433
Communes
dans l'Aude
5
Journaux
habilités
3
SPEL
en ligne
2
Greffes
TC
3min
Attestation
par email
372K
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans l'Aude

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 11

Le département de l'Aude, territoire cathare au cœur de l'Occitanie abritant 372 806 habitants et plus de 28 000 entreprises, constitue un bassin économique dynamique de la région Occitanie. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par deux juridictions : le Tribunal de Commerce de Carcassonne, siégeant dans la préfecture départementale, et le Tribunal de Commerce de Narbonne, compétents pour l'ensemble des 433 communes du département, de Castelnaudary à Limoux, en passant par Lézignan-Corbières et Coursan.

La tarification des annonces légales dans l'Aude, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de l'Aude : L'Indépendant, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, La Dépêche du Midi, autre quotidien majeur avec ses éditions locales, Le Midi Libre, publication régionale, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans l'Aude concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne et celui de Narbonne, gérés par la CCI de l'Aude, centralisent l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. L'Aude se caractérise par un tissu économique équilibré entre le tourisme (Cité de Carcassonne, Canal du Midi, littoral méditerranéen), la viticulture (Corbières, Minervois, Limoux), l'industrie agroalimentaire, et les services concentrés dans les agglomérations carcassonnaise et narbonnaise, principaux pôles économiques du département.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication dans l'Aude. Les entreprises audoises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par les greffes des tribunaux de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département à forte tradition viticole et touristique, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans l'Aude

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de l'Aude pour publier vos annonces légales

L'Indépendant

Quotidien régional

📍 Mas de la Garrigue, 66600 Rivesaltes
📞 04 68 64 88 88
✉️ legales11@lindependant.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1846
Tout le département Carcassonne Narbonne Castelnaudary

La Dépêche du Midi

Quotidien régional

📍 Avenue Jean Baylet, 31095 Toulouse Cedex 9
📞 05 62 11 33 00
✉️ legales11@ladepeche.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1870
Tout le département Carcassonne Limoux

Midi Libre

Quotidien régional

📍 Rue du Mas de Grille, 34430 Saint-Jean-de-Védas
📞 04 67 07 67 07
✉️ annonces.legales@midilibre.com
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1944
Est du département Narbonne Littoral

La Semaine du Minervois

Hebdomadaire local

📍 11700 La Redorte
📞 04 68 91 20 20
✉️ contact@semaine-minervois.fr
📅 Parution : Jeudi
Minervois Corbières

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL en ligne Occitanie

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans l'Aude

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans l'Aude en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans l'Aude pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal de Carcassonne ou Narbonne selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • L'Indépendant couvre tout le département de l'Aude
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez soit du greffe de Carcassonne (ouest du département) soit de Narbonne (est du département).

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans l'Aude ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • L'Indépendant : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches aux greffes de Carcassonne ou Narbonne.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans l'Aude ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social dans l'Aude (code postal 11xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Carcassonne" ou "RCS Narbonne"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans l'Aude ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par les greffes :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
  • ✓ Attestation immédiate par email
  • ✓ Archivage numérique permanent
  • ✓ Accessibilité nationale

Avantages du journal papier :

  • ✓ Tradition et reconnaissance locale
  • ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ✓ Version papier conservable
💡 Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture de l'Aude.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous

Tarifs des Annonces Légales dans l'Aude 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ SAS unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,193€ 0,232€ Modifications multiples (Annexe II)

L'Aude en chiffres

Département de l'Aude (11)

Occitanie 6 139 km²
11
Numéro
département
3
Arrondissements
19
Cantons
433
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Carcassonne - Préfecture (46 000 hab.)
  • 🏢 Narbonne (54 700 hab.)
  • 🏢 Castelnaudary (11 700 hab.)
  • 🏛️ Narbonne - Sous-préfecture (54 700 hab.)
  • 🏢 Limoux (10 100 hab.)
  • 🏛️ Limoux - Sous-préfecture (10 100 hab.)

