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Indre-et-Loire
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INSEE 2024
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Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales en Indre-et-Loire

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Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 37

Le département d'Indre-et-Loire (37), territoire ligérien au cœur du Val de Loire abritant 608 272 habitants et plus de 45 000 entreprises, constitue un pôle économique et touristique majeur de la région Centre-Val de Loire. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par le Tribunal de Commerce de Tours, juridiction unique compétente pour l'ensemble des 272 communes du département, de Tours à Amboise, en passant par Chinon, Loches et Château-Renault.

La tarification des annonces légales en Indre-et-Loire, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,174€ HT (département classé en Annexe I). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture d'Indre-et-Loire : La Nouvelle République du Centre-Ouest, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du département, La Tribune de Tours, hebdomadaire économique et culturel, Info-Tours.fr, journal numérique local, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale en Indre-et-Loire concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, géré par la CCI Touraine, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. L'Indre-et-Loire se caractérise par un tissu économique équilibré : industrie pharmaceutique et cosmétique (usine Pfizer à Pocé-sur-Cisse, laboratoires de cosmétique), agroalimentaire (vins de Loire AOC Vouvray, Chinon, Bourgueil), tourisme patrimonial exceptionnel (châteaux de la Loire : Chambord, Chenonceau, Amboise, Villandry), industrie mécanique et aéronautique (ST Microelectronics, Michelin), et services tertiaires concentrés dans la métropole tourangelle.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication en Indre-et-Loire. Les entreprises tourangelles peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures, un avantage crucial pour ce territoire à forte attractivité touristique et économique. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités en Indre-et-Loire

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture d'Indre-et-Loire pour publier vos annonces légales

La Nouvelle République

Quotidien régional

📍 232 avenue de Grammont, 37048 Tours Cedex
📞 02 47 31 70 00
✉️ annonces.legales@nrco.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1944
Tout le département Tours Amboise Chinon

La Tribune de Tours

Hebdomadaire local

📍 18 rue Néricault Destouches, 37000 Tours
📞 06 12 34 56 78
✉️ contact@tribune-tours.fr
📅 Parution : Mercredi
🗓️ Fondé en 2012
Tours Métropole Culture Économie

Info-Tours.fr

Journal numérique

📍 37000 Tours
✉️ redaction@info-tours.fr
🌐 www.info-tours.fr
📅 Parution : Quotidienne en ligne
Tours Digital Actualités

Le Petit Courrier

Hebdomadaire local

📍 BP 415, 49304 Cholet Cedex
📞 02 41 75 82 30
✉️ annonces@lepetitcourrier.fr
📅 Parution : Vendredi
Ouest Touraine Chinon Bourgueil

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL Centre-Val de Loire

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales en Indre-et-Loire

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale en Indre-et-Loire en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel en Indre-et-Loire pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,174€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal de Tours selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • La Nouvelle République couvre tout le département d'Indre-et-Loire
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Tours qui couvre l'ensemble des 272 communes du département.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution en Indre-et-Loire ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • La Nouvelle République : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
⚡ Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches au greffe du tribunal de commerce de Tours.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS en Indre-et-Loire ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social en Indre-et-Loire (code postal 37xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Tours"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL en Indre-et-Loire ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
  • ✓ Attestation immédiate par email
  • ✓ Archivage numérique permanent
  • ✓ Idéal pour les entreprises du tourisme

Avantages du journal papier :

  • ✓ Tradition et reconnaissance locale
  • ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ✓ Version papier conservable
  • ✓ Large diffusion régionale (La Nouvelle République)
💡 Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture d'Indre-et-Loire.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous →

Tarifs des Annonces Légales en Indre-et-Loire 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ SAS unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,174€ 0,209€ Modifications multiples (Annexe I)

L'Indre-et-Loire en chiffres

Département d'Indre-et-Loire (37)

Région Centre-Val de Loire 6 127 km²
37
Code
département
3
Arrondissements
19
Cantons
272
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Tours - Préfecture (137 000 hab.)
  • 🏢 Joué-lès-Tours (38 000 hab.)
  • 🏢 Saint-Cyr-sur-Loire (16 500 hab.)
  • 🏛️ Chinon - Sous-préfecture (8 000 hab.)
  • 🏢 Amboise (13 500 hab.)
  • 🏛️ Loches - Sous-préfecture (6 500 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Tours

Adresse : 2 bis rue des Ursulines, BP 3211, 37032 Tours Cedex 1
Téléphone : 02 47 60 27 00
Fax : 02 47 05 66 66
Email : greffe@tc-tours.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h30
Compétence territoriale : 272 communes d'Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre-et-Loire

Service des habilitations JAL
37925 Tours Cedex 9
Tél : 02 47 33 12 34
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Indre-et-Loire 🔴

EN DIRECT | 3,448 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

✅ Clôture liquidation

RENOV DEVELOP (SCI)

L'AG du 21/10/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Philippe PETIT et prononcé la clôture des opérations de liquidation de RENOV DEVELOP. Radiation au RCS SAINT-PIERRE-DES-CORPS.

