246
Communes
dans le Cantal
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Journaux
habilités
3
SPEL
en ligne
1
Greffe
TC
3min
Attestation
par email
144K
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans le Cantal

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 15

Le département du Cantal, territoire auvergnat au cœur du Massif central abritant 144 692 habitants et plus de 12 000 entreprises, constitue un bassin économique authentique de la région Auvergne-Rhône-Alpes. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce d'Aurillac, siégeant dans la préfecture départementale et compétent pour l'ensemble des 246 communes du département, de Saint-Flour à Mauriac, en passant par Murat et Salers.

La tarification des annonces légales dans le Cantal, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture du Cantal : La Montagne, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental avec ses éditions locales d'Aurillac et Saint-Flour, La Voix du Cantal, hebdomadaire local historique, L'Union du Cantal, publication hebdomadaire, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans le Cantal concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés d'Aurillac, géré par la CCI du Cantal, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. Le Cantal se caractérise par un tissu économique équilibré entre l'agriculture de montagne (AOP Cantal, Salers, Bleu d'Auvergne), le tourisme vert et thermal (Chaudes-Aigues, Le Lioran), l'industrie agroalimentaire, et les services concentrés dans l'agglomération aurillacoise, capitale économique et administrative du département.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication dans le Cantal. Les entreprises cantaliennes peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département à forte tradition agricole et artisanale, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans le Cantal

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture du Cantal pour publier vos annonces légales

La Montagne

Quotidien régional

📍 73 boulevard François Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand
📞 04 73 17 17 17
✉️ annonces.legales15@centrefrance.com
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1919
Tout le département Aurillac Saint-Flour Mauriac

La Voix du Cantal

Hebdomadaire départemental

📍 14 rue de la Coste, 15000 Aurillac
📞 04 71 48 86 00
✉️ annonces@lavoixducantal.fr
📅 Parution : Jeudi
🗓️ Fondé en 1898
Aurillac Bassin aurillacois Carladès

L'Union du Cantal

Hebdomadaire local

📍 Place d'Armes, 15100 Saint-Flour
📞 04 71 60 07 08
✉️ contact@unionducantal.fr
📅 Parution : Mercredi
🗓️ Fondé en 1906
Saint-Flour Planèze Margeride

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL en ligne Auvergne-Rhône-Alpes

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans le Cantal

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans le Cantal en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans le Cantal pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal d'Aurillac selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • La Montagne couvre tout le département du Cantal
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique d'Aurillac qui couvre l'ensemble des 246 communes du département.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans le Cantal ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • La Montagne : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches au greffe du tribunal de commerce d'Aurillac.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans le Cantal ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social dans le Cantal (code postal 15xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Aurillac"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans le Cantal ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
  • ✓ Attestation immédiate par email
  • ✓ Archivage numérique permanent
  • ✓ Accessibilité nationale

Avantages du journal papier :

  • ✓ Tradition et reconnaissance locale
  • ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ✓ Version papier conservable
💡 Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture du Cantal.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous

Tarifs des Annonces Légales dans le Cantal 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ SAS unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,193€ 0,232€ Modifications multiples (Annexe II)

Le Cantal en chiffres

Département du Cantal (15)

Auvergne-Rhône-Alpes 5 726 km²
15
Numéro
département
3
Arrondissements
15
Cantons
246
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Aurillac - Préfecture (25 500 hab.)
  • 🏢 Saint-Flour (6 400 hab.)
  • 🏢 Arpajon-sur-Cère (6 100 hab.)
  • 🏛️ Saint-Flour - Sous-préfecture (6 400 hab.)
  • 🏢 Mauriac (3 500 hab.)
  • 🏛️ Mauriac - Sous-préfecture (3 500 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce d'Aurillac

Adresse : 14 place du Square - BP 406, 15004 Aurillac Cedex
Téléphone : 04 71 45 56 00
Fax : 04 71 45 56 09
Email : greffe.tc-aurillac@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30
Compétence territoriale : 246 communes du Cantal

Préfecture du Cantal

Service des habilitations JAL
2 cours Monthyon, 15000 Aurillac
Tél : 04 71 46 23 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Cantal 🔴

EN DIRECT | 3,143 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

💰 Modification capital

GOURMET FRANCE (SARL)

L'AGE du 07/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 44 000€ pour le porter de 49 000€ à 83 000€. Siège social : 76 boulevard Jean Jaurès, 15994 Mauriac. RCS MAURIAC 853 926 124.

