354
Communes
dans la Sarthe
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Journaux
habilités
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SPEL
en ligne
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Greffe
TC
3min
Attestation
par email
566K
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans la Sarthe

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 72

Le département de la Sarthe, territoire historique de la région Pays de la Loire abritant 566 412 habitants et plus de 35 000 entreprises, constitue un pôle économique dynamique entre Paris et l'Ouest français. Entre le Maine historique et le Perche sarthois, la publication d'annonces légales y revêt une importance capitale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce du Mans, compétent pour l'ensemble des 354 communes du département, de La Flèche à Mamers, en passant par Sablé-sur-Sarthe et La Ferté-Bernard.

La tarification des annonces légales dans la Sarthe, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de la Sarthe : Ouest-France, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, Le Maine Libre, quotidien historique du département, Le Petit Courrier pour la zone de Sablé-sur-Sarthe, Les Petites Affiches Sarthoises, hebdomadaire juridique spécialisé, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans la Sarthe concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, géré par la CCI Le Mans Sarthe, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié, marqué par l'industrie automobile avec les 24 Heures du Mans et le pôle ACO, l'agroalimentaire avec la volaille de Loué, l'assurance avec MMA, et le secteur tertiaire en plein développement.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication dans la Sarthe. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des opérations dans le secteur automobile et l'événementiel sportif, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans la Sarthe

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de la Sarthe pour publier vos annonces légales

Ouest-France

Quotidien régional

📍 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex
📞 02 99 32 60 00
✉️ annonces-legales@ouest-france.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1944
Tout le département Le Mans La Flèche Mamers

Le Maine Libre

Quotidien départemental

📍 28 place de l'Éperon, 72013 Le Mans Cedex 2
📞 02 43 83 72 72
✉️ annonces-legales@lemaine-libre.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1944
Tout le département Le Mans métropole Pays manceau

Le Petit Courrier

Hebdomadaire local

📍 14 rue Michel Vielle, 72300 Sablé-sur-Sarthe
📞 02 43 62 22 22
✉️ annonces@lepetitcourrier.fr
📅 Parution : Jeudi
🗓️ Fondé en 1902
Sablé-sur-Sarthe Vallée de la Sarthe Sud Sarthe

Les Petites Affiches Sarthoises

Hebdomadaire juridique

📍 3 rue Paul Ligneul, 72000 Le Mans
📞 02 43 24 16 16
✉️ contact@petites-affiches72.fr
📅 Parution : Vendredi
🗓️ Fondé en 1926
Tout le département Spécialisé juridique

Le Moniteur des Travaux Publics

Hebdomadaire spécialisé BTP

📍 17 rue d'Uzès, 75002 Paris
📞 01 40 13 50 00
✉️ annonces-legales@groupemoniteur.fr
📅 Parution : Vendredi
Secteur BTP Construction

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL en ligne Pays de la Loire

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans la Sarthe

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans la Sarthe en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans la Sarthe pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 197€ HT, SARL 147€ HT, SASU 141€ HT, EURL 123€ HT, SCI 189€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal du Mans selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • Ouest-France et Le Maine Libre couvrent l'ensemble du département
  • Le Petit Courrier est spécialisé sur le sud (Sablé-sur-Sarthe)
  • Les Petites Affiches Sarthoises couvrent tout le département (spécialisé juridique)

Pour les procédures au RCS, toutes les communes de la Sarthe dépendent du greffe du Mans.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans la Sarthe ?

Les délais varient selon le support choisi :

📰 Journaux papier :
  • Ouest-France : 24-48h
  • Le Maine Libre : 24-48h
  • Le Petit Courrier : 3-5 jours
  • Les Petites Affiches : 2-3 jours
💻 SPEL (en ligne) :
  • Attestation immédiate
  • Disponible 24h/24
  • Envoi par email instantané
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans la Sarthe ?

Pour une constitution de SAS dans la Sarthe, votre annonce légale doit obligatoirement mentionner :

  • ✅ Dénomination sociale et sigle éventuel
  • ✅ Forme juridique (SAS)
  • ✅ Montant du capital social
  • ✅ Adresse du siège social dans la Sarthe
  • ✅ Objet social (activité)
  • ✅ Durée de la société (99 ans maximum)
  • ✅ Nom et adresse du président
  • ✅ Modalités d'admission aux assemblées
  • ✅ Conditions d'exercice du droit de vote
  • ✅ RCS Le Mans
5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans la Sarthe ?

Le choix dépend de vos priorités :

Critère Journal papier SPEL
Délai 24h à 5 jours Immédiat
Attestation Par courrier ou email Email instantané
Tarif Identique (réglementé)
Valeur légale Équivalente

💡 Le SPEL est recommandé pour les urgences et la simplicité de gestion.

Grille Tarifaire 2025 - Sarthe

Tarifs officiels fixés par arrêté préfectoral pour le département 72

Type d'annonce Prix HT Prix TTC Description
Constitution EURL 123€ 147,60€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 141€ 169,20€ Société par actions simplifiée unipersonnelle
Constitution SARL 147€ 176,40€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 189€ 226,80€ Société civile immobilière
Constitution SAS 197€ 236,40€ Société par actions simplifiée
Modification simple 108€ 129,60€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 135€ 162€ Capital, objet social
Transformation 197€ 236,40€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 152€ 182,40€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 82€ 98,40€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,193€ 0,232€ Modifications multiples (Annexe II)

La Sarthe en chiffres

Département de la Sarthe (72)

Pays de la Loire 6 206 km²
72
Numéro
département
3
Arrondissements
21
Cantons
354
Communes

Principales villes

  • 🏛️ Le Mans - Préfecture (143 252 hab.)
  • 🏛️ La Flèche - Sous-préfecture (14 955 hab.)
  • 🏛️ Mamers - Sous-préfecture (5 209 hab.)
  • 🏢 Allonnes (11 215 hab.)
  • 🏢 Sablé-sur-Sarthe (12 219 hab.)
  • 🏢 La Ferté-Bernard (8 743 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce du Mans

Adresse : 1 avenue Pierre Mendès France - BP 23109, 72003 Le Mans Cedex 1
Téléphone : 02 43 74 74 00
Fax : 02 43 74 74 01
Email : greffe.tc-lemans@justice.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30
Compétence territoriale : 354 communes de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe

Service des habilitations JAL
Place Aristide Briand, 72041 Le Mans Cedex 9
Tél : 02 43 39 72 72
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Sarthe 🔴

EN DIRECT | 2,783 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

👔 Changement dirigeant

SERVICE CONSULTING (SCI)

Aux termes du PV de l'AGO du 29/08/2026, M. Nathalie ROUX a démissionné de ses fonctions. Mme Françoise DUBOIS, demeurant 26 place de la Mairie, La Flèche, a été nommé nouveau gérant. RCS LA FLèCHE 769 940 953.

🏢 Constitution SARL

CONSTRUCT GROUP (EURL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 03/09/2026, constitution de la SARL CONSTRUCT GROUP. Capital : 20 000€. Siège : 1 place du Général de Gaulle, 72209 La Flèche. Objet : Peinture et décoration. Gérant : M. Monique MARTIN. Durée : 99 ans. RCS LA FLèCHE.

🏢 Constitution SARL

BATIMENT CONSULTING (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 06/09/2026, constitution de la SARL BATIMENT CONSULTING. Capital : 42 000€. Siège : 61 place Victor Hugo, 72419 Le Mans. Objet : Peinture et décoration. Gérant : M. Jean DAVID. Durée : 99 ans. RCS LE MANS.

🏢 Constitution SAS

DELICE SERVICES (SAS)

Aux termes d'un acte SSP en date du 01/09/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : DELICE SERVICES. Forme : SAS. Capital : 9 000 euros. Siège social : 190 chemin de la République, 72053 La Flèche. Objet : Restauration rapide. Président : M. Sylvie DUBOIS demeurant 74 impasse Victor Hugo, La Flèche. Durée : 99 ans. RCS LA FLèCHE.

⚖️ Dissolution

DELICE SERVICES (SASU)

L'AGE du 14/08/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DELICE SERVICES, SASU au capital de 8 000€, siège social : 22 rue du Général de Gaulle, 72277 Allonnes, RCS ALLONNES 719 798 382. Liquidateur : M. Jacques RICHARD. Siège de liquidation : 22 rue du Général de Gaulle, 72277 Allonnes.

Clôture liquidation

COMMERCE DEVELOP (EURL)

L'AG du 23/08/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Pierre MICHEL et prononcé la clôture des opérations de liquidation de COMMERCE DEVELOP. Radiation au RCS LA FLèCHE.

🏢 Constitution SARL

ASSIST SERVICES (SASU)

Aux termes d'un acte SSP en date du 13/08/2026, constitution de la SARL ASSIST SERVICES. Capital : 25 000€. Siège : 115 boulevard du Général de Gaulle, 72840 La Flèche. Objet : Services aux entreprises. Gérant : M. Jacques BERNARD. Durée : 99 ans. RCS LA FLèCHE.

👔 Changement dirigeant

FONCIER INVEST (SARL)

Aux termes du PV de l'AGO du 22/08/2026, M. Isabelle VINCENT a démissionné de ses fonctions. Mme René ROUX, demeurant 45 place des Fleurs, Allonnes, a été nommé nouveau directeur général. RCS ALLONNES 641 325 416.

⚖️ Dissolution

PRO GROUP (SARL)

L'AGE du 30/08/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société PRO GROUP, SARL au capital de 6 000€, siège social : 138 rue du Général de Gaulle, 72291 Sablé-sur-Sarthe, RCS SABLé-SUR-SARTHE 552 945 893. Liquidateur : M. Bernard MOREAU. Siège de liquidation : 138 rue du Général de Gaulle, 72291 Sablé-sur-Sarthe.

👔 Changement dirigeant

GOURMET DEVELOP (EURL)

Aux termes du PV de l'AGO du 10/08/2026, M. Françoise ROUX a démissionné de ses fonctions. Mme Jeanne BERNARD, demeurant 25 rue du Général de Gaulle, Le Mans, a été nommé nouveau gérant. RCS LE MANS 219 742 578.

⚖️ Dissolution

RESIDENCE DEVELOP (SAS)

L'AGE du 28/08/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société RESIDENCE DEVELOP, SAS au capital de 26 000€, siège social : 106 chemin de la Mairie, 72659 La Flèche, RCS LA FLèCHE 997 243 492. Liquidateur : M. Jacques RICHARD. Siège de liquidation : 106 chemin de la Mairie, 72659 La Flèche.

Clôture liquidation

EXPERT CONSULTING (SASU)

L'AG du 05/09/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jean SIMON et prononcé la clôture des opérations de liquidation de EXPERT CONSULTING. Radiation au RCS LE MANS.