💰 Modification capital

CONSEIL PARTNERS (EURL)

L'AGE du 26/09/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 62 000€ pour le porter de 10 000€ à 64 000€. Siège social : 49 place de la République, 37034 Tours. RCS TOURS 678 476 942.

⚖️ Dissolution

COMMERCE DEVELOP (EURL)

L'AGE du 18/10/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société COMMERCE DEVELOP, EURL au capital de 8 000€, siège social : 195 place de la République, 37952 Tours, RCS TOURS 910 756 413. Liquidateur : M. Pierre DAVID. Siège de liquidation : 195 place de la République, 37952 Tours.

🏢 Constitution SAS

CONSTRUCT DEVELOP (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 29/09/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : CONSTRUCT DEVELOP. Forme : SAS. Capital : 38 000 euros. Siège social : 30 impasse de l'Église, 37647 Saint-Pierre-des-Corps. Objet : Électricité. Président : M. Sophie BERNARD demeurant 45 boulevard de la Liberté, Saint-Pierre-des-Corps. Durée : 99 ans. RCS SAINT-PIERRE-DES-CORPS.

👔 Changement dirigeant

PIERRE FRANCE (SARL)

Aux termes du PV de l'AGO du 14/10/2026, M. Philippe MOREAU a démissionné de ses fonctions. Mme Catherine ROUX, demeurant 72 boulevard du Général de Gaulle, Saint-Cyr-sur-Loire, a été nommé nouveau président. RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE 549 633 975.

⚖️ Dissolution

DISTRIB CONSULTING (SAS)

L'AGE du 26/09/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DISTRIB CONSULTING, SAS au capital de 50 000€, siège social : 84 rue du Général de Gaulle, 37356 Saint-Pierre-des-Corps, RCS SAINT-PIERRE-DES-CORPS 696 955 513. Liquidateur : M. André DUBOIS. Siège de liquidation : 84 rue du Général de Gaulle, 37356 Saint-Pierre-des-Corps.

✅ Clôture liquidation

ALPHA SERVICES (SCI)

L'AG du 27/09/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Sylvie RICHARD et prononcé la clôture des opérations de liquidation de ALPHA SERVICES. Radiation au RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE.

📍 Transfert de siège

CYBER CONSULTING (SCI)

Par décision de l'AGE du 03/10/2026, le siège social de CYBER CONSULTING, SCI au capital de 35 000€, a été transféré du 58 impasse de la République, Amboise au 248 avenue du Général de Gaulle, 37388 Amboise. RCS AMBOISE 615 560 447.

👔 Changement dirigeant

MARKET FRANCE (SASU)

Aux termes du PV de l'AGO du 12/10/2026, M. Jacques ROUX a démissionné de ses fonctions. Mme Louis ROBERT, demeurant 21 place de l'Église, Joué-lès-Tours, a été nommé nouveau président. RCS JOUé-LèS-TOURS 541 315 812.

👔 Changement dirigeant

SOLUTIONS SERVICES (SAS)

Aux termes du PV de l'AGO du 05/10/2026, M. Louis FOURNIER a démissionné de ses fonctions. Mme Bernard LEFEBVRE, demeurant 64 place de la République, Amboise, a été nommé nouveau directeur général. RCS AMBOISE 832 402 501.

👔 Changement dirigeant

ASSIST SOLUTIONS (SASU)

Aux termes du PV de l'AGO du 12/10/2026, M. Sophie GARCIA a démissionné de ses fonctions. Mme André LAURENT, demeurant 3 rue Victor Hugo, Saint-Cyr-sur-Loire, a été nommé nouveau président. RCS SAINT-CYR-SUR-LOIRE 577 319 306.

🏢 Constitution SARL

PRO INVEST (EURL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 01/10/2026, constitution de la SARL PRO INVEST. Capital : 21 000€. Siège : 190 rue de la Mairie, 37710 Joué-lès-Tours. Objet : Prestations de services. Gérant : M. Isabelle LEROY. Durée : 99 ans. RCS JOUé-LèS-TOURS.