20
Arrondissements
à Paris
8
Journaux
habilités
3
SPEL
en ligne
1
Greffe
TC
3min
Attestation
par email
2.1M
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales à Paris

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 75

Paris, capitale économique et politique de la France abritant 2 102 650 habitants et plus de 750 000 entreprises, constitue le premier centre d'affaires européen. Ville-département unique divisée en 20 arrondissements, la publication d'annonces légales y revêt une importance cruciale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction majeure : le Tribunal de Commerce de Paris, plus grand tribunal de commerce d'Europe, compétent pour l'ensemble des 20 arrondissements de la capitale.

La tarification des annonces légales à Paris, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,197€ HT (département classé en Annexe I). Les forfaits de constitution s'établissent à 201€ HT pour les SAS, 151€ HT pour les SARL, 143€ HT pour les SASU, 125€ HT pour les EURL et 193€ HT pour les SCI. Cette tarification, légèrement supérieure à la moyenne nationale, reflète le dynamisme économique parisien. Les journaux habilités par la Préfecture de Paris incluent : Le Parisien, quotidien de référence couvrant tous les arrondissements, Les Échos, quotidien économique national, La Croix, Libération, Le Figaro, L'Humanité, Les Petites Affiches Parisiennes, journal juridique spécialisé, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale à Paris concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, géré par la Chambre de Commerce et d'Industrie Paris Île-de-France, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications, traitant plus de 35% des créations d'entreprises françaises, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économique exceptionnel, siège de nombreuses multinationales, startups innovantes et institutions financières.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, transforme radicalement les procédures de publication à Paris. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence parisienne, particulièrement fournie et exigeante compte tenu du volume d'affaires traitées, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés dans ce hub économique majeur.

Journaux d'Annonces Légales Habilités à Paris

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de Paris pour publier vos annonces légales

Le Parisien

Quotidien régional

📍 25 avenue Michelet, 93408 Saint-Ouen Cedex
📞 01 40 10 30 30
✉️ annonces-legales@leparisien.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1944
Tous arrondissements Paris centre Île-de-France

Les Échos

Quotidien économique

📍 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris
📞 01 87 39 80 00
✉️ annonces-legales@lesechos.fr
📅 Parution : Du lundi au vendredi
🗓️ Fondé en 1908
Tous arrondissements National Économie

Le Figaro

Quotidien national

📍 14 boulevard Haussmann, 75009 Paris
📞 01 70 37 31 70
✉️ annonces-legales@lefigaro.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1826
Tous arrondissements National

Libération

Quotidien national

📍 2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris
📞 01 87 25 95 00
✉️ annonces-legales@liberation.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1973
Tous arrondissements National

La Croix

Quotidien national

📍 18 rue Barbès, 92128 Montrouge Cedex
📞 01 74 31 60 60
✉️ annonces-legales@la-croix.com
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1883
Tous arrondissements National

L'Humanité

Quotidien national

📍 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis
📞 01 49 22 72 72
✉️ annonces-legales@humanite.fr
📅 Parution : Du lundi au vendredi
🗓️ Fondé en 1904
Tous arrondissements National

Les Petites Affiches Parisiennes

Journal juridique

📍 2 rue Montesquieu, 75001 Paris
📞 01 42 60 36 08
✉️ contact@petites-affiches.com
📅 Parution : Quotidien
🗓️ Fondé en 1612
Tous arrondissements Spécialisé juridique

Le Moniteur des Travaux Publics

Hebdomadaire spécialisé BTP

📍 17 rue d'Uzès, 75002 Paris
📞 01 40 13 50 00
✉️ annonces-legales@groupemoniteur.fr
📅 Parution : Vendredi
Secteur BTP Construction

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL en ligne Île-de-France

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales à Paris

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale à Paris en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel à Paris pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,197€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 201€ HT, SARL 151€ HT, SASU 143€ HT, EURL 125€ HT, SCI 193€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Quel arrondissement choisir pour publier mon annonce légale ?

L'arrondissement n'a pas d'importance. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant Paris.

  • Le Parisien et Les Échos couvrent tous les arrondissements
  • Les journaux nationaux (Le Figaro, Libération, La Croix, L'Humanité) couvrent tout Paris
  • Les Petites Affiches Parisiennes sont spécialisées en annonces juridiques

Pour les procédures au RCS, le greffe de Paris centralise tous les arrondissements.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution à Paris ?

Les délais varient selon le support choisi :

📰 Journaux papier :
  • Le Parisien : 24-48h
  • Les Échos : 24-48h
  • Journaux nationaux : 24-48h
  • Les Petites Affiches : 24h
💻 SPEL (en ligne) :
  • Attestation immédiate
  • Disponible 24h/24
  • Envoi par email instantané
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS à Paris ?

Pour une constitution de SAS à Paris, votre annonce légale doit obligatoirement mentionner :

  • ✅ Dénomination sociale et sigle éventuel
  • ✅ Forme juridique (SAS)
  • ✅ Montant du capital social
  • ✅ Adresse du siège social à Paris avec l'arrondissement
  • ✅ Objet social (activité)
  • ✅ Durée de la société (99 ans maximum)
  • ✅ Nom et adresse du président
  • ✅ Modalités d'admission aux assemblées
  • ✅ Conditions d'exercice du droit de vote
  • ✅ RCS Paris
5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL à Paris ?

Le choix dépend de vos priorités :

Critère Journal papier SPEL
Délai 24 à 48h Immédiat
Attestation Par courrier ou email Email instantané
Tarif Identique (réglementé)
Valeur légale Équivalente

💡 Le SPEL est recommandé pour les urgences et la simplicité de gestion.

