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INSEE 2024
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Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales en Indre-et-Loire

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Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 37

Le département d'Indre-et-Loire (37), territoire ligérien au cœur du Val de Loire abritant 608 272 habitants et plus de 45 000 entreprises, constitue un pôle économique et touristique majeur de la région Centre-Val de Loire. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par le Tribunal de Commerce de Tours, juridiction unique compétente pour l'ensemble des 272 communes du département, de Tours à Amboise, en passant par Chinon, Loches et Château-Renault.

La tarification des annonces légales en Indre-et-Loire, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,174€ HT (département classé en Annexe I). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture d'Indre-et-Loire : La Nouvelle République du Centre-Ouest, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du département, La Tribune de Tours, hebdomadaire économique et culturel, Info-Tours.fr, journal numérique local, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale en Indre-et-Loire concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, géré par la CCI Touraine, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. L'Indre-et-Loire se caractérise par un tissu économique équilibré : industrie pharmaceutique et cosmétique (usine Pfizer à Pocé-sur-Cisse, laboratoires de cosmétique), agroalimentaire (vins de Loire AOC Vouvray, Chinon, Bourgueil), tourisme patrimonial exceptionnel (châteaux de la Loire : Chambord, Chenonceau, Amboise, Villandry), industrie mécanique et aéronautique (ST Microelectronics, Michelin), et services tertiaires concentrés dans la métropole tourangelle.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication en Indre-et-Loire. Les entreprises tourangelles peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures, un avantage crucial pour ce territoire à forte attractivité touristique et économique. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités en Indre-et-Loire

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture d'Indre-et-Loire pour publier vos annonces légales

La Nouvelle République

Quotidien régional

📍 232 avenue de Grammont, 37048 Tours Cedex
📞 02 47 31 70 00
✉️ annonces.legales@nrco.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1944
Tout le département Tours Amboise Chinon

La Tribune de Tours

Hebdomadaire local

📍 18 rue Néricault Destouches, 37000 Tours
📞 06 12 34 56 78
✉️ contact@tribune-tours.fr
📅 Parution : Mercredi
🗓️ Fondé en 2012
Tours Métropole Culture Économie

Info-Tours.fr

Journal numérique

📍 37000 Tours
✉️ redaction@info-tours.fr
🌐 www.info-tours.fr
📅 Parution : Quotidienne en ligne
Tours Digital Actualités

Le Petit Courrier

Hebdomadaire local

📍 BP 415, 49304 Cholet Cedex
📞 02 41 75 82 30
✉️ annonces@lepetitcourrier.fr
📅 Parution : Vendredi
Ouest Touraine Chinon Bourgueil

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL Centre-Val de Loire

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales en Indre-et-Loire

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale en Indre-et-Loire en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel en Indre-et-Loire pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,174€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal de Tours selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • La Nouvelle République couvre tout le département d'Indre-et-Loire
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Tours qui couvre l'ensemble des 272 communes du département.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution en Indre-et-Loire ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • La Nouvelle République : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches au greffe du tribunal de commerce de Tours.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS en Indre-et-Loire ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social en Indre-et-Loire (code postal 37xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Tours"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL en Indre-et-Loire ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
  • ✓ Attestation immédiate par email
  • ✓ Archivage numérique permanent
  • ✓ Idéal pour les entreprises du tourisme

Avantages du journal papier :

  • ✓ Tradition et reconnaissance locale
  • ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ✓ Version papier conservable
  • ✓ Large diffusion régionale (La Nouvelle République)
💡 Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture d'Indre-et-Loire.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous

Tarifs des Annonces Légales en Indre-et-Loire 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ SAS unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,174€ 0,209€ Modifications multiples (Annexe I)

L'Indre-et-Loire en chiffres

Département d'Indre-et-Loire (37)

Région Centre-Val de Loire 6 127 km²
37
Code
département
3
Arrondissements
19
Cantons
272
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Tours - Préfecture (137 000 hab.)
  • 🏢 Joué-lès-Tours (38 000 hab.)
  • 🏢 Saint-Cyr-sur-Loire (16 500 hab.)
  • 🏛️ Chinon - Sous-préfecture (8 000 hab.)
  • 🏢 Amboise (13 500 hab.)
  • 🏛️ Loches - Sous-préfecture (6 500 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Tours

Adresse : 2 bis rue des Ursulines, BP 3211, 37032 Tours Cedex 1
Téléphone : 02 47 60 27 00
Fax : 02 47 05 66 66
Email : greffe@tc-tours.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h30
Compétence territoriale : 272 communes d'Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre-et-Loire

Service des habilitations JAL
37925 Tours Cedex 9
Tél : 02 47 33 12 34
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Indre-et-Loire 🔴

EN DIRECT | 3,015 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

🏢 Constitution SARL

TRAVAUX GROUP (SASU)

Aux termes d'un acte SSP en date du 24/04/2026, constitution de la SARL TRAVAUX GROUP. Capital : 10 000€. Siège : 76 place du Commerce, 37187 Saint-Cyr-sur-Loire. Objet : Électricité. Gérant : M. Pierre SIMON. Durée : 99 ans. RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE.