Greffes des Tribunaux de Commerce

Coordonnées des greffes pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Carcassonne

Adresse : 28 boulevard Jean Jaurès - BP 818, 11012 Carcassonne Cedex
Téléphone : 04 68 10 21 00
Fax : 04 68 10 21 09
Email : greffe.tc-carcassonne@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h
Compétence territoriale : Ouest du département

Tribunal de Commerce de Narbonne

Adresse : 29 boulevard Gambetta - CS 50011, 11785 Narbonne Cedex
Téléphone : 04 68 65 15 10
Fax : 04 68 65 15 19
Email : greffe.tc-narbonne@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h30
Compétence territoriale : Est du département

Préfecture de l'Aude

Service des habilitations JAL
52 rue Jean Bringer, 11836 Carcassonne Cedex 9
Tél : 04 68 10 27 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Aude 🔴

EN DIRECT | 3,049 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

👔 Changement dirigeant

HABITAT GROUP (EURL)

Aux termes du PV de l'AGO du 25/05/2026, M. Sophie SIMON a démissionné de ses fonctions. Mme Marie MARTIN, demeurant 53 place du Général de Gaulle, Narbonne, a été nommé nouveau directeur général. RCS NARBONNE 453 738 812.

⚖️ Dissolution

CYBER GROUP (SAS)

L'AGE du 07/06/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société CYBER GROUP, SAS au capital de 4 000€, siège social : 200 avenue du Général de Gaulle, 11352 Lézignan-Corbières, RCS LéZIGNAN-CORBIèRES 366 630 305. Liquidateur : M. Catherine BERTRAND. Siège de liquidation : 200 avenue du Général de Gaulle, 11352 Lézignan-Corbières.

🏢 Constitution SAS

INNOV FRANCE (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 14/05/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : INNOV FRANCE. Forme : SAS. Capital : 39 000 euros. Siège social : 88 impasse du Commerce, 11636 Castelnaudary. Objet : Services informatiques. Président : M. Bernard LEROY demeurant 32 impasse du Général de Gaulle, Castelnaudary. Durée : 99 ans. RCS CASTELNAUDARY.

Clôture liquidation

SMART PARTNERS (EURL)

L'AG du 07/06/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Nathalie BERTRAND et prononcé la clôture des opérations de liquidation de SMART PARTNERS. Radiation au RCS LéZIGNAN-CORBIèRES.

🏢 Constitution SAS

BUILD SOLUTIONS (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 30/05/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BUILD SOLUTIONS. Forme : SAS. Capital : 31 000 euros. Siège social : 45 rue Jean Jaurès, 11212 Lézignan-Corbières. Objet : Électricité. Président : M. Monique MOREAU demeurant 46 chemin de la Mairie, Lézignan-Corbières. Durée : 99 ans. RCS LéZIGNAN-CORBIèRES.

👔 Changement dirigeant

FONCIER SERVICES (SAS)

Aux termes du PV de l'AGO du 24/05/2026, M. Catherine LEROY a démissionné de ses fonctions. Mme Françoise PETIT, demeurant 96 boulevard de la Paix, Narbonne, a été nommé nouveau directeur général. RCS NARBONNE 469 508 268.

🏢 Constitution SAS

CONSEIL SOLUTIONS (EURL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 18/05/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : CONSEIL SOLUTIONS. Forme : SAS. Capital : 50 000 euros. Siège social : 180 boulevard de la Mairie, 11698 Castelnaudary. Objet : Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Président : M. Céline GARCIA demeurant 85 avenue de la Liberté, Castelnaudary. Durée : 99 ans. RCS CASTELNAUDARY.

📍 Transfert de siège

EXPERT SERVICES (SAS)

Par décision de l'AGE du 10/05/2026, le siège social de EXPERT SERVICES, SAS au capital de 34 000€, a été transféré du 3 chemin Victor Hugo, Carcassonne au 154 place de la Liberté, 11333 Carcassonne. RCS CARCASSONNE 209 946 194.

💰 Modification capital

INNOV CONSULTING (SASU)

L'AGE du 27/05/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 24 000€ pour le porter de 31 000€ à 100 000€. Siège social : 135 rue du Commerce, 11026 Carcassonne. RCS CARCASSONNE 949 479 426.

Clôture liquidation

SERVICE PARTNERS (EURL)

L'AG du 28/05/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jacques MOREAU et prononcé la clôture des opérations de liquidation de SERVICE PARTNERS. Radiation au RCS LéZIGNAN-CORBIèRES.

🏢 Constitution SAS

COMMERCE GROUP (EURL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 02/06/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : COMMERCE GROUP. Forme : SAS. Capital : 15 000 euros. Siège social : 5 chemin de la Liberté, 11698 Castelnaudary. Objet : Import-export. Président : M. Céline GARCIA demeurant 51 rue Victor Hugo, Castelnaudary. Durée : 99 ans. RCS CASTELNAUDARY.

💰 Modification capital

CONSTRUCT FRANCE (EURL)

L'AGE du 17/05/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 11 000€ pour le porter de 17 000€ à 95 000€. Siège social : 79 boulevard de la République, 11003 Narbonne. RCS NARBONNE 544 531 438.