528
Communes
dans le Calvados
5
Journaux
habilités
3
SPEL
en ligne
2
Greffes
TC
3min
Attestation
par email
694K
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans le Calvados

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 14

Le département du Calvados, territoire normand au cœur de la région Normandie abritant 694 002 habitants et plus de 45 000 entreprises, constitue un bassin économique dynamique de la Normandie. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par deux juridictions : le Tribunal de Commerce de Caen, siégeant dans la préfecture départementale, et le Tribunal de Commerce de Lisieux, compétents pour l'ensemble des 528 communes du département, de Bayeux à Honfleur, en passant par Falaise et Vire.

La tarification des annonces légales dans le Calvados, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture du Calvados : Ouest-France, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, Liberté - Le Bonhomme Libre, quotidien historique caennais, Le Pays d'Auge, hebdomadaire local, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans le Calvados concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Les Registres du Commerce et des Sociétés de Caen et Lisieux, gérés par la CCI Caen Normandie, centralisent l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. Le Calvados se caractérise par un tissu économique équilibré entre le tourisme (plages du Débarquement, Deauville, Cabourg), l'industrie agroalimentaire (fromages AOP, cidre, calvados), l'industrie manufacturière, et les services concentrés dans l'agglomération caennaise, capitale régionale et pôle universitaire majeur.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication dans le Calvados. Les entreprises calvadosiennes peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par les greffes des tribunaux de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département à forte tradition commerciale et touristique, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans le Calvados

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture du Calvados pour publier vos annonces légales

Ouest-France

Quotidien régional

📍 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9
📞 02 99 26 42 00
✉️ annonces.legales14@ouest-france.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1944
Tout le département Caen Bayeux Lisieux

Liberté - Le Bonhomme Libre

Quotidien local

📍 10 avenue du 6 Juin, 14000 Caen
📞 02 31 86 89 90
✉️ annonces@liberte-caen.fr
📅 Parution : Du mardi au samedi
🗓️ Fondé en 1944
Caen Agglomération caennaise Plaine de Caen

Le Pays d'Auge

Hebdomadaire local

📍 21 rue des Tribunaux, 14100 Lisieux
📞 02 31 32 41 00
✉️ annonces@lepaysdauge.fr
📅 Parution : Mercredi
🗓️ Fondé en 1895
Lisieux Pays d'Auge Honfleur Deauville

Renaissance Le Bessin

Hebdomadaire local

📍 55 rue Saint-Malo, 14400 Bayeux
📞 02 31 51 62 60
✉️ contact@renaissancebessin.fr
📅 Parution : Vendredi
Bayeux Bessin Côte de Nacre

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL en ligne Normandie

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans le Calvados

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans le Calvados en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans le Calvados pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal de Caen ou Lisieux selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • Ouest-France couvre tout le département du Calvados
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez soit du greffe de Caen (ouest du département) soit de Lisieux (est du département).

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans le Calvados ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • Ouest-France : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches aux greffes de Caen ou Lisieux.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans le Calvados ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social dans le Calvados (code postal 14xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Caen" ou "RCS Lisieux"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans le Calvados ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par les greffes :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
  • ✓ Attestation immédiate par email
  • ✓ Archivage numérique permanent
  • ✓ Accessibilité nationale

Avantages du journal papier :

  • ✓ Tradition et reconnaissance locale
  • ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ✓ Version papier conservable
💡 Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture du Calvados.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous

Tarifs des Annonces Légales dans le Calvados 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ SAS unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,193€ 0,232€ Modifications multiples (Annexe II)

Le Calvados en chiffres

Département du Calvados (14)

Normandie 5 548 km²
14
Numéro
département
4
Arrondissements
25
Cantons
528
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Caen - Préfecture (105 000 hab.)
  • 🏢 Lisieux (20 100 hab.)
  • 🏢 Hérouville-Saint-Clair (22 700 hab.)
  • 🏛️ Bayeux - Sous-préfecture (13 200 hab.)
  • 🏢 Vire Normandie (16 700 hab.)
  • 🏛️ Lisieux - Sous-préfecture (20 100 hab.)