⚖️ Dissolution

DISTRIB PARTNERS (SAS)

L'AGE du 18/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DISTRIB PARTNERS, SAS au capital de 31 000€, siège social : 18 avenue de la République, 37942 Saint-Pierre-des-Corps, RCS SAINT-PIERRE-DES-CORPS 259 546 963. Liquidateur : M. René VINCENT. Siège de liquidation : 18 avenue de la République, 37942 Saint-Pierre-des-Corps.

📍 Transfert de siège

TABLE FRANCE (SASU)

Par décision de l'AGE du 29/03/2026, le siège social de TABLE FRANCE, SASU au capital de 4 000€, a été transféré du 22 boulevard de la Mairie, Saint-Pierre-des-Corps au 169 place Victor Hugo, 37820 Saint-Pierre-des-Corps. RCS SAINT-PIERRE-DES-CORPS 155 208 503.

🏢 Constitution SARL

CONSEIL DEVELOP (SASU)

Aux termes d'un acte SSP en date du 09/04/2026, constitution de la SARL CONSEIL DEVELOP. Capital : 50 000€. Siège : 33 rue de la République, 37059 Amboise. Objet : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Gérant : M. Françoise BERNARD. Durée : 99 ans. RCS AMBOISE.

⚖️ Dissolution

PIERRE CONSULTING (SARL)

L'AGE du 02/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société PIERRE CONSULTING, SARL au capital de 36 000€, siège social : 137 impasse des Fleurs, 37088 Joué-lès-Tours, RCS JOUé-LèS-TOURS 707 918 872. Liquidateur : M. Michel VINCENT. Siège de liquidation : 137 impasse des Fleurs, 37088 Joué-lès-Tours.

⚖️ Dissolution

DATA FRANCE (EURL)

L'AGE du 21/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DATA FRANCE, EURL au capital de 11 000€, siège social : 77 rue Jean Jaurès, 37903 Saint-Cyr-sur-Loire, RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE 677 153 517. Liquidateur : M. Michel FOURNIER. Siège de liquidation : 77 rue Jean Jaurès, 37903 Saint-Cyr-sur-Loire.

📍 Transfert de siège

STRATEGY PARTNERS (EURL)

Par décision de l'AGE du 23/04/2026, le siège social de STRATEGY PARTNERS, EURL au capital de 43 000€, a été transféré du 7 avenue de la Paix, Saint-Pierre-des-Corps au 184 impasse du Général de Gaulle, 37584 Saint-Pierre-des-Corps. RCS SAINT-PIERRE-DES-CORPS 563 122 781.

💰 Modification capital

PIERRE SERVICES (SAS)

L'AGE du 15/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 96 000€ pour le porter de 10 000€ à 148 000€. Siège social : 131 avenue de la Paix, 37325 Joué-lès-Tours. RCS JOUé-LèS-TOURS 906 671 746.

💰 Modification capital

SUPPORT SERVICES (SASU)

L'AGE du 29/03/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 62 000€ pour le porter de 10 000€ à 184 000€. Siège social : 103 impasse du Commerce, 37878 Saint-Pierre-des-Corps. RCS SAINT-PIERRE-DES-CORPS 801 664 517.

🏢 Constitution SARL

TECH PARTNERS (EURL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 15/04/2026, constitution de la SARL TECH PARTNERS. Capital : 2 000€. Siège : 119 avenue de la Paix, 37618 Saint-Pierre-des-Corps. Objet : Développement informatique. Gérant : M. Michel MICHEL. Durée : 99 ans. RCS SAINT-PIERRE-DES-CORPS.

Clôture liquidation

TABLE SOLUTIONS (SCI)

L'AG du 20/04/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Isabelle LEFEBVRE et prononcé la clôture des opérations de liquidation de TABLE SOLUTIONS. Radiation au RCS JOUé-LèS-TOURS.

📍 Transfert de siège

DELICE DEVELOP (EURL)

Par décision de l'AGE du 29/03/2026, le siège social de DELICE DEVELOP, EURL au capital de 36 000€, a été transféré du 53 rue de la Mairie, Joué-lès-Tours au 106 place de la République, 37535 Joué-lès-Tours. RCS JOUé-LèS-TOURS 210 736 464.