Publiez votre annonce légale
en Indre-et-Loire (37) en quelques clics
Services conformes RCS Tours & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
Indre-et-Loire
habilités
en ligne
TC
par email
INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales en Indre-et-Loire
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 37
Le département d'Indre-et-Loire (37), territoire ligérien au cœur du Val de Loire abritant 608 272 habitants et plus de 45 000 entreprises, constitue un pôle économique et touristique majeur de la région Centre-Val de Loire. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par le Tribunal de Commerce de Tours, juridiction unique compétente pour l'ensemble des 272 communes du département, de Tours à Amboise, en passant par Chinon, Loches et Château-Renault.
La tarification des annonces légales en Indre-et-Loire, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,174€ HT (département classé en Annexe I). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture d'Indre-et-Loire : La Nouvelle République du Centre-Ouest, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du département, La Tribune de Tours, hebdomadaire économique et culturel, Info-Tours.fr, journal numérique local, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale en Indre-et-Loire concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, géré par la CCI Touraine, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. L'Indre-et-Loire se caractérise par un tissu économique équilibré : industrie pharmaceutique et cosmétique (usine Pfizer à Pocé-sur-Cisse, laboratoires de cosmétique), agroalimentaire (vins de Loire AOC Vouvray, Chinon, Bourgueil), tourisme patrimonial exceptionnel (châteaux de la Loire : Chambord, Chenonceau, Amboise, Villandry), industrie mécanique et aéronautique (ST Microelectronics, Michelin), et services tertiaires concentrés dans la métropole tourangelle.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication en Indre-et-Loire. Les entreprises tourangelles peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures, un avantage crucial pour ce territoire à forte attractivité touristique et économique. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités en Indre-et-Loire
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture d'Indre-et-Loire pour publier vos annonces légales
La Nouvelle République
Quotidien régional
La Tribune de Tours
Hebdomadaire local
Info-Tours.fr
Journal numérique
Le Petit Courrier
Hebdomadaire local
Actu.fr
SPEL National
JAL Centre-Val de Loire
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales en Indre-et-Loire
Le tarif officiel en Indre-et-Loire pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,174€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- La Nouvelle République couvre tout le département d'Indre-et-Loire
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Tours qui couvre l'ensemble des 272 communes du département.
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- La Nouvelle République : Parution quotidienne, attestation sous 24h
- Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social en Indre-et-Loire (code postal 37xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS Tours"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
- ✓ Attestation immédiate par email
- ✓ Archivage numérique permanent
- ✓ Idéal pour les entreprises du tourisme
Avantages du journal papier :
- ✓ Tradition et reconnaissance locale
- ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ✓ Version papier conservable
- ✓ Large diffusion régionale (La Nouvelle République)
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous →Tarifs des Annonces Légales en Indre-et-Loire 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,174€ | 0,209€ | Modifications multiples (Annexe I) |
L'Indre-et-Loire en chiffres
Département d'Indre-et-Loire (37)
département
Principales villes
- 🏛️ Tours - Préfecture (137 000 hab.)
- 🏢 Joué-lès-Tours (38 000 hab.)
- 🏢 Saint-Cyr-sur-Loire (16 500 hab.)
- 🏛️ Chinon - Sous-préfecture (8 000 hab.)
- 🏢 Amboise (13 500 hab.)
- 🏛️ Loches - Sous-préfecture (6 500 hab.)
Greffe du Tribunal de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce de Tours
Préfecture d'Indre-et-Loire
Service des habilitations JAL
37925 Tours Cedex 9
Tél : 02 47 33 12 34
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Indre-et-Loire
Clôture liquidation
L'AG du 19/01/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Céline BERTRAND et prononcé la clôture des opérations de liquidation de FONCIER INVEST. Radiation au RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 10/01/2026, M. Philippe RICHARD a démissionné de ses fonctions. Mme Françoise FOURNIER, demeurant 10 place Victor Hugo, Joué-lès-Tours, a été nommé nouveau directeur général. RCS JOUé-LèS-TOURS 613 599 553.
Dissolution
L'AGE du 13/01/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société ADVISORY DEVELOP, SARL au capital de 45 000€, siège social : 166 place Victor Hugo, 37307 Saint-Pierre-des-Corps, RCS SAINT-PIERRE-DES-CORPS 467 705 139. Liquidateur : M. Philippe FOURNIER. Siège de liquidation : 166 place Victor Hugo, 37307 Saint-Pierre-des-Corps.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 06/01/2026, M. Pierre DAVID a démissionné de ses fonctions. Mme Philippe MARTIN, demeurant 86 avenue du Commerce, Saint-Cyr-sur-Loire, a été nommé nouveau directeur général. RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE 254 357 824.
Modification capital
L'AGE du 06/01/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 72 000€ pour le porter de 32 000€ à 76 000€. Siège social : 193 rue de la République, 37456 Saint-Cyr-sur-Loire. RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE 686 201 158.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 14/01/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : CYBER DEVELOP. Forme : SAS. Capital : 45 000 euros. Siège social : 31 avenue de l'Église, 37163 Joué-lès-Tours. Objet : Édition de logiciels. Président : M. Sophie DURAND demeurant 63 avenue de la République, Joué-lès-Tours. Durée : 99 ans. RCS JOUé-LèS-TOURS.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 01/01/2026, M. André LEROY a démissionné de ses fonctions. Mme Bernard ROUX, demeurant 91 rue de la Paix, Saint-Cyr-sur-Loire, a été nommé nouveau président. RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE 641 532 700.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 04/01/2026, constitution de la SARL RENOV DEVELOP. Capital : 20 000€. Siège : 140 rue de la Paix, 37205 Saint-Cyr-sur-Loire. Objet : Peinture et décoration. Gérant : M. André MICHEL. Durée : 99 ans. RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
Clôture liquidation
L'AG du 25/12/2025 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Philippe BERTRAND et prononcé la clôture des opérations de liquidation de MARKET DEVELOP. Radiation au RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 05/01/2026, M. Alain LEFEBVRE a démissionné de ses fonctions. Mme Pierre FOURNIER, demeurant 89 avenue de la République, Saint-Pierre-des-Corps, a été nommé nouveau président. RCS SAINT-PIERRE-DES-CORPS 594 624 180.
Modification capital
L'AGE du 21/01/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 46 000€ pour le porter de 30 000€ à 106 000€. Siège social : 103 chemin du Commerce, 37987 Saint-Cyr-sur-Loire. RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE 750 437 739.
Dissolution
L'AGE du 26/12/2025 a décidé la dissolution anticipée de la société DATA FRANCE, EURL au capital de 48 000€, siège social : 57 boulevard Victor Hugo, 37834 Joué-lès-Tours, RCS JOUé-LèS-TOURS 374 553 576. Liquidateur : M. Jeanne DURAND. Siège de liquidation : 57 boulevard Victor Hugo, 37834 Joué-lès-Tours.