Grille Tarifaire 2025 - Paris

Tarifs officiels fixés par arrêté préfectoral pour le département 75

Type d'annonce Prix HT Prix TTC Description
Constitution EURL 125€ 150€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 143€ 171,60€ Société par actions simplifiée unipersonnelle
Constitution SARL 151€ 181,20€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 193€ 231,60€ Société civile immobilière
Constitution SAS 201€ 241,20€ Société par actions simplifiée
Modification simple 110€ 132€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 138€ 165,60€ Capital, objet social
Transformation 201€ 241,20€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 155€ 186€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 84€ 100,80€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,197€ 0,236€ Modifications multiples (Annexe I)

Paris en chiffres

Département de Paris (75)

Île-de-France 105 km²
75
Numéro
département
1
Ville-département
20
Arrondissements
1
Commune

Principaux arrondissements

  • 🏛️ 1er - Louvre (16 376 hab.)
  • 🏢 8e - Élysée (35 971 hab.)
  • 🏢 15e - Vaugirard (233 484 hab.)
  • 🏢 16e - Passy (165 523 hab.)
  • 🏢 17e - Batignolles-Monceau (166 543 hab.)
  • 🏢 18e - Butte-Montmartre (195 233 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Paris

Adresse : 1 quai de Corse, 75198 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 32 51 51
Fax : 01 44 32 51 52
Email : greffe@greffe-tc-paris.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-17h
Compétence territoriale : 20 arrondissements de Paris
Spécificité : Plus grand tribunal de commerce d'Europe

Préfecture de Paris et d'Île-de-France

Service des habilitations JAL
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
Tél : 01 82 52 40 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Paris 🔴

EN DIRECT | 3,420 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

⚖️ Dissolution

ASSIST FRANCE (SCI)

L'AGE du 15/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société ASSIST FRANCE, SCI au capital de 15 000€, siège social : 100 impasse du Général de Gaulle, 75040 Paris 16e, RCS PARIS 16E 810 700 934. Liquidateur : M. André GARCIA. Siège de liquidation : 100 impasse du Général de Gaulle, 75040 Paris 16e.

💰 Modification capital

BATIMENT DEVELOP (SAS)

L'AGE du 05/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 29 000€ pour le porter de 36 000€ à 164 000€. Siège social : 176 impasse Victor Hugo, 75046 Paris 17e. RCS PARIS 17E 828 161 723.

📍 Transfert de siège

TABLE SOLUTIONS (SAS)

Par décision de l'AGE du 29/03/2026, le siège social de TABLE SOLUTIONS, SAS au capital de 29 000€, a été transféré du 13 rue de la Liberté, Paris 15e au 123 chemin de la République, 75478 Paris 15e. RCS PARIS 15E 640 615 679.

Clôture liquidation

COMMERCE PARTNERS (EURL)

L'AG du 13/04/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Françoise FOURNIER et prononcé la clôture des opérations de liquidation de COMMERCE PARTNERS. Radiation au RCS PARIS 11E.

👔 Changement dirigeant

SMART PARTNERS (SCI)

Aux termes du PV de l'AGO du 24/04/2026, M. René BERTRAND a démissionné de ses fonctions. Mme Catherine VINCENT, demeurant 86 place des Fleurs, Paris 15e, a été nommé nouveau gérant. RCS PARIS 15E 749 407 358.

💰 Modification capital

GOURMET SERVICES (SASU)

L'AGE du 29/03/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 92 000€ pour le porter de 37 000€ à 183 000€. Siège social : 140 avenue du Commerce, 75975 Paris 16e. RCS PARIS 16E 711 565 609.

💰 Modification capital

BISTRO GROUP (SARL)

L'AGE du 21/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 21 000€ pour le porter de 13 000€ à 107 000€. Siège social : 22 impasse Jean Jaurès, 75154 Paris. RCS PARIS 422 367 131.

🏢 Constitution SAS

TECH SERVICES (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 22/04/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : TECH SERVICES. Forme : SAS. Capital : 34 000 euros. Siège social : 153 avenue des Fleurs, 75642 Paris 11e. Objet : Services informatiques. Président : M. Isabelle BERNARD demeurant 69 place de la République, Paris 11e. Durée : 99 ans. RCS PARIS 11E.

📍 Transfert de siège

TRADE SERVICES (SAS)

Par décision de l'AGE du 12/04/2026, le siège social de TRADE SERVICES, SAS au capital de 15 000€, a été transféré du 100 avenue des Fleurs, Paris 15e au 259 chemin de la République, 75683 Paris 15e. RCS PARIS 15E 791 691 101.

💰 Modification capital

ADVISORY INVEST (SARL)

L'AGE du 09/04/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 52 000€ pour le porter de 22 000€ à 148 000€. Siège social : 146 rue des Fleurs, 75231 Paris 16e. RCS PARIS 16E 808 635 777.

Clôture liquidation

ASSIST PARTNERS (SASU)

L'AG du 17/04/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Marie THOMAS et prononcé la clôture des opérations de liquidation de ASSIST PARTNERS. Radiation au RCS PARIS 18E.

🏢 Constitution SAS

SMART FRANCE (SAS)

Aux termes d'un acte SSP en date du 23/04/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SMART FRANCE. Forme : SAS. Capital : 3 000 euros. Siège social : 196 rue de la Liberté, 75018 Paris 17e. Objet : Édition de logiciels. Président : M. Sylvie VINCENT demeurant 74 avenue de la Paix, Paris 17e. Durée : 99 ans. RCS PARIS 17E.