du département.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication dans l'Aude. Les entreprises audoises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par les greffes des tribunaux de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département à forte tradition viticole et touristique, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans l'Aude

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de l'Aude pour publier vos annonces légales

L'Indépendant

Quotidien régional

📍 Mas de la Garrigue, 66600 Rivesaltes
📞 04 68 64 88 88
✉️ legales11@lindependant.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1846
Tout le département Carcassonne Narbonne Castelnaudary

La Dépêche du Midi

Quotidien régional

📍 Avenue Jean Baylet, 31095 Toulouse Cedex 9
📞 05 62 11 33 00
✉️ legales11@ladepeche.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1870
Tout le département Carcassonne Limoux

Midi Libre

Quotidien régional

📍 Rue du Mas de Grille, 34430 Saint-Jean-de-Védas
📞 04 67 07 67 07
✉️ annonces.legales@midilibre.com
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1944
Est du département Narbonne Littoral

La Semaine du Minervois

Hebdomadaire local

📍 11700 La Redorte
📞 04 68 91 20 20
✉️ contact@semaine-minervois.fr
📅 Parution : Jeudi
Minervois Corbières

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL en ligne Occitanie

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans l'Aude

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans l'Aude en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans l'Aude pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal de Carcassonne ou Narbonne selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • L'Indépendant couvre tout le département de l'Aude
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez soit du greffe de Carcassonne (ouest du département) soit de Narbonne (est du département).

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans l'Aude ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • L'Indépendant : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches aux greffes de Carcassonne ou Narbonne.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans l'Aude ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social dans l'Aude (code postal 11xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Carcassonne" ou "RCS Narbonne"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans l'Aude ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par les greffes :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
  • ✓ Attestation immédiate par email
  • ✓ Archivage numérique permanent
  • ✓ Accessibilité nationale

Avantages du journal papier :

  • ✓ Tradition et reconnaissance locale
  • ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ✓ Version papier conservable
💡 Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture de l'Aude.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous

Tarifs des Annonces Légales dans l'Aude 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ SAS unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,193€ 0,232€ Modifications multiples (Annexe II)

L'Aude en chiffres

Département de l'Aude (11)

Occitanie 6 139 km²
11
Numéro
département
3
Arrondissements
19
Cantons
433
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Carcassonne - Préfecture (46 000 hab.)
  • 🏢 Narbonne (54 700 hab.)
  • 🏢 Castelnaudary (11 700 hab.)
  • 🏛️ Narbonne - Sous-préfecture (54 700 hab.)
  • 🏢 Limoux (10 100 hab.)
  • 🏛️ Limoux - Sous-préfecture (10 100 hab.)

Greffes des Tribunaux de Commerce

Coordonnées des greffes pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Carcassonne

Adresse : 28 boulevard Jean Jaurès - BP 818, 11012 Carcassonne Cedex
Téléphone : 04 68 10 21 00
Fax : 04 68 10 21 09
Email : greffe.tc-carcassonne@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h
Compétence territoriale : Ouest du département

Tribunal de Commerce de Narbonne

Adresse : 29 boulevard Gambetta - CS 50011, 11785 Narbonne Cedex
Téléphone : 04 68 65 15 10
Fax : 04 68 65 15 19
Email : greffe.tc-narbonne@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h30
Compétence territoriale : Est du département

Préfecture de l'Aude

Service des habilitations JAL
52 rue Jean Bringer, 11836 Carcassonne Cedex 9
Tél : 04 68 10 27 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Aude 🔴

EN DIRECT | 3,345 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

💰 Modification capital

CONSTRUCT PARTNERS (SARL)

L'AGE du 23/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 35 000€ pour le porter de 32 000€ à 115 000€. Siège social : 133 rue de la Liberté, 11512 Narbonne. RCS NARBONNE 903 731 161.

💰 Modification capital

SERVICE INVEST (EURL)

L'AGE du 01/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 66 000€ pour le porter de 24 000€ à 193 000€. Siège social : 41 impasse du Général de Gaulle, 11502 Carcassonne. RCS CARCASSONNE 693 856 417.

⚖️ Dissolution

BISTRO CONSULTING (EURL)

L'AGE du 02/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société BISTRO CONSULTING, EURL au capital de 50 000€, siège social : 170 boulevard des Fleurs, 11936 Carcassonne, RCS CARCASSONNE 728 281 845. Liquidateur : M. Alain RICHARD. Siège de liquidation : 170 boulevard des Fleurs, 11936 Carcassonne.

Clôture liquidation

GOURMET GROUP (EURL)

L'AG du 04/04/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Louis BERTRAND et prononcé la clôture des opérations de liquidation de GOURMET GROUP. Radiation au RCS LéZIGNAN-CORBIèRES.

📍 Transfert de siège

TECH FRANCE (SASU)

Par décision de l'AGE du 26/03/2026, le siège social de TECH FRANCE, SASU au capital de 45 000€, a été transféré du 57 rue de la Mairie, Narbonne au 115 impasse de l'Église, 11587 Narbonne. RCS NARBONNE 151 806 104.

🏢 Constitution SARL

PIERRE DEVELOP (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 15/04/2026, constitution de la SARL PIERRE DEVELOP. Capital : 4 000€. Siège : 59 place de l'Église, 11423 Castelnaudary. Objet : Marchand de biens. Gérant : M. Michel FOURNIER. Durée : 99 ans. RCS CASTELNAUDARY.

👔 Changement dirigeant

RETAIL INVEST (SAS)

Aux termes du PV de l'AGO du 28/03/2026, M. Marie VINCENT a démissionné de ses fonctions. Mme Louis SIMON, demeurant 88 avenue de l'Église, Carcassonne, a été nommé nouveau gérant. RCS CARCASSONNE 109 607 512.

🏢 Constitution SARL

TECH GROUP (SASU)

Aux termes d'un acte SSP en date du 17/04/2026, constitution de la SARL TECH GROUP. Capital : 6 000€. Siège : 136 impasse de la Mairie, 11322 Narbonne. Objet : Édition de logiciels. Gérant : M. Jacques FOURNIER. Durée : 99 ans. RCS NARBONNE.

👔 Changement dirigeant

HABITAT PARTNERS (SCI)

Aux termes du PV de l'AGO du 30/03/2026, M. Jacques VINCENT a démissionné de ses fonctions. Mme Sophie FOURNIER, demeurant 43 place du Commerce, Lézignan-Corbières, a été nommé nouveau gérant. RCS LéZIGNAN-CORBIèRES 398 930 761.

🏢 Constitution SARL

TRAVAUX PARTNERS (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 20/04/2026, constitution de la SARL TRAVAUX PARTNERS. Capital : 18 000€. Siège : 11 rue de la Mairie, 11248 Castelnaudary. Objet : Maçonnerie. Gérant : M. André BERTRAND. Durée : 99 ans. RCS CASTELNAUDARY.

⚖️ Dissolution

COMMERCE INVEST (SAS)

L'AGE du 24/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société COMMERCE INVEST, SAS au capital de 38 000€, siège social : 60 avenue des Fleurs, 11636 Narbonne, RCS NARBONNE 820 971 675. Liquidateur : M. André THOMAS. Siège de liquidation : 60 avenue des Fleurs, 11636 Narbonne.

📍 Transfert de siège

HABITAT GROUP (SAS)

Par décision de l'AGE du 09/04/2026, le siège social de HABITAT GROUP, SAS au capital de 23 000€, a été transféré du 54 rue Victor Hugo, Carcassonne au 144 boulevard de la République, 11890 Carcassonne. RCS CARCASSONNE 254 501 160.