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Communes
dans l'Indre
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Journaux
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Greffe
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3min
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220K
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans l'Indre

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 36

Le département de l'Indre, territoire au cœur de la région Centre-Val de Loire abritant 219 316 habitants et plus de 18 000 entreprises, constitue un pôle économique caractérisé par son secteur agricole dynamique et son tissu industriel diversifié. La publication d'annonces légales y revêt une importance capitale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce de Châteauroux, compétent pour l'ensemble des 241 communes du département, de la Brenne au Boischaut Sud, en passant par la vallée de la Creuse et la Champagne berrichonne.

La tarification des annonces légales dans l'Indre, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de l'Indre : La Nouvelle République du Centre-Ouest, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, L'Echo du Berry, hebdomadaire d'information locale ancré dans le Berry, Le Berry Républicain, publication historique du département, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans l'Indre concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux, géré par la CCI de l'Indre, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié, marqué par l'aéronautique et la défense autour de Châteauroux, l'industrie agroalimentaire dans la région d'Issoudun, le tourisme vert dans le Parc naturel régional de la Brenne et l'artisanat traditionnel dans le Boischaut.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication dans l'Indre. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la clarté des informations publiées, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans l'Indre

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de l'Indre pour publier vos annonces légales

La Nouvelle République du Centre-Ouest

Quotidien régional

📍 232 avenue de Grammont, 37048 Tours Cedex
📞 02 47 31 70 00
✉️ annonces-legales@nrco.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1883
Tout le département Châteauroux Issoudun Le Blanc

L'Echo du Berry

Hebdomadaire local

📍 9 rue du Château d'Eau, 36000 Châteauroux
📞 02 54 34 14 14
✉️ redaction@echoduberry.fr
📅 Parution : Jeudi
🗓️ Fondé en 1923
Châteauroux Issoudun Sud Indre Berry

Le Berry Républicain

Quotidien départemental

📍 3 place Juranville, 18000 Bourges
📞 02 48 27 50 00
✉️ annonces.legales@leberry.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1944
Est Indre La Châtre Argenton Berry Sud

Le Moniteur des Travaux Publics

Hebdomadaire spécialisé BTP

📍 17 rue d'Uzès, 75002 Paris
📞 01 40 13 50 00
✉️ annonces-legales@groupemoniteur.fr
📅 Parution : Vendredi
Secteur BTP Construction

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
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JAL en ligne Centre-Val de Loire

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans l'Indre

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans l'Indre en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans l'Indre pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal de Châteauroux selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • La Nouvelle République couvre l'ensemble du département
  • L'Echo du Berry est particulièrement présent à Châteauroux et dans le sud
  • Le Berry Républicain couvre surtout l'est du département

Pour les procédures au RCS, toutes les communes de l'Indre dépendent du greffe de Châteauroux.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans l'Indre ?

Les délais varient selon le support choisi :

📰 Journaux papier :
  • La Nouvelle République : 24-48h
  • L'Echo du Berry : 3-5 jours
  • Le Berry Républicain : 24-48h
💻 SPEL (en ligne) :
  • Attestation immédiate
  • Disponible 24h/24
  • Envoi par email instantané
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans l'Indre ?

Pour une constitution de SAS dans l'Indre, votre annonce légale doit obligatoirement mentionner :

  • ✅ Dénomination sociale et sigle éventuel
  • ✅ Forme juridique (SAS)
  • ✅ Montant du capital social
  • ✅ Adresse du siège social dans l'Indre
  • ✅ Objet social (activité)
  • ✅ Durée de la société (99 ans maximum)
  • ✅ Nom et adresse du président
  • ✅ Modalités d'admission aux assemblées
  • ✅ Conditions d'exercice du droit de vote
  • ✅ RCS Châteauroux
5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans l'Indre ?

Le choix dépend de vos priorités :

Critère Journal papier SPEL
Délai 24h à 5 jours Immédiat
Attestation Par courrier ou email Email instantané
Tarif Identique (réglementé)
Valeur légale Équivalente

💡 Le SPEL est recommandé pour les urgences et la simplicité de gestion.

Grille Tarifaire 2025 - Indre

Tarifs officiels fixés par arrêté préfectoral pour le département 36

Type d'annonce Prix HT Prix TTC Description
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ Société par actions simplifiée unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,193€ 0,232€ Modifications multiples (Annexe II)

L'Indre en chiffres

Département de l'Indre (36)

Centre-Val de Loire 6 778 km²
36
Numéro
département
4
Arrondissements
13
Cantons
241
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Châteauroux - Préfecture (43 400 hab.)
  • 🏢 Issoudun (11 900 hab.)
  • 🏛️ Le Blanc - Sous-préfecture (6 600 hab.)
  • 🏛️ La Châtre - Sous-préfecture (4 200 hab.)
  • 🏢 Argenton-sur-Creuse (4 800 hab.)
  • 🏢 Buzançais (4 500 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Châteauroux

Adresse : Place Lucien Germereau - BP 625, 36020 Châteauroux Cedex
Téléphone : 02 54 53 52 80
Fax : 02 54 53 52 89
Email : greffe.tc-chateauroux@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30
Compétence territoriale : 241 communes de l'Indre

Préfecture de l'Indre

Service des habilitations JAL
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583, 36019 Châteauroux Cedex
Tél : 02 54 29 50 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Indre 🔴

EN DIRECT | 3,230 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

💰 Modification capital

CYBER PARTNERS (EURL)

L'AGE du 10/07/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 53 000€ pour le porter de 38 000€ à 189 000€. Siège social : 86 rue du Commerce, 36865 Déols. RCS DéOLS 902 623 994.

⚖️ Dissolution

IMMO INVEST (EURL)

L'AGE du 27/06/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société IMMO INVEST, EURL au capital de 41 000€, siège social : 57 chemin de la République, 36751 Le Blanc, RCS LE BLANC 131 687 956. Liquidateur : M. Françoise ROBERT. Siège de liquidation : 57 chemin de la République, 36751 Le Blanc.

Clôture liquidation

SMART DEVELOP (SARL)

L'AG du 17/07/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Monique MICHEL et prononcé la clôture des opérations de liquidation de SMART DEVELOP. Radiation au RCS DéOLS.

⚖️ Dissolution

COMMERCE INVEST (SCI)

L'AGE du 13/07/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société COMMERCE INVEST, SCI au capital de 48 000€, siège social : 102 impasse du Commerce, 36377 Châteauroux, RCS CHâTEAUROUX 694 520 795. Liquidateur : M. André ROUX. Siège de liquidation : 102 impasse du Commerce, 36377 Châteauroux.

📍 Transfert de siège

GOURMET FRANCE (SCI)

Par décision de l'AGE du 02/07/2026, le siège social de GOURMET FRANCE, SCI au capital de 23 000€, a été transféré du 47 chemin de la République, Châteauroux au 189 rue Jean Jaurès, 36380 Châteauroux. RCS CHâTEAUROUX 457 366 519.

📍 Transfert de siège

PIERRE PARTNERS (SAS)

Par décision de l'AGE du 23/07/2026, le siège social de PIERRE PARTNERS, SAS au capital de 24 000€, a été transféré du 60 boulevard de la République, Déols au 196 boulevard Jean Jaurès, 36568 Déols. RCS DéOLS 233 678 811.

👔 Changement dirigeant

RESIDENCE INVEST (SARL)

Aux termes du PV de l'AGO du 10/07/2026, M. Isabelle ROBERT a démissionné de ses fonctions. Mme Catherine LAURENT, demeurant 58 avenue des Fleurs, Le Blanc, a été nommé nouveau directeur général. RCS LE BLANC 994 556 196.

Clôture liquidation

ALPHA FRANCE (SAS)

L'AG du 12/07/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. René THOMAS et prononcé la clôture des opérations de liquidation de ALPHA FRANCE. Radiation au RCS CHâTEAUROUX.

🏢 Constitution SAS

CYBER FRANCE (SAS)

Aux termes d'un acte SSP en date du 01/07/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : CYBER FRANCE. Forme : SAS. Capital : 4 000 euros. Siège social : 136 chemin Jean Jaurès, 36018 Le Blanc. Objet : Développement informatique. Président : M. André FOURNIER demeurant 98 place du Commerce, Le Blanc. Durée : 99 ans. RCS LE BLANC.

⚖️ Dissolution

MARKET FRANCE (SAS)

L'AGE du 28/06/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société MARKET FRANCE, SAS au capital de 35 000€, siège social : 136 avenue de la République, 36611 Châteauroux, RCS CHâTEAUROUX 333 264 889. Liquidateur : M. Françoise THOMAS. Siège de liquidation : 136 avenue de la République, 36611 Châteauroux.

Clôture liquidation

INNOV DEVELOP (SASU)

L'AG du 17/07/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Marie FOURNIER et prononcé la clôture des opérations de liquidation de INNOV DEVELOP. Radiation au RCS DéOLS.

⚖️ Dissolution

DISTRIB DEVELOP (SASU)

L'AGE du 03/07/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DISTRIB DEVELOP, SASU au capital de 6 000€, siège social : 124 chemin de la Mairie, 36864 Déols, RCS DéOLS 482 467 525. Liquidateur : M. Louis LEROY. Siège de liquidation : 124 chemin de la Mairie, 36864 Déols.