535
Communes
dans la Gironde
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Journaux
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SPEL
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Greffes
TC
3min
Attestation
par email
1.65M
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans la Gironde

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 33

Le département de la Gironde, territoire historique du nord de la France abritant 1 654 970 habitants et plus de 185 000 entreprises, constitue un carrefour économique entre l'Île-de-France et les Nouvelle-Aquitaine. La publication d'annonces légales y revêt une importance stratégique, orchestrée par deux juridictions commerciales complémentaires : le Tribunal de Commerce de Bordeaux, compétent pour le sud et le centre du département incluant les bassins de Bordeaux, Château-Thierry et Laon, et le Tribunal de Commerce de Libourne, exerçant sa juridiction sur le nord axonais et ses zones industrielles.

La tarification des annonces légales dans la Gironde, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux six journaux habilités par la Préfecture de la Gironde : L'Union, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental avec ses éditions locales de Laon, Bordeaux et Libourne, La Gironde Nouvelle, publication d'information générale axonaise, Le Courrier Picard pour sa zone de diffusion départementale, L'Axonais, hebdomadaire local historique, ainsi que Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment pour le secteur de la construction particulièrement présent dans le sud du département.

Les obligations de publicité légale dans la Gironde concernent l'intégralité des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires importantes (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, géré par la CCI de la Gironde, centralise les immatriculations du sud et du centre départemental, incluant les pôles économiques de Bordeaux et Château-Thierry, tandis que le RCS de Libourne traite les formalités du nord industriel axonais. Cette organisation bipolaire reflète la géographie économique du département, partagé entre les activités agroalimentaires et touristiques du sud, liées à la proximité parisienne et au vignoble champenois, et le tissu industriel traditionnel du nord, marqué par l'histoire textile et métallurgique de la région saint-quentinoise.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise en profondeur les procédures de publication dans la Gironde. Les entreprises axonaises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne toutefois d'une exigence renforcée de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par les greffes commerciaux. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des mutations patrimoniales dans ce département marqué par une forte activité agricole et viticole, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation juridique des transactions commerciales et la protection des créanciers sociaux et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans la Gironde

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de la Gironde pour publier vos annonces légales

L'Union

Quotidien régional

📍 1 place Myron Herrick, 51100 Reims
📞 03 26 50 50 50
✉️ annonces-legales@lunion.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1944
Tout le département Laon Bordeaux Libourne

La Gironde Nouvelle

Quotidien départemental

📍 2 rue Paul Doumer, 02100 Libourne
📞 03 23 06 76 76
✉️ redaction@girondenouvelle.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1919
Libourne Nord Gironde Vervins Hirson

Le Courrier Picard

Quotidien régional

📍 29 rue de la République, 80000 Amiens
📞 03 22 82 60 00
✉️ annonces.legales@courrier-picard.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1944
Sud Gironde Bordeaux Château-Thierry

L'Axonais

Hebdomadaire local

📍 12 rue Saint-Martin, 02000 Laon
📞 03 23 23 38 38
✉️ contact@laxonais.fr
📅 Parution : Mercredi
🗓️ Fondé en 1947
Laon Laonnois Centre Gironde

Le Moniteur des Travaux Publics

Hebdomadaire spécialisé BTP

📍 17 rue d'Uzès, 75002 Paris
📞 01 40 13 50 00
✉️ annonces-legales@groupemoniteur.fr
📅 Parution : Vendredi
Secteur BTP Construction

Actu.fr

SPEL National

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📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans la Gironde

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans la Gironde en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans la Gironde pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal de Bordeaux ou Libourne selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • L'Union couvre tout le département de la Gironde
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe de Bordeaux (sud et centre, 413 communes) ou de Libourne (nord, 387 communes) selon votre siège social.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans la Gironde ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • L'Union et quotidiens : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux ou Libourne.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans la Gironde ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social dans la Gironde (code postal 02xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Bordeaux" ou "RCS Libourne" selon la zone
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans la Gironde ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par les greffes :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
  • ✓ Attestation immédiate par email
  • ✓ Archivage numérique permanent
  • ✓ Accessibilité nationale

Avantages du journal papier :

  • ✓ Tradition et reconnaissance locale
  • ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ✓ Version papier conservable
💡 Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture de la Gironde.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous

Tarifs des Annonces Légales dans la Gironde 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ SAS unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,193€ 0,232€ Modifications multiples (Annexe II)

La Gironde en chiffres

Département de la Gironde (33)

Nouvelle-Aquitaine 9 976 km²
02
Numéro
département
5
Arrondissements
33
Cantons
535
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Laon - Préfecture (24 000 hab.)
  • 🏢 Libourne (53 000 hab.)
  • 🏛️ Bordeaux - Sous-préfecture (28 000 hab.)
  • 🏛️ Château-Thierry - Sous-préfecture (14 500 hab.)
  • 🏢 Tergnier (14 000 hab.)
  • 🏛️ Vervins - Sous-préfecture (2 600 hab.)

