Publiez votre annonce légale
dans la Dordogne (24) en quelques clics
Services conformes RCS Périgueux & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
dans la Dordogne
habilités
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INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans la Dordogne
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 24
Le département de la Dordogne, plus vaste département de la région Nouvelle-Aquitaine avec ses 9 060 km² abritant 413 606 habitants et plus de 38 000 entreprises, constitue un pôle économique majeur de la région Nouvelle-Aquitaine. La publication d'annonces légales y revêt une importance capitale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce de Périgueux, compétent pour l'ensemble des 505 communes du département, de la vallées de la Dordogne et de la Vézère à la Périgueux.
La tarification des annonces légales dans la Dordogne, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux cinq journaux habilités par la Préfecture de la Dordogne : Sud Ouest, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, La Dordogne Libre, hebdomadaire d'information locale ancré dans la ville de Sarlat, Le Démocrate de Bergerac, publication généraliste historique du département, Réussir le Périgord et du Bâtiment pour le secteur de la construction particulièrement actif dans la territoire périgourdin, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale dans la Dordogne concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, géré par la CCI de la Dordogne, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié, marqué par l'tourisme et l'industrie agroalimentaire, la viticulture de Bergerac et l'agriculture périgourdine, la truffe du Périgord, le foie gras et les noix du Périgord AOP et les bastides médiévales et la gastronomie périgourdine.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication dans la Dordogne. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des entreprises périgourdines, souvent familiales et ancrées localement, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités dans la Dordogne
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de la Dordogne pour publier vos annonces légales
Sud Ouest
Hebdomadaire BTP
La Dordogne Libre
Hebdomadaire local
Le Démocrate de Bergerac
Hebdomadaire départemental
Réussir le Périgord
Hebdomadaire BTP
L'Essor Sarladais
Hebdomadaire local
Actu.fr
SPEL National
JAL en ligne Nouvelle-Aquitaine
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans la Dordogne
Le tarif officiel dans la Dordogne pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- Sud Ouest couvre tout le département de la Dordogne
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Périgueux qui couvre l'ensemble des 505 communes du département.
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- Sud Ouest : Parution quotidienne, attestation sous 24h
- Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social dans la Dordogne (code postal 24xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS Périgueux"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
- ✓ Attestation immédiate par email
- ✓ Archivage numérique permanent
- ✓ Accessibilité nationale
Avantages du journal papier :
- ✓ Tradition et reconnaissance locale
- ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ✓ Version papier conservable
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous →Tarifs des Annonces Légales dans la Dordogne 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,193€ | 0,232€ | Modifications multiples (Annexe II) |
L'Dordogne en chiffres
Département de la Dordogne (24)
département
Principales villes
- 🏛️ Périgueux - Préfecture (29 500 hab.)
- 🏛️ Bergerac - Sous-préfecture (26 800 hab.)
- 🏢 Sarlat-la-Canéda - Sous-préfecture (8 600 hab.)
- 🏛️ Nontron - Sous-préfecture (3 100 hab.)
- 🏢 Boulazac Isle Manoire (10 500 hab.)
- 🏛️ Coulounieix-Chamiers (8 200 hab.)
Greffes des Tribunaux de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce de Périgueux
Tribunal de Commerce de Bergerac
Dernières Annonces Légales du Dordogne
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 29/09/2026, M. André DUBOIS a démissionné de ses fonctions. Mme Alain THOMAS, demeurant 22 rue de la Paix, Bergerac, a été nommé nouveau gérant. RCS BERGERAC 395 306 783.
Modification capital
L'AGE du 24/09/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 15 000€ pour le porter de 14 000€ à 138 000€. Siège social : 11 chemin du Commerce, 24317 Périgueux. RCS PéRIGUEUX 899 283 768.
Clôture liquidation
L'AG du 30/09/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Sophie ROUX et prononcé la clôture des opérations de liquidation de RESIDENCE INVEST. Radiation au RCS PéRIGUEUX.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 22/10/2026, constitution de la SARL COMMERCE SOLUTIONS. Capital : 29 000€. Siège : 154 rue Jean Jaurès, 24330 Bergerac. Objet : Commerce de gros. Gérant : M. Françoise BERNARD. Durée : 99 ans. RCS BERGERAC.
Modification capital
L'AGE du 10/10/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 55 000€ pour le porter de 14 000€ à 176 000€. Siège social : 41 impasse de l'Église, 24317 Bergerac. RCS BERGERAC 613 969 861.
Modification capital
L'AGE du 05/10/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 62 000€ pour le porter de 46 000€ à 181 000€. Siège social : 197 rue de la République, 24277 Bergerac. RCS BERGERAC 927 880 131.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 18/10/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SUPPORT DEVELOP. Forme : SAS. Capital : 38 000 euros. Siège social : 128 place de la Liberté, 24155 Coulounieix-Chamiers. Objet : Prestations de services. Président : M. Alain RICHARD demeurant 21 chemin de la Paix, Coulounieix-Chamiers. Durée : 99 ans. RCS COULOUNIEIX-CHAMIERS.
Clôture liquidation
L'AG du 06/10/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Sylvie BERTRAND et prononcé la clôture des opérations de liquidation de MARKET GROUP. Radiation au RCS SARLAT-LA-CANéDA.
Dissolution
L'AGE du 30/09/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société CONSEIL FRANCE, SARL au capital de 24 000€, siège social : 186 impasse Victor Hugo, 24012 Sarlat-la-Canéda, RCS SARLAT-LA-CANéDA 258 623 598. Liquidateur : M. Monique LAURENT. Siège de liquidation : 186 impasse Victor Hugo, 24012 Sarlat-la-Canéda.
Dissolution
L'AGE du 06/10/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société CONSEIL PARTNERS, SAS au capital de 5 000€, siège social : 190 avenue de la République, 24162 Périgueux, RCS PéRIGUEUX 283 997 664. Liquidateur : M. Bernard BERNARD. Siège de liquidation : 190 avenue de la République, 24162 Périgueux.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 28/09/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : TRADE SOLUTIONS. Forme : SAS. Capital : 34 000 euros. Siège social : 191 boulevard du Commerce, 24975 Coulounieix-Chamiers. Objet : Import-export. Président : M. Isabelle VINCENT demeurant 66 avenue Victor Hugo, Coulounieix-Chamiers. Durée : 99 ans. RCS COULOUNIEIX-CHAMIERS.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 18/10/2026, M. Sylvie MARTIN a démissionné de ses fonctions. Mme Monique MICHEL, demeurant 38 rue de la Liberté, Bergerac, a été nommé nouveau gérant. RCS BERGERAC 563 298 250.