Publiez votre annonce légale
dans les Hautes-Pyrénées (65) en quelques clics
Services conformes RCS Tarbes & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgréé pertes Cession de parts Cession fonds comêmerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution Association
Hautes-Pyrénées
habilités
en ligne
TC
par email
INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans les Hautes-Pyrénées
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 65
Le département des Hautes-Pyrénées, territoire montagnard emblématique du sud de l'Occitanie avec ses 4 464 km², abrite 229 567 habitants et constitue un écosystème économique unique avec environ 25 000 entreprises, principalement orientées vers le tourisme thermal et de montagne, l'industrie aéronautique et l'agriculture de montagne. Dominé par les somêmets pyrénéens et célèbre pour ses stations thermales comême Bagnères-de-Bigorre et ses sites touristiques exceptionnels comême Lourdes et le Pic du Midi, le département combine tradition et modernité. La publication d'annonces légales y est centralisée par le Tribunal de Comêmerce de Tarbes, unique juridiction comêmerciale du département, compétente pour l'ensemble des 469 communes des Hautes-Pyrénées réparties sur les arrondissements de Tarbes, Bagnères-de-Bigorre et Argelès-Gazost.
La tarification des annonces légales dans les Hautes-Pyrénées, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture des Hautes-Pyrénées : La Dépêche du Midi, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental avec son édition locale de Tarbes, La Nouvelle République des Pyrénées, quotidien historique fondé en 1944, La Semaine des Pyrénées, hebdomadaire local spécialisé dans l'actualité économique et judiciaire, ainsi que les SPEL (Services de Presse en Ligne) agréés offrant une couverture numérique départementale.
Les obligations de publicité légale dans les Hautes-Pyrénées concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés comêmerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires importantes (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Comêmerce et des Sociétés de Tarbes, géré par la CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées, centralise toutes les immatriculations du département, reflétant la diversité économique locale : entreprises touristiques des vallées pyrénéennes et de Lourdes (premier site touristique d'Occitanie), industries aéronautiques et ferroviaires du bassin tarbais, exploitations agricoles et thermales des zones de montagne, artisans et comêmerçants des bourgs ruraux. Cette organisation centralisée facilite les démarches administratives dans ce département à la géographie contrastée entre plaines et hautes montagnes.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, revêt une importance particulière dans les Hautes-Pyrénées où les distances géographiques et le relief montagneux constituent des enjeux majeurs. Les entreprises haut-pyrénéennes peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures et évitant les déplacements vers la préfecture à Tarbes. Cette digitalisation s'accompagne toutefois d'une exigence renforcée de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de comêmerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe. La jurisprudence locale, attentive aux spécificités du tissu économique touristique et thermal, veille particulièrement à la transparence des mutations dans les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie-restauration, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation juridique des transactions comêmerciales dans ce territoire touristique majeur marqué par une forte saisonnalité.
Journaux d'Annonces Légales Habilités dans les Hautes-Pyrénées
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour publier vos annonces légales
La Dépêche du Midi
Quotidien régional
La Nouvelle République des Pyrénées
Quotidien local
La Semaine des Pyrénées
Hebdomadaire économique
Le Petit Journal
Hebdomadaire local
Actu.fr
SPEL National
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans les Hautes-Pyrénées
Le tarif officiel dans les Hautes-Pyrénées pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- La Dépêche du Midi couvre tout le département des Hautes-Pyrénées
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Tarbes qui couvre l'ensemble des 469 communes du département.
L'attestation de parution est disponible selon le type de support choisi :
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate par email
- Journaux papier : 24 à 48 heures après parution
- La Dépêche du Midi : Le lendemain de la publication
- La Semaine des Pyrénées : Le jeudi suivant la validation
Cette attestation est obligatoire pour déposer votre dossier au greffe du tribunal de comêmerce.
Les mentions obligatoires pour une constitution de SAS incluent :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Siège social : adresse complète dans les Hautes-Pyrénées
- Objet social : activité de la société
- Durée : 99 ans généralement
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : Tarbes
Journal papier (La Dépêche, NR Pyrénées)
- ✅ Parution hebdomadaire ou quotidienne
- ✅ Archivage papier possible
- ⏱️ Attestation sous 24-48h
SPEL (Service de Presse en Ligne)
- ✅ Publication rapide (24h maximum)
- ✅ Attestation immédiate par email
- ✅ Accessible 24h/24 et 7j/7
Note : Les deux supports ont la même valeur légale et les mêmes tarifs réglementés.
