354
Communes
dans la Sarthe
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Journaux
habilités
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SPEL
en ligne
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Greffe
TC
3min
Attestation
par email
566K
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans la Sarthe

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 72

Le département de la Sarthe, territoire historique de la région Pays de la Loire abritant 566 412 habitants et plus de 35 000 entreprises, constitue un pôle économique dynamique entre Paris et l'Ouest français. Entre le Maine historique et le Perche sarthois, la publication d'annonces légales y revêt une importance capitale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce du Mans, compétent pour l'ensemble des 354 communes du département, de La Flèche à Mamers, en passant par Sablé-sur-Sarthe et La Ferté-Bernard.

La tarification des annonces légales dans la Sarthe, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de la Sarthe : Ouest-France, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, Le Maine Libre, quotidien historique du département, Le Petit Courrier pour la zone de Sablé-sur-Sarthe, Les Petites Affiches Sarthoises, hebdomadaire juridique spécialisé, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans la Sarthe concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, géré par la CCI Le Mans Sarthe, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié, marqué par l'industrie automobile avec les 24 Heures du Mans et le pôle ACO, l'agroalimentaire avec la volaille de Loué, l'assurance avec MMA, et le secteur tertiaire en plein développement.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication dans la Sarthe. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des opérations dans le secteur automobile et l'événementiel sportif, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans la Sarthe

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de la Sarthe pour publier vos annonces légales

Ouest-France

Quotidien régional

📍 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex
📞 02 99 32 60 00
✉️ annonces-legales@ouest-france.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1944
Tout le département Le Mans La Flèche Mamers

Le Maine Libre

Quotidien départemental

📍 28 place de l'Éperon, 72013 Le Mans Cedex 2
📞 02 43 83 72 72
✉️ annonces-legales@lemaine-libre.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1944
Tout le département Le Mans métropole Pays manceau

Le Petit Courrier

Hebdomadaire local

📍 14 rue Michel Vielle, 72300 Sablé-sur-Sarthe
📞 02 43 62 22 22
✉️ annonces@lepetitcourrier.fr
📅 Parution : Jeudi
🗓️ Fondé en 1902
Sablé-sur-Sarthe Vallée de la Sarthe Sud Sarthe

Les Petites Affiches Sarthoises

Hebdomadaire juridique

📍 3 rue Paul Ligneul, 72000 Le Mans
📞 02 43 24 16 16
✉️ contact@petites-affiches72.fr
📅 Parution : Vendredi
🗓️ Fondé en 1926
Tout le département Spécialisé juridique

Le Moniteur des Travaux Publics

Hebdomadaire spécialisé BTP

📍 17 rue d'Uzès, 75002 Paris
📞 01 40 13 50 00
✉️ annonces-legales@groupemoniteur.fr
📅 Parution : Vendredi
Secteur BTP Construction

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL en ligne Pays de la Loire

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans la Sarthe

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans la Sarthe en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans la Sarthe pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal du Mans selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • Ouest-France et Le Maine Libre couvrent l'ensemble du département
  • Le Petit Courrier est spécialisé sur le sud (Sablé-sur-Sarthe)
  • Les Petites Affiches Sarthoises couvrent tout le département (spécialisé juridique)

Pour les procédures au RCS, toutes les communes de la Sarthe dépendent du greffe du Mans.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans la Sarthe ?

Les délais varient selon le support choisi :

📰 Journaux papier :
  • Ouest-France : 24-48h
  • Le Maine Libre : 24-48h
  • Le Petit Courrier : 3-5 jours
  • Les Petites Affiches : 2-3 jours
💻 SPEL (en ligne) :
  • Attestation immédiate
  • Disponible 24h/24
  • Envoi par email instantané
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans la Sarthe ?

Pour une constitution de SAS dans la Sarthe, votre annonce légale doit obligatoirement mentionner :

  • ✅ Dénomination sociale et sigle éventuel
  • ✅ Forme juridique (SAS)
  • ✅ Montant du capital social
  • ✅ Adresse du siège social dans la Sarthe
  • ✅ Objet social (activité)
  • ✅ Durée de la société (99 ans maximum)
  • ✅ Nom et adresse du président
  • ✅ Modalités d'admission aux assemblées
  • ✅ Conditions d'exercice du droit de vote
  • ✅ RCS Le Mans
5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans la Sarthe ?

Le choix dépend de vos priorités :

Critère Journal papier SPEL
Délai 24h à 5 jours Immédiat
Attestation Par courrier ou email Email instantané
Tarif Identique (réglementé)
Valeur légale Équivalente

💡 Le SPEL est recommandé pour les urgences et la simplicité de gestion.