👔 Changement dirigeant

ADVISORY GROUP (SCI)

Aux termes du PV de l'AGO du 13/04/2026, M. Catherine BERTRAND a démissionné de ses fonctions. Mme Philippe FOURNIER, demeurant 56 boulevard du Commerce, Mauriac, a été nommé nouveau président. RCS MAURIAC 217 781 657.

⚖️ Dissolution

BUILD INVEST (SASU)

L'AGE du 12/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société BUILD INVEST, SASU au capital de 4 000€, siège social : 4 impasse de la Liberté, 15241 Mauriac, RCS MAURIAC 706 268 622. Liquidateur : M. Louis DURAND. Siège de liquidation : 4 impasse de la Liberté, 15241 Mauriac.

💰 Modification capital

GOURMET FRANCE (SCI)

L'AGE du 27/03/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 36 000€ pour le porter de 19 000€ à 83 000€. Siège social : 170 impasse du Commerce, 15881 Saint-Flour. RCS SAINT-FLOUR 117 796 450.

Clôture liquidation

TABLE SERVICES (SARL)

L'AG du 26/03/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jeanne MARTIN et prononcé la clôture des opérations de liquidation de TABLE SERVICES. Radiation au RCS MAURIAC.

👔 Changement dirigeant

RETAIL CONSULTING (SARL)

Aux termes du PV de l'AGO du 01/04/2026, M. Jean SIMON a démissionné de ses fonctions. Mme Jean BERTRAND, demeurant 29 chemin de l'Église, Arpajon-sur-Cère, a été nommé nouveau directeur général. RCS ARPAJON-SUR-CèRE 562 636 801.

📍 Transfert de siège

DELICE FRANCE (SCI)

Par décision de l'AGE du 06/04/2026, le siège social de DELICE FRANCE, SCI au capital de 31 000€, a été transféré du 89 rue de la République, Arpajon-sur-Cère au 173 impasse des Fleurs, 15993 Arpajon-sur-Cère. RCS ARPAJON-SUR-CèRE 422 233 446.

Clôture liquidation

STRATEGY DEVELOP (SCI)

L'AG du 11/04/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Sophie BERNARD et prononcé la clôture des opérations de liquidation de STRATEGY DEVELOP. Radiation au RCS SAINT-FLOUR.

Clôture liquidation

GOURMET GROUP (SCI)

L'AG du 13/04/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Nathalie DAVID et prononcé la clôture des opérations de liquidation de GOURMET GROUP. Radiation au RCS ARPAJON-SUR-CèRE.

📍 Transfert de siège

BISTRO SERVICES (SARL)

Par décision de l'AGE du 04/04/2026, le siège social de BISTRO SERVICES, SARL au capital de 27 000€, a été transféré du 58 rue de la Paix, Aurillac au 293 place de la Mairie, 15330 Aurillac. RCS AURILLAC 478 935 994.

⚖️ Dissolution

DATA FRANCE (SASU)

L'AGE du 06/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DATA FRANCE, SASU au capital de 5 000€, siège social : 84 boulevard Victor Hugo, 15538 Aurillac, RCS AURILLAC 192 511 919. Liquidateur : M. Marie BERTRAND. Siège de liquidation : 84 boulevard Victor Hugo, 15538 Aurillac.

👔 Changement dirigeant

ASSIST DEVELOP (SASU)

Aux termes du PV de l'AGO du 02/04/2026, M. Alain VINCENT a démissionné de ses fonctions. Mme Louis MARTIN, demeurant 31 impasse des Fleurs, Mauriac, a été nommé nouveau directeur général. RCS MAURIAC 466 800 319.