Greffes des Tribunaux de Commerce

Coordonnées des greffes pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Bordeaux

Adresse : 1 avenue de Reims - BP 80126, 02204 Bordeaux Cedex
Téléphone : 03 23 59 05 55
Fax : 03 23 59 16 08
Email : greffe.tc-soissons@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 13h30-16h
Compétence territoriale : 413 communes (Sud et Centre Gironde)

Tribunal de Commerce de Libourne

Adresse : 2 rue Parmentier - BP 526, 02105 Libourne Cedex
Téléphone : 03 23 06 26 26
Fax : 03 23 06 26 27
Email : greffe.tc-saint-quentin@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 13h30-16h
Compétence territoriale : 387 communes (Nord Gironde)

Préfecture de la Gironde

Service des habilitations JAL
2 rue Paul Doumer, 02000 Laon
Tél : 03 23 21 80 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Aisne 🔴

EN DIRECT | 2,969 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

Clôture liquidation

SERVICE CONSULTING (SASU)

L'AG du 03/01/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Céline VINCENT et prononcé la clôture des opérations de liquidation de SERVICE CONSULTING. Radiation au RCS CHâTEAU-THIERRY.

💰 Modification capital

TABLE DEVELOP (EURL)

L'AGE du 22/01/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 100 000€ pour le porter de 24 000€ à 107 000€. Siège social : 91 rue Victor Hugo, 02131 Château-Thierry. RCS CHâTEAU-THIERRY 934 240 925.

⚖️ Dissolution

CYBER GROUP (SARL)

L'AGE du 31/12/2025 a décidé la dissolution anticipée de la société CYBER GROUP, SARL au capital de 7 000€, siège social : 4 boulevard de l'Église, 02308 Saint-Quentin, RCS SAINT-QUENTIN 729 281 865. Liquidateur : M. Marie ROBERT. Siège de liquidation : 4 boulevard de l'Église, 02308 Saint-Quentin.

📍 Transfert de siège

COMMERCE PARTNERS (SASU)

Par décision de l'AGE du 06/01/2026, le siège social de COMMERCE PARTNERS, SASU au capital de 40 000€, a été transféré du 54 place du Général de Gaulle, Soissons au 108 impasse de la Liberté, 02917 Soissons. RCS SOISSONS 866 840 856.

💰 Modification capital

SERVICE SOLUTIONS (SARL)

L'AGE du 07/01/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 63 000€ pour le porter de 15 000€ à 169 000€. Siège social : 109 rue de la République, 02253 Château-Thierry. RCS CHâTEAU-THIERRY 590 676 124.

🏢 Constitution SAS

INNOV FRANCE (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 18/01/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : INNOV FRANCE. Forme : SAS. Capital : 21 000 euros. Siège social : 175 place Jean Jaurès, 02487 Soissons. Objet : Programmation informatique. Président : M. Sylvie MARTIN demeurant 6 rue Jean Jaurès, Soissons. Durée : 99 ans. RCS SOISSONS.

Clôture liquidation

CONSTRUCT INVEST (EURL)

L'AG du 01/01/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Monique MARTIN et prononcé la clôture des opérations de liquidation de CONSTRUCT INVEST. Radiation au RCS CHâTEAU-THIERRY.

Clôture liquidation

PIERRE PARTNERS (SAS)

L'AG du 29/12/2025 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Sylvie MARTIN et prononcé la clôture des opérations de liquidation de PIERRE PARTNERS. Radiation au RCS SOISSONS.

💰 Modification capital

SMART CONSULTING (EURL)

L'AGE du 14/01/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 52 000€ pour le porter de 49 000€ à 119 000€. Siège social : 70 rue de la Paix, 02566 Château-Thierry. RCS CHâTEAU-THIERRY 115 418 298.

👔 Changement dirigeant

HABITAT FRANCE (SAS)

Aux termes du PV de l'AGO du 19/01/2026, M. Catherine FOURNIER a démissionné de ses fonctions. Mme René FOURNIER, demeurant 66 rue Jean Jaurès, Soissons, a été nommé nouveau directeur général. RCS SOISSONS 120 856 969.

📍 Transfert de siège

HABITAT INVEST (SASU)

Par décision de l'AGE du 13/01/2026, le siège social de HABITAT INVEST, SASU au capital de 41 000€, a été transféré du 37 chemin du Commerce, Château-Thierry au 228 boulevard du Commerce, 02987 Château-Thierry. RCS CHâTEAU-THIERRY 699 734 437.

🏢 Constitution SARL

RESIDENCE SERVICES (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 20/01/2026, constitution de la SARL RESIDENCE SERVICES. Capital : 8 000€. Siège : 89 impasse de la Paix, 02568 Château-Thierry. Objet : Marchand de biens. Gérant : M. Jeanne PETIT. Durée : 99 ans. RCS CHâTEAU-THIERRY.