Greffes des Tribunaux de Commerce

Coordonnées des greffes pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Caen

Adresse : 2 avenue de la Gare - BP 10092, 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Téléphone : 02 31 54 56 56
Fax : 02 31 54 56 80
Email : greffe.tc-caen@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h30
Compétence territoriale : Ouest et centre du département

Tribunal de Commerce de Lisieux

Adresse : 4 bis rue du Général Leclerc - BP 157, 14107 Lisieux Cedex
Téléphone : 02 31 48 21 21
Fax : 02 31 48 21 25
Email : greffe.tc-lisieux@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h
Compétence territoriale : Est du département

Préfecture du Calvados

Service des habilitations JAL
Rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex 9
Tél : 02 31 30 64 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Calvados 🔴

EN DIRECT | 3,189 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

🏢 Constitution SAS

ASSIST DEVELOP (SAS)

Aux termes d'un acte SSP en date du 22/04/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ASSIST DEVELOP. Forme : SAS. Capital : 34 000 euros. Siège social : 167 chemin Victor Hugo, 14459 Lisieux. Objet : Services administratifs. Président : M. André DAVID demeurant 69 boulevard de la Paix, Lisieux. Durée : 99 ans. RCS LISIEUX.

🏢 Constitution SAS

TRAVAUX SERVICES (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 09/04/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : TRAVAUX SERVICES. Forme : SAS. Capital : 21 000 euros. Siège social : 192 boulevard Victor Hugo, 14485 Hérouville-Saint-Clair. Objet : Maçonnerie. Président : M. René MOREAU demeurant 74 impasse Jean Jaurès, Hérouville-Saint-Clair. Durée : 99 ans. RCS HéROUVILLE-SAINT-CLAIR.

💰 Modification capital

COMMERCE SOLUTIONS (EURL)

L'AGE du 17/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 56 000€ pour le porter de 49 000€ à 104 000€. Siège social : 99 impasse des Fleurs, 14091 Bayeux. RCS BAYEUX 298 419 886.

⚖️ Dissolution

COMMERCE SERVICES (SASU)

L'AGE du 26/03/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société COMMERCE SERVICES, SASU au capital de 38 000€, siège social : 32 impasse de la République, 14481 Bayeux, RCS BAYEUX 179 784 619. Liquidateur : M. Jacques LAURENT. Siège de liquidation : 32 impasse de la République, 14481 Bayeux.

Clôture liquidation

MARKET PARTNERS (SAS)

L'AG du 16/04/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Monique MARTIN et prononcé la clôture des opérations de liquidation de MARKET PARTNERS. Radiation au RCS CAEN.

🏢 Constitution SARL

SOLUTIONS SERVICES (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 16/04/2026, constitution de la SARL SOLUTIONS SERVICES. Capital : 12 000€. Siège : 59 rue de la Liberté, 14801 Vire. Objet : Location de biens. Gérant : M. Jacques SIMON. Durée : 99 ans. RCS VIRE.

👔 Changement dirigeant

BUILD PARTNERS (EURL)

Aux termes du PV de l'AGO du 12/04/2026, M. Jeanne LEFEBVRE a démissionné de ses fonctions. Mme André ROUX, demeurant 57 avenue de la République, Lisieux, a été nommé nouveau gérant. RCS LISIEUX 799 718 388.

📍 Transfert de siège

ASSIST SOLUTIONS (EURL)

Par décision de l'AGE du 14/04/2026, le siège social de ASSIST SOLUTIONS, EURL au capital de 11 000€, a été transféré du 93 impasse de la République, Hérouville-Saint-Clair au 148 impasse de la Mairie, 14235 Hérouville-Saint-Clair. RCS HéROUVILLE-SAINT-CLAIR 981 267 698.

💰 Modification capital

TRAVAUX GROUP (SARL)

L'AGE du 22/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 43 000€ pour le porter de 50 000€ à 87 000€. Siège social : 181 impasse de l'Église, 14343 Bayeux. RCS BAYEUX 147 965 841.

🏢 Constitution SAS

COMMERCE CONSULTING (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 18/04/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : COMMERCE CONSULTING. Forme : SAS. Capital : 15 000 euros. Siège social : 46 place de la Mairie, 14363 Lisieux. Objet : Import-export. Président : M. Pierre SIMON demeurant 100 boulevard Victor Hugo, Lisieux. Durée : 99 ans. RCS LISIEUX.

⚖️ Dissolution

DELICE DEVELOP (SCI)

L'AGE du 11/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DELICE DEVELOP, SCI au capital de 2 000€, siège social : 144 impasse de la Paix, 14856 Bayeux, RCS BAYEUX 890 418 487. Liquidateur : M. Catherine VINCENT. Siège de liquidation : 144 impasse de la Paix, 14856 Bayeux.

💰 Modification capital

IMMO PARTNERS (SARL)

L'AGE du 01/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 20 000€ pour le porter de 28 000€ à 86 000€. Siège social : 82 avenue Jean Jaurès, 14553 Lisieux. RCS LISIEUX 104 974 789.