Grille Tarifaire 2025 - Sarthe

Tarifs officiels fixés par arrêté préfectoral pour le département 72

Type d'annonce Prix HT Prix TTC Description
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ Société par actions simplifiée unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,193€ 0,232€ Modifications multiples (Annexe II)

La Sarthe en chiffres

Département de la Sarthe (72)

Pays de la Loire 6 206 km²
72
Numéro
département
3
Arrondissements
21
Cantons
354
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Le Mans - Préfecture (143 252 hab.)
  • 🏛️ La Flèche - Sous-préfecture (14 955 hab.)
  • 🏛️ Mamers - Sous-préfecture (5 209 hab.)
  • 🏢 Allonnes (11 215 hab.)
  • 🏢 Sablé-sur-Sarthe (12 219 hab.)
  • 🏢 La Ferté-Bernard (8 743 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce du Mans

Adresse : 1 avenue Pierre Mendès France - BP 23109, 72003 Le Mans Cedex 1
Téléphone : 02 43 74 74 00
Fax : 02 43 74 74 01
Email : greffe.tc-lemans@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30
Compétence territoriale : 354 communes de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe

Service des habilitations JAL
Place Aristide Briand, 72041 Le Mans Cedex 9
Tél : 02 43 39 72 72
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Sarthe 🔴

EN DIRECT | 2,883 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

Clôture liquidation

CONSTRUCT DEVELOP (SASU)

L'AG du 08/03/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Marie ROUX et prononcé la clôture des opérations de liquidation de CONSTRUCT DEVELOP. Radiation au RCS LA FLèCHE.

Clôture liquidation

CONSEIL SERVICES (SCI)

L'AG du 17/02/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Isabelle MICHEL et prononcé la clôture des opérations de liquidation de CONSEIL SERVICES. Radiation au RCS LE MANS.

Clôture liquidation

SMART CONSULTING (SARL)

L'AG du 10/03/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Catherine BERTRAND et prononcé la clôture des opérations de liquidation de SMART CONSULTING. Radiation au RCS LA FLèCHE.

📍 Transfert de siège

DIGITAL SOLUTIONS (SAS)

Par décision de l'AGE du 10/03/2026, le siège social de DIGITAL SOLUTIONS, SAS au capital de 27 000€, a été transféré du 94 boulevard de la République, La Flèche au 199 rue Jean Jaurès, 72457 La Flèche. RCS LA FLèCHE 205 956 695.

🏢 Constitution SARL

MARKET INVEST (SAS)

Aux termes d'un acte SSP en date du 19/02/2026, constitution de la SARL MARKET INVEST. Capital : 28 000€. Siège : 185 impasse de la République, 72771 Sablé-sur-Sarthe. Objet : Commerce de détail. Gérant : M. Sylvie ROUX. Durée : 99 ans. RCS SABLé-SUR-SARTHE.

📍 Transfert de siège

HABITAT SERVICES (SCI)

Par décision de l'AGE du 27/02/2026, le siège social de HABITAT SERVICES, SCI au capital de 46 000€, a été transféré du 68 chemin des Fleurs, Le Mans au 115 chemin Jean Jaurès, 72174 Le Mans. RCS LE MANS 339 385 704.

📍 Transfert de siège

ASSIST INVEST (EURL)

Par décision de l'AGE du 10/02/2026, le siège social de ASSIST INVEST, EURL au capital de 27 000€, a été transféré du 87 place du Général de Gaulle, Sablé-sur-Sarthe au 108 boulevard de la République, 72032 Sablé-sur-Sarthe. RCS SABLé-SUR-SARTHE 758 229 985.

💰 Modification capital

RESIDENCE GROUP (SAS)

L'AGE du 10/02/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 53 000€ pour le porter de 41 000€ à 174 000€. Siège social : 10 rue de la Paix, 72616 Sablé-sur-Sarthe. RCS SABLé-SUR-SARTHE 593 367 210.

👔 Changement dirigeant

EXPERT FRANCE (SARL)

Aux termes du PV de l'AGO du 11/02/2026, M. Jean LEROY a démissionné de ses fonctions. Mme Philippe LEFEBVRE, demeurant 85 place de la Liberté, Sablé-sur-Sarthe, a été nommé nouveau gérant. RCS SABLé-SUR-SARTHE 230 903 979.

👔 Changement dirigeant

MARKET CONSULTING (SARL)

Aux termes du PV de l'AGO du 02/03/2026, M. Louis LEFEBVRE a démissionné de ses fonctions. Mme Jean LEROY, demeurant 1 boulevard Jean Jaurès, Allonnes, a été nommé nouveau président. RCS ALLONNES 916 267 269.

⚖️ Dissolution

CYBER PARTNERS (EURL)

L'AGE du 25/02/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société CYBER PARTNERS, EURL au capital de 18 000€, siège social : 105 place Victor Hugo, 72787 La Flèche, RCS LA FLèCHE 739 895 740. Liquidateur : M. Sophie BERNARD. Siège de liquidation : 105 place Victor Hugo, 72787 La Flèche.

🏢 Constitution SAS

RENOV FRANCE (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 01/03/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : RENOV FRANCE. Forme : SAS. Capital : 6 000 euros. Siège social : 137 place du Commerce, 72436 Le Mans. Objet : Travaux de construction. Président : M. Jean MARTIN demeurant 29 boulevard des Fleurs, Le Mans. Durée : 99 ans. RCS LE MANS.