613
Communes
dans la Marne
5
Journaux
habilités
3
SPEL
en ligne
2
Greffes
TC
3min
Attestation
par email
566K
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans la Marne

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 51

Le département de la Marne, territoire emblématique de la région Grand Est avec ses 8 162 km², abrite 566 855 habitants et constitue un pôle économique majeur avec plus de 65 000 entreprises. Terre du champagne mondialement reconnu, la Marne bénéficie d'un dynamisme économique remarquable porté par les grandes maisons de champagne, l'industrie agroalimentaire, et la métropole rémoise. La publication d'annonces légales y est orchestrée par deux juridictions commerciales : le Tribunal de Commerce de Reims, compétent pour le nord du département incluant la capitale économique régionale et le vignoble champenois, et le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, exerçant sa juridiction sur le sud et le centre du département, incluant la préfecture et les zones agricoles de la Champagne crayeuse.

La tarification des annonces légales dans la Marne, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de la Marne : L'Union, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental avec ses éditions locales de Reims et Châlons-en-Champagne, Matot Braine, hebdomadaire économique et juridique historique fondé en 1869, Le Journal de la Marne pour les zones rurales, ainsi que les SPEL agréés et les supports nationaux habilités.

Les obligations de publicité légale dans la Marne concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires importantes (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Reims, géré par la CCI Marne en Champagne, centralise les immatriculations du nord du département, incluant la métropole rémoise et le vignoble champenois avec ses prestigieuses maisons de négoce, tandis que le RCS de Châlons-en-Champagne traite les formalités du sud et centre départemental, territoire agricole et industriel diversifié. Cette organisation bipolaire reflète la géographie économique du département, partagé entre le dynamisme métropolitain rémois et l'activité agricole et viticole traditionnelle.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise en profondeur les procédures de publication dans la Marne. Les entreprises marnaises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures. Cette digitalisation s'accompagne toutefois d'une exigence renforcée de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par les greffes commerciaux. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des mutations dans le secteur du champagne et les activités viticoles, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation juridique des transactions commerciales et la protection des créanciers sociaux dans ce département économiquement stratégique.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans la Marne

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de la Marne pour publier vos annonces légales

L'Union

Quotidien régional

📍 2 place Myron-Herrick, 51100 Reims
📞 03 26 50 50 50
✉️ annonces.legales@lunion.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1944
Tout le département Reims Châlons-en-Champagne Épernay

Matot Braine

Hebdomadaire économique et juridique

📍 28 rue des Élus, 51100 Reims
📞 03 26 87 74 42
✉️ annonces@matot-braine.fr
📅 Parution : Hebdomadaire (lundi)
🗓️ Fondé en 1869
Tout le département Spécialisé économie Champagne viticole

Le Journal de la Marne

Hebdomadaire local

📍 53 rue Buirette, 51000 Châlons-en-Champagne
📞 03 26 68 30 92
✉️ contact@journaldelamarne.fr
📅 Parution : Hebdomadaire (vendredi)
🗓️ Fondé en 1860
Sud Marne Châlons-en-Champagne Vitry-le-François

L'Hebdo du Vendredi

Hebdomadaire local

📍 46 rue de Mars, 51100 Reims
📞 03 26 77 00 03
✉️ hebdo-vendredi@wanadoo.fr
📅 Parution : Hebdomadaire (vendredi)
🗓️ Fondé en 1985
Agglomération Reims Nord Marne Zone urbaine

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans la Marne

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans la Marne en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans la Marne pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal de Reims ou Châlons-en-Champagne selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • L'Union couvre tout le département de la Marne
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe de Reims (nord, incluant Épernay) ou de Châlons-en-Champagne (sud et centre) selon votre siège social.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans la Marne ?

L'attestation de parution est disponible selon le type de support choisi :

  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate par email
  • Journaux papier : 24 à 48 heures après parution
  • L'Union : Le lendemain de la publication
  • Matot Braine : Le lundi suivant la validation

Cette attestation est obligatoire pour déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce.

4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans la Marne ?

Les mentions obligatoires pour une constitution de SAS incluent :

  • Dénomination sociale et sigle éventuel
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Capital social : montant et répartition
  • Siège social : adresse complète dans la Marne
  • Objet social : activité de la société
  • Durée : 99 ans généralement
  • Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  • RCS : Reims ou Châlons-en-Champagne selon la localisation
5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans la Marne ?

Journal papier (L'Union, Matot Braine)

  • ✅ Parution hebdomadaire ou quotidienne
  • ✅ Archivage papier possible
  • ⏱️ Attestation sous 24-48h

SPEL (Service de Presse en Ligne)

  • ✅ Publication rapide (24h maximum)
  • ✅ Attestation immédiate par email
  • ✅ Accessible 24h/24 et 7j/7

Note : Les deux supports ont la même valeur légale et les mêmes tarifs réglementés.

Tarifs des Annonces Légales dans la Marne 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ SAS unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,193€ 0,232€ Modifications multiples (Annexe II)

La Marne en chiffres

Département de la Marne (51)

Grand Est 8 162 km²
51
Numéro
département
5
Arrondissements
23
Cantons
613
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Châlons-en-Champagne - Préfecture (44 000 hab.)
  • 🏢 Reims (183 000 hab.)
  • 🏛️ Épernay - Sous-préfecture (22 000 hab.)
  • 🏛️ Vitry-le-François - Sous-préfecture (12 000 hab.)
  • 🏢 Tinqueux (10 000 hab.)
  • 🏢 Bétheny (7 000 hab.)

Greffes des Tribunaux de Commerce

Coordonnées des greffes pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Reims

Adresse : 13 rue Clovis, 51100 Reims
Téléphone : 03 26 77 42 77
Fax : 03 26 77 42 88
Email : greffe.tc-reims@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h
Compétence territoriale : Nord Marne incluant Reims et Épernay

Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne

Adresse : 1 rue Gargoulleau, 51000 Châlons-en-Champagne
Téléphone : 03 26 21 34 21
Fax : 03 26 21 34 39
Email : greffe.tc-chalons@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h
Compétence territoriale : Sud et centre Marne

Préfecture de la Marne

Service des habilitations JAL
38 rue Carnot, 51000 Châlons-en-Champagne
Tél : 03 26 26 10 10
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Marne 🔴

EN DIRECT | 3,146 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

💰 Modification capital

ADVISORY PARTNERS (SARL)

L'AGE du 21/08/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 34 000€ pour le porter de 10 000€ à 80 000€. Siège social : 45 rue de la Liberté, 51913 Épernay. RCS ÉPERNAY 329 303 967.

🏢 Constitution SAS

BATIMENT SOLUTIONS (SASU)

Aux termes d'un acte SSP en date du 15/08/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BATIMENT SOLUTIONS. Forme : SAS. Capital : 8 000 euros. Siège social : 143 chemin Victor Hugo, 51576 Vitry-le-François. Objet : Plomberie. Président : M. Monique ROBERT demeurant 16 chemin de la Paix, Vitry-le-François. Durée : 99 ans. RCS VITRY-LE-FRANçOIS.

Clôture liquidation

STRATEGY SERVICES (SASU)

L'AG du 07/09/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Isabelle DAVID et prononcé la clôture des opérations de liquidation de STRATEGY SERVICES. Radiation au RCS CHâLONS-EN-CHAMPAGNE.

💰 Modification capital

DATA DEVELOP (SCI)

L'AGE du 25/08/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 76 000€ pour le porter de 20 000€ à 73 000€. Siège social : 41 rue des Fleurs, 51759 Reims. RCS REIMS 592 681 840.

💰 Modification capital

ASSIST PARTNERS (SAS)

L'AGE du 16/08/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 34 000€ pour le porter de 46 000€ à 82 000€. Siège social : 48 place de l'Église, 51313 Châlons-en-Champagne. RCS CHâLONS-EN-CHAMPAGNE 853 866 182.

Clôture liquidation

ADVISORY FRANCE (SAS)

L'AG du 23/08/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Alain BERNARD et prononcé la clôture des opérations de liquidation de ADVISORY FRANCE. Radiation au RCS REIMS.

🏢 Constitution SAS

IMMO PARTNERS (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 30/08/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : IMMO PARTNERS. Forme : SAS. Capital : 24 000 euros. Siège social : 181 place de la République, 51327 Reims. Objet : Marchand de biens. Président : M. Bernard MARTIN demeurant 42 place du Commerce, Reims. Durée : 99 ans. RCS REIMS.

🏢 Constitution SAS

CONSTRUCT GROUP (SASU)

Aux termes d'un acte SSP en date du 23/08/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : CONSTRUCT GROUP. Forme : SAS. Capital : 48 000 euros. Siège social : 198 rue Jean Jaurès, 51512 Vitry-le-François. Objet : Électricité. Président : M. Sophie MARTIN demeurant 45 rue Jean Jaurès, Vitry-le-François. Durée : 99 ans. RCS VITRY-LE-FRANçOIS.

Clôture liquidation

ASSIST DEVELOP (SAS)

L'AG du 04/09/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Philippe LEROY et prononcé la clôture des opérations de liquidation de ASSIST DEVELOP. Radiation au RCS CHâLONS-EN-CHAMPAGNE.

🏢 Constitution SAS

INNOV INVEST (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 10/08/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : INNOV INVEST. Forme : SAS. Capital : 6 000 euros. Siège social : 111 avenue de la Mairie, 51456 Reims. Objet : Programmation informatique. Président : M. Jean ROBERT demeurant 20 place Jean Jaurès, Reims. Durée : 99 ans. RCS REIMS.

⚖️ Dissolution

MARKET DEVELOP (SARL)

L'AGE du 29/08/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société MARKET DEVELOP, SARL au capital de 29 000€, siège social : 186 chemin Jean Jaurès, 51424 Vitry-le-François, RCS VITRY-LE-FRANçOIS 192 832 721. Liquidateur : M. Françoise SIMON. Siège de liquidation : 186 chemin Jean Jaurès, 51424 Vitry-le-François.

👔 Changement dirigeant

PRO SERVICES (SARL)

Aux termes du PV de l'AGO du 13/08/2026, M. Jeanne MOREAU a démissionné de ses fonctions. Mme Catherine THOMAS, demeurant 21 rue de la Paix, Épernay, a été nommé nouveau président. RCS ÉPERNAY 327 283 260.