Publiez votre annonce légale
dans les Pyrénées-Atlantiques (64) en quelques clics

Le département des Pyrénées-Atlantiques, territoire contrasté de la région Nouvelle-Aquitaine abritant 682 621 habitants et plus de 52 000 entreprises, constitue un carrefour économique et culturel unique entre le Béarn et le Pays basque. Entre l'océan Atlantique et les sommets pyrénéens, la publication d'annonces légales y revêt une importance capitale pour la transparence commerciale, orchestrée par deux juridictions : le Tribunal de Commerce de Pau, compétent pour le Béarn et l'est du département, et le Tribunal de Commerce de Bayonne, couvrant le Pays basque français et la côte atlantique.

La tarification des annonces légales dans les Pyrénées-Atlantiques, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : Sud Ouest, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, La République des Pyrénées, quotidien historique du Béarn, Le Journal du Pays Basque, Mediabask pour la zone basque, L'Éclair des Pyrénées, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans les Pyrénées-Atlantiques concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Les Registres du Commerce et des Sociétés de Pau et Bayonne, gérés par la CCI Bayonne Pays Basque et la CCI Pau Béarn, centralisent les immatriculations et modifications selon la répartition territoriale, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié, marqué par l'industrie aéronautique à Pau, le tourisme balnéaire sur la côte basque, l'agriculture de montagne dans les vallées pyrénéennes, et le thermalisme dans tout le département.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication dans les Pyrénées-Atlantiques. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par les greffes des tribunaux de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des opérations touristiques et transfrontalières nombreuses avec l'Espagne, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés.