Publiez votre annonce légale
à Paris (75) en quelques clics
Services conformes RCS Paris & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
à Paris
habilités
en ligne
TC
par email
INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales à Paris
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 75
Paris, capitale économique et politique de la France abritant 2 102 650 habitants et plus de 750 000 entreprises, constitue le premier centre d'affaires européen. Ville-département unique divisée en 20 arrondissements, la publication d'annonces légales y revêt une importance cruciale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction majeure : le Tribunal de Commerce de Paris, plus grand tribunal de commerce d'Europe, compétent pour l'ensemble des 20 arrondissements de la capitale.
La tarification des annonces légales à Paris, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,197€ HT (département classé en Annexe I). Les forfaits de constitution s'établissent à 201€ HT pour les SAS, 151€ HT pour les SARL, 143€ HT pour les SASU, 125€ HT pour les EURL et 193€ HT pour les SCI. Cette tarification, légèrement supérieure à la moyenne nationale, reflète le dynamisme économique parisien. Les journaux habilités par la Préfecture de Paris incluent : Le Parisien, quotidien de référence couvrant tous les arrondissements, Les Échos, quotidien économique national, La Croix, Libération, Le Figaro, L'Humanité, Les Petites Affiches Parisiennes, journal juridique spécialisé, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale à Paris concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, géré par la Chambre de Commerce et d'Industrie Paris Île-de-France, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications, traitant plus de 35% des créations d'entreprises françaises, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économique exceptionnel, siège de nombreuses multinationales, startups innovantes et institutions financières.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, transforme radicalement les procédures de publication à Paris. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence parisienne, particulièrement fournie et exigeante compte tenu du volume d'affaires traitées, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés dans ce hub économique majeur.
Journaux d'Annonces Légales Habilités à Paris
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de Paris pour publier vos annonces légales
Le Parisien
Quotidien régional
Les Échos
Quotidien économique
Le Figaro
Quotidien national
Libération
Quotidien national
La Croix
Quotidien national
L'Humanité
Quotidien national
Les Petites Affiches Parisiennes
Journal juridique
Le Moniteur des Travaux Publics
Hebdomadaire spécialisé BTP
Actu.fr
SPEL National
JAL en ligne Île-de-France
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales à Paris
Le tarif officiel à Paris pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,197€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
L'arrondissement n'a pas d'importance. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant Paris.
- Le Parisien et Les Échos couvrent tous les arrondissements
- Les journaux nationaux (Le Figaro, Libération, La Croix, L'Humanité) couvrent tout Paris
- Les Petites Affiches Parisiennes sont spécialisées en annonces juridiques
Pour les procédures au RCS, le greffe de Paris centralise tous les arrondissements.
Les délais varient selon le support choisi :
- Le Parisien : 24-48h
- Les Échos : 24-48h
- Journaux nationaux : 24-48h
- Les Petites Affiches : 24h
- Attestation immédiate
- Disponible 24h/24
- Envoi par email instantané
Pour une constitution de SAS à Paris, votre annonce légale doit obligatoirement mentionner :
- ✅ Dénomination sociale et sigle éventuel
- ✅ Forme juridique (SAS)
- ✅ Montant du capital social
- ✅ Adresse du siège social à Paris avec l'arrondissement
- ✅ Objet social (activité)
- ✅ Durée de la société (99 ans maximum)
- ✅ Nom et adresse du président
- ✅ Modalités d'admission aux assemblées
- ✅ Conditions d'exercice du droit de vote
- ✅ RCS Paris
Le choix dépend de vos priorités :
| Critère | Journal papier | SPEL |
|---|---|---|
| Délai | 24 à 48h | Immédiat |
| Attestation | Par courrier ou email | Email instantané |
| Tarif | Identique (réglementé) | |
| Valeur légale | Équivalente | |
💡 Le SPEL est recommandé pour les urgences et la simplicité de gestion.
Grille Tarifaire 2025 - Paris
Tarifs officiels fixés par arrêté préfectoral pour le département 75
| Type d'annonce | Prix HT | Prix TTC | Description |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 125€ | 150€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 143€ | 171,60€ | Société par actions simplifiée unipersonnelle |
| Constitution SARL | 151€ | 181,20€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 193€ | 231,60€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 201€ | 241,20€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 110€ | 132€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 138€ | 165,60€ | Capital, objet social |
| Transformation | 201€ | 241,20€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 155€ | 186€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 84€ | 100,80€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,197€ | 0,236€ | Modifications multiples (Annexe I) |
Paris en chiffres
Département de Paris (75)
département
Principaux arrondissements
- 🏛️ 1er - Louvre (16 376 hab.)
- 🏢 8e - Élysée (35 971 hab.)
- 🏢 15e - Vaugirard (233 484 hab.)
- 🏢 16e - Passy (165 523 hab.)
- 🏢 17e - Batignolles-Monceau (166 543 hab.)
- 🏢 18e - Butte-Montmartre (195 233 hab.)
Greffe du Tribunal de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce de Paris
Préfecture de Paris et d'Île-de-France
Service des habilitations JAL
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
Tél : 01 82 52 40 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Paris
Clôture liquidation
L'AG du 06/10/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jacques GARCIA et prononcé la clôture des opérations de liquidation de BATIMENT SOLUTIONS. Radiation au RCS PARIS 15E.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 13/10/2026, M. Louis DURAND a démissionné de ses fonctions. Mme Françoise DURAND, demeurant 53 place Jean Jaurès, Paris 18e, a été nommé nouveau gérant. RCS PARIS 18E 727 602 226.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 17/10/2026, M. Alain MARTIN a démissionné de ses fonctions. Mme Isabelle LEFEBVRE, demeurant 25 chemin de la Liberté, Paris, a été nommé nouveau président. RCS PARIS 984 758 502.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 13/10/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BATIMENT INVEST. Forme : SAS. Capital : 5 000 euros. Siège social : 124 rue du Général de Gaulle, 75445 Paris. Objet : Électricité. Président : M. Jacques ROBERT demeurant 16 impasse de la Liberté, Paris. Durée : 99 ans. RCS PARIS.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 11/10/2026, M. René ROBERT a démissionné de ses fonctions. Mme André LAURENT, demeurant 33 avenue de la Liberté, Paris, a été nommé nouveau gérant. RCS PARIS 716 105 775.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 25/09/2026, constitution de la SARL INNOV GROUP. Capital : 20 000€. Siège : 6 impasse de la Liberté, 75793 Paris. Objet : Édition de logiciels. Gérant : M. Alain PETIT. Durée : 99 ans. RCS PARIS.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 16/10/2026, le siège social de PIERRE SOLUTIONS, EURL au capital de 18 000€, a été transféré du 29 boulevard Victor Hugo, Paris au 195 rue de la République, 75588 Paris. RCS PARIS 308 184 751.
Dissolution
L'AGE du 09/10/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société SOLUTIONS DEVELOP, SARL au capital de 44 000€, siège social : 114 place Victor Hugo, 75685 Paris 16e, RCS PARIS 16E 292 316 768. Liquidateur : M. Jeanne BERNARD. Siège de liquidation : 114 place Victor Hugo, 75685 Paris 16e.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 02/10/2026, constitution de la SARL STRATEGY GROUP. Capital : 39 000€. Siège : 11 place de l'Église, 75147 Paris 16e. Objet : Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Gérant : M. André PETIT. Durée : 99 ans. RCS PARIS 16E.
Clôture liquidation
L'AG du 17/10/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Catherine DAVID et prononcé la clôture des opérations de liquidation de TECH DEVELOP. Radiation au RCS PARIS 18E.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 18/10/2026, M. Catherine MOREAU a démissionné de ses fonctions. Mme Jean SIMON, demeurant 8 avenue Victor Hugo, Paris 17e, a été nommé nouveau directeur général. RCS PARIS 17E 162 812 381.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 06/10/2026, le siège social de SMART SOLUTIONS, EURL au capital de 25 000€, a été transféré du 97 rue de la Mairie, Paris au 193 place du Général de Gaulle, 75302 Paris. RCS PARIS 638 530 282.