Publiez votre annonce légale
dans le Cantal (15) en quelques clics
Services conformes RCS Aurillac & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
dans le Cantal
habilités
en ligne
TC
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INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans le Cantal
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 15
Le département du Cantal, territoire auvergnat au cœur du Massif central abritant 144 692 habitants et plus de 12 000 entreprises, constitue un bassin économique authentique de la région Auvergne-Rhône-Alpes. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce d'Aurillac, siégeant dans la préfecture départementale et compétent pour l'ensemble des 246 communes du département, de Saint-Flour à Mauriac, en passant par Murat et Salers.
La tarification des annonces légales dans le Cantal, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture du Cantal : La Montagne, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental avec ses éditions locales d'Aurillac et Saint-Flour, La Voix du Cantal, hebdomadaire local historique, L'Union du Cantal, publication hebdomadaire, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale dans le Cantal concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés d'Aurillac, géré par la CCI du Cantal, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. Le Cantal se caractérise par un tissu économique équilibré entre l'agriculture de montagne (AOP Cantal, Salers, Bleu d'Auvergne), le tourisme vert et thermal (Chaudes-Aigues, Le Lioran), l'industrie agroalimentaire, et les services concentrés dans l'agglomération aurillacoise, capitale économique et administrative du département.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication dans le Cantal. Les entreprises cantaliennes peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département à forte tradition agricole et artisanale, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités dans le Cantal
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture du Cantal pour publier vos annonces légales
La Montagne
Quotidien régional
La Voix du Cantal
Hebdomadaire départemental
L'Union du Cantal
Hebdomadaire local
Actu.fr
SPEL National
JAL en ligne Auvergne-Rhône-Alpes
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans le Cantal
Le tarif officiel dans le Cantal pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- La Montagne couvre tout le département du Cantal
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique d'Aurillac qui couvre l'ensemble des 246 communes du département.
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- La Montagne : Parution quotidienne, attestation sous 24h
- Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social dans le Cantal (code postal 15xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS Aurillac"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
- ✓ Attestation immédiate par email
- ✓ Archivage numérique permanent
- ✓ Accessibilité nationale
Avantages du journal papier :
- ✓ Tradition et reconnaissance locale
- ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ✓ Version papier conservable
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous →Tarifs des Annonces Légales dans le Cantal 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,193€ | 0,232€ | Modifications multiples (Annexe II) |
Le Cantal en chiffres
Département du Cantal (15)
département
Principales villes
- 🏛️ Aurillac - Préfecture (25 500 hab.)
- 🏢 Saint-Flour (6 400 hab.)
- 🏢 Arpajon-sur-Cère (6 100 hab.)
- 🏛️ Saint-Flour - Sous-préfecture (6 400 hab.)
- 🏢 Mauriac (3 500 hab.)
- 🏛️ Mauriac - Sous-préfecture (3 500 hab.)
Greffe du Tribunal de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce d'Aurillac
Préfecture du Cantal
Service des habilitations JAL
2 cours Monthyon, 15000 Aurillac
Tél : 04 71 46 23 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Cantal
Modification capital
L'AGE du 07/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 44 000€ pour le porter de 49 000€ à 83 000€. Siège social : 76 boulevard Jean Jaurès, 15994 Mauriac. RCS MAURIAC 853 926 124.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 13/04/2026, M. Catherine BERTRAND a démissionné de ses fonctions. Mme Philippe FOURNIER, demeurant 56 boulevard du Commerce, Mauriac, a été nommé nouveau président. RCS MAURIAC 217 781 657.
Dissolution
L'AGE du 12/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société BUILD INVEST, SASU au capital de 4 000€, siège social : 4 impasse de la Liberté, 15241 Mauriac, RCS MAURIAC 706 268 622. Liquidateur : M. Louis DURAND. Siège de liquidation : 4 impasse de la Liberté, 15241 Mauriac.
Modification capital
L'AGE du 27/03/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 36 000€ pour le porter de 19 000€ à 83 000€. Siège social : 170 impasse du Commerce, 15881 Saint-Flour. RCS SAINT-FLOUR 117 796 450.
Clôture liquidation
L'AG du 26/03/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jeanne MARTIN et prononcé la clôture des opérations de liquidation de TABLE SERVICES. Radiation au RCS MAURIAC.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 01/04/2026, M. Jean SIMON a démissionné de ses fonctions. Mme Jean BERTRAND, demeurant 29 chemin de l'Église, Arpajon-sur-Cère, a été nommé nouveau directeur général. RCS ARPAJON-SUR-CèRE 562 636 801.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 06/04/2026, le siège social de DELICE FRANCE, SCI au capital de 31 000€, a été transféré du 89 rue de la République, Arpajon-sur-Cère au 173 impasse des Fleurs, 15993 Arpajon-sur-Cère. RCS ARPAJON-SUR-CèRE 422 233 446.
Clôture liquidation
L'AG du 11/04/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Sophie BERNARD et prononcé la clôture des opérations de liquidation de STRATEGY DEVELOP. Radiation au RCS SAINT-FLOUR.
Clôture liquidation
L'AG du 13/04/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Nathalie DAVID et prononcé la clôture des opérations de liquidation de GOURMET GROUP. Radiation au RCS ARPAJON-SUR-CèRE.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 04/04/2026, le siège social de BISTRO SERVICES, SARL au capital de 27 000€, a été transféré du 58 rue de la Paix, Aurillac au 293 place de la Mairie, 15330 Aurillac. RCS AURILLAC 478 935 994.
Dissolution
L'AGE du 06/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DATA FRANCE, SASU au capital de 5 000€, siège social : 84 boulevard Victor Hugo, 15538 Aurillac, RCS AURILLAC 192 511 919. Liquidateur : M. Marie BERTRAND. Siège de liquidation : 84 boulevard Victor Hugo, 15538 Aurillac.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 02/04/2026, M. Alain VINCENT a démissionné de ses fonctions. Mme Louis MARTIN, demeurant 31 impasse des Fleurs, Mauriac, a été nommé nouveau directeur général. RCS MAURIAC 466 800 319.