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INSEE 2024
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Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans le Loiret

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Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 45

Le département du Loiret (45), territoire stratégique de la région Centre-Val de Loire abritant 682 890 habitants et plus de 48 000 entreprises, constitue un carrefour économique majeur aux portes sud de l'Île-de-France. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par deux juridictions : le Tribunal de Commerce d'Orléans, compétent pour la métropole orléanaise et l'ouest du département, et le Tribunal de Commerce de Montargis, couvrant l'est du Loiret et le Gâtinais, ensemble responsables des 325 communes du département.

La tarification des annonces légales dans le Loiret, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,170€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 192€ HT pour les SAS, 144€ HT pour les SARL, 138€ HT pour les SASU, 120€ HT pour les EURL et 185€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture du Loiret : La République du Centre, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du département, Le Journal de Gien, hebdomadaire local du sud-est, L'Éclaireur du Gâtinais, journal historique du Montargois, Le Courrier du Loiret, hebdomadaire économique, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans le Loiret concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Les Registres du Commerce et des Sociétés d'Orléans et Montargis, gérés respectivement par les CCI du Loiret, centralisent l'ensemble des immatriculations et modifications de leur ressort territorial. Le Loiret se caractérise par un tissu économique diversifié : pôle pharmaceutique et cosmétique majeur (Dior, Shiseido, L'Oréal à Orléans), logistique et e-commerce (Amazon, Deret), agroalimentaire (sucrerie de Pithiviers, conserveries), industrie mécanique et électronique, agriculture céréalière intensive (Beauce), et développement numérique avec le Lab'O et la French Tech Loire Valley.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication dans le Loiret. Les entreprises du Loiret peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures, un avantage crucial pour ce territoire en forte croissance économique bénéficiant de la proximité parisienne. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par les greffes des tribunaux de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département aux nombreuses PME innovantes et centres logistiques, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans le Loiret

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture du Loiret pour publier vos annonces légales

La République du Centre

Quotidien régional

📍 Rue Théodore de Banville, 45404 Fleury-les-Aubrais
📞 02 38 78 79 80
✉️ annonces.legales@centrefrance.com
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1945
Tout le département Orléans Montargis Pithiviers

Le Journal de Gien

Hebdomadaire local

📍 2 rue de la Bosserie, 45500 Gien
📞 02 38 67 28 07
✉️ journaldegien@orange.fr
📅 Parution : Mercredi
🗓️ Fondé en 1881
Gien Sud-Est Loiret Giennois

L'Éclaireur du Gâtinais

Hebdomadaire local

📍 54 place de la République, 45200 Montargis
📞 02 38 85 03 91
✉️ contact@eclaireur-gatinais.fr
📅 Parution : Mercredi
🗓️ Fondé en 1838
Montargis Gâtinais Est Loiret

Le Courrier du Loiret

Hebdomadaire économique

📍 19 rue Croix de Malte, 45000 Orléans
📞 02 38 42 21 00
✉️ annonces@courrier-loiret.fr
📅 Parution : Jeudi
Orléans Métropole Économie Entreprises

L'Hebdo d'Orléans

Journal gratuit

📍 45000 Orléans
✉️ contact@hebdo-orleans.fr
📅 Parution : Mercredi
Orléans Gratuit Local

Actu.fr

SPEL National

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans le Loiret

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans le Loiret en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans le Loiret pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,170€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 192€ HT, SARL 144€ HT, SASU 138€ HT, EURL 120€ HT, SCI 185€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier à Orléans ou Montargis selon mon siège social ?

Non pour la publication. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • La République du Centre couvre tout le département du Loiret
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS :

  • Greffe d'Orléans : Métropole et ouest du département
  • Greffe de Montargis : Est du département et Gâtinais
3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans le Loiret ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • La République du Centre : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches au greffe du tribunal de commerce d'Orléans ou Montargis.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans le Loiret ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social dans le Loiret (code postal 45xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Orléans" ou "RCS Montargis"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans le Loiret ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
  • ✓ Attestation immédiate par email
  • ✓ Archivage numérique permanent
  • ✓ Idéal pour les entreprises logistiques et e-commerce

Avantages du journal papier :

  • ✓ Tradition et reconnaissance locale
  • ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ✓ Version papier conservable
  • ✓ Large diffusion régionale (La République du Centre)
💡 Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture du Loiret.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous

Tarifs des Annonces Légales dans le Loiret 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 120€ 144€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 138€ 165,60€ SAS unipersonnelle
Constitution SARL 144€ 172,80€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 185€ 222€ Société civile immobilière
Constitution SAS 192€ 230,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 106€ 127,20€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 132€ 158,40€ Capital, objet social
Transformation 192€ 230,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 149€ 178,80€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 80€ 96€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,170€ 0,204€ Modifications multiples (Annexe II)

Le Loiret en chiffres

Département du Loiret (45)

Région Centre-Val de Loire 6 775 km²
45
Code
département
3
Arrondissements
21
Cantons
325
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Orléans - Préfecture (116 000 hab.)
  • 🏢 Olivet (22 000 hab.)
  • 🏢 Fleury-les-Aubrais (21 000 hab.)
  • 🏛️ Montargis - Sous-préfecture (14 500 hab.)
  • 🏢 Gien (14 000 hab.)
  • 🏛️ Pithiviers - Sous-préfecture (9 000 hab.)

Greffes des Tribunaux de Commerce

Coordonnées des greffes pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce d'Orléans

Adresse : 44 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1
Téléphone : 02 38 24 11 11
Fax : 02 38 24 11 12
Email : greffe@tc-orleans.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h30
Compétence territoriale : Métropole orléanaise et ouest du Loiret

Tribunal de Commerce de Montargis

Adresse : 84 rue du Général de Gaulle, 45200 Montargis
Téléphone : 02 38 98 08 93
Fax : 02 38 98 18 93
Email : greffe@tc-montargis.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30
Compétence territoriale : Est du Loiret et Gâtinais

Préfecture du Loiret

Service des habilitations JAL
181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex
Tél : 02 38 91 45 45
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Loiret 🔴

EN DIRECT | 3,301 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

🏢 Constitution SAS

BISTRO FRANCE (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 10/05/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BISTRO FRANCE. Forme : SAS. Capital : 45 000 euros. Siège social : 98 chemin de la Liberté, 45924 Montargis. Objet : Restauration rapide. Président : M. Françoise DAVID demeurant 55 impasse des Fleurs, Montargis. Durée : 99 ans. RCS MONTARGIS.

🏢 Constitution SARL

BATIMENT GROUP (SASU)

Aux termes d'un acte SSP en date du 16/05/2026, constitution de la SARL BATIMENT GROUP. Capital : 34 000€. Siège : 67 avenue des Fleurs, 45521 Saint-Jean-de-Braye. Objet : Électricité. Gérant : M. Catherine DUBOIS. Durée : 99 ans. RCS SAINT-JEAN-DE-BRAYE.

💰 Modification capital

RENOV PARTNERS (EURL)

L'AGE du 19/05/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 64 000€ pour le porter de 48 000€ à 200 000€. Siège social : 160 rue du Général de Gaulle, 45491 Montargis. RCS MONTARGIS 809 642 173.

🏢 Constitution SARL

ASSIST CONSULTING (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 21/05/2026, constitution de la SARL ASSIST CONSULTING. Capital : 49 000€. Siège : 186 rue de la République, 45978 Montargis. Objet : Prestations de services. Gérant : M. Françoise BERNARD. Durée : 99 ans. RCS MONTARGIS.

Clôture liquidation

TRADE GROUP (EURL)

L'AG du 12/05/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jeanne BERTRAND et prononcé la clôture des opérations de liquidation de TRADE GROUP. Radiation au RCS OLIVET.

Clôture liquidation

PIERRE DEVELOP (EURL)

L'AG du 04/06/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jacques FOURNIER et prononcé la clôture des opérations de liquidation de PIERRE DEVELOP. Radiation au RCS OLIVET.

💰 Modification capital

CYBER DEVELOP (EURL)

L'AGE du 01/06/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 52 000€ pour le porter de 42 000€ à 162 000€. Siège social : 172 avenue du Général de Gaulle, 45133 Montargis. RCS MONTARGIS 325 281 930.

🏢 Constitution SAS

BUILD FRANCE (EURL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 30/05/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BUILD FRANCE. Forme : SAS. Capital : 50 000 euros. Siège social : 124 chemin de la Paix, 45331 Orléans. Objet : Peinture et décoration. Président : M. Jacques MICHEL demeurant 100 boulevard de la Paix, Orléans. Durée : 99 ans. RCS ORLéANS.

🏢 Constitution SARL

ADVISORY SOLUTIONS (SAS)

Aux termes d'un acte SSP en date du 25/05/2026, constitution de la SARL ADVISORY SOLUTIONS. Capital : 16 000€. Siège : 27 place Jean Jaurès, 45903 Saint-Jean-de-Braye. Objet : Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Gérant : M. Nathalie DURAND. Durée : 99 ans. RCS SAINT-JEAN-DE-BRAYE.

📍 Transfert de siège

DATA FRANCE (SCI)

Par décision de l'AGE du 06/06/2026, le siège social de DATA FRANCE, SCI au capital de 36 000€, a été transféré du 30 place des Fleurs, Saint-Jean-de-Braye au 112 chemin Victor Hugo, 45265 Saint-Jean-de-Braye. RCS SAINT-JEAN-DE-BRAYE 552 440 135.

🏢 Constitution SARL

SAVEUR FRANCE (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 23/05/2026, constitution de la SARL SAVEUR FRANCE. Capital : 13 000€. Siège : 196 impasse de la République, 45018 Orléans. Objet : Services de restauration. Gérant : M. Alain LEROY. Durée : 99 ans. RCS ORLéANS.

🏢 Constitution SAS

SAVEUR FRANCE (SASU)

Aux termes d'un acte SSP en date du 20/05/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SAVEUR FRANCE. Forme : SAS. Capital : 26 000 euros. Siège social : 128 place de la Mairie, 45896 Olivet. Objet : Restauration traditionnelle. Président : M. Céline DAVID demeurant 39 chemin du Général de Gaulle, Olivet. Durée : 99 ans. RCS OLIVET.