Tarifs des Annonces Légales dans les Hautes-Pyrénées 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,193€ | 0,232€ | Modifications multiples (Annexe II) |
Les Hautes-Pyrénées en chiffres
Département des Hautes-Pyrénées (65)
département
Principales villes
- 🏛️ Tarbes - Préfecture (42 000 hab.)
- 🏢 Lourdes (13 400 hab.)
- 🏛️ Bagnères-de-Bigorre - Sous-préfecture (7 600 hab.)
- 🏢 Lannemezan (5 900 hab.)
- 🏢 Aureilhan (7 800 hab.)
- 🏛️ Argelès-Gazost - Sous-préfecture (3 000 hab.)
Greffe du Tribunal de Comêmerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Comêmerce de Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Service des habilitations JAL
Place Charles de Gaulle, 65000 Tarbes
Tél : 05 62 56 65 65
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Hautes-Pyrénées
Clôture liquidation
L'AG du 08/07/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Nathalie MARTIN et prononcé la clôture des opérations de liquidation de DISTRIB DEVELOP. Radiation au RCS LOURDES.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 04/07/2026, le siège social de BISTRO SERVICES, EURL au capital de 7 000€, a été transféré du 27 chemin de la Paix, Tarbes au 259 place Victor Hugo, 65083 Tarbes. RCS TARBES 658 728 791.
Modification capital
L'AGE du 23/07/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 61 000€ pour le porter de 12 000€ à 94 000€. Siège social : 127 boulevard du Général de Gaulle, 65897 Bagnères-de-Bigorre. RCS BAGNèRES-DE-BIGORRE 309 882 713.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 24/06/2026, le siège social de HABITAT PARTNERS, SCI au capital de 24 000€, a été transféré du 31 boulevard de la République, Lourdes au 244 chemin Jean Jaurès, 65430 Lourdes. RCS LOURDES 651 595 182.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 11/07/2026, le siège social de ASSIST FRANCE, EURL au capital de 33 000€, a été transféré du 72 avenue Victor Hugo, Bagnères-de-Bigorre au 146 place de la Paix, 65129 Bagnères-de-Bigorre. RCS BAGNèRES-DE-BIGORRE 955 926 576.
Modification capital
L'AGE du 16/07/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 61 000€ pour le porter de 10 000€ à 199 000€. Siège social : 66 chemin de la République, 65149 Tarbes. RCS TARBES 258 674 801.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 29/06/2026, constitution de la SARL IMMO FRANCE. Capital : 1 000€. Siège : 133 chemin Victor Hugo, 65659 Tarbes. Objet : Acquisition, gestion et location de biens immobiliers. Gérant : M. Jeanne DURAND. Durée : 99 ans. RCS TARBES.
Modification capital
L'AGE du 03/07/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 26 000€ pour le porter de 28 000€ à 196 000€. Siège social : 183 chemin de la Mairie, 65212 Lourdes. RCS LOURDES 835 812 960.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 26/06/2026, le siège social de DATA FRANCE, SARL au capital de 47 000€, a été transféré du 62 chemin Victor Hugo, Bagnères-de-Bigorre au 222 impasse du Général de Gaulle, 65209 Bagnères-de-Bigorre. RCS BAGNèRES-DE-BIGORRE 193 930 441.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 18/07/2026, le siège social de GOURMET PARTNERS, SARL au capital de 13 000€, a été transféré du 93 impasse Victor Hugo, Tarbes au 287 impasse Victor Hugo, 65577 Tarbes. RCS TARBES 452 837 198.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 09/07/2026, le siège social de DISTRIB SOLUTIONS, SAS au capital de 34 000€, a été transféré du 13 rue Jean Jaurès, Bagnères-de-Bigorre au 238 boulevard du Général de Gaulle, 65992 Bagnères-de-Bigorre. RCS BAGNèRES-DE-BIGORRE 203 546 201.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 05/07/2026, M. Céline PETIT a démissionné de ses fonctions. Mme Jeanne ROBERT, demeurant 65 avenue de la Paix, Lourdes, a été nommé nouveau gérant. RCS LOURDES 310 747 120.