20
Arrondissements
à Paris
8
Journaux
habilités
3
SPEL
en ligne
1
Greffe
TC
3min
Attestation
par email
2.1M
Habitants
INSEE 2024
⚖️

Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales à Paris

📋

Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 75

Paris, capitale économique et politique de la France abritant 2 102 650 habitants et plus de 750 000 entreprises, constitue le premier centre d'affaires européen. Ville-département unique divisée en 20 arrondissements, la publication d'annonces légales y revêt une importance cruciale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction majeure : le Tribunal de Commerce de Paris, plus grand tribunal de commerce d'Europe, compétent pour l'ensemble des 20 arrondissements de la capitale.

La tarification des annonces légales à Paris, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,197€ HT (département classé en Annexe I). Les forfaits de constitution s'établissent à 201€ HT pour les SAS, 151€ HT pour les SARL, 143€ HT pour les SASU, 125€ HT pour les EURL et 193€ HT pour les SCI. Cette tarification, légèrement supérieure à la moyenne nationale, reflète le dynamisme économique parisien. Les journaux habilités par la Préfecture de Paris incluent : Le Parisien, quotidien de référence couvrant tous les arrondissements, Les Échos, quotidien économique national, La Croix, Libération, Le Figaro, L'Humanité, Les Petites Affiches Parisiennes, journal juridique spécialisé, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale à Paris concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, géré par la Chambre de Commerce et d'Industrie Paris Île-de-France, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications, traitant plus de 35% des créations d'entreprises françaises, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économique exceptionnel, siège de nombreuses multinationales, startups innovantes et institutions financières.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, transforme radicalement les procédures de publication à Paris. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence parisienne, particulièrement fournie et exigeante compte tenu du volume d'affaires traitées, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés dans ce hub économique majeur.

Journaux d'Annonces Légales Habilités à Paris

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de Paris pour publier vos annonces légales

Le Parisien

Quotidien régional

📍 25 avenue Michelet, 93408 Saint-Ouen Cedex
📞 01 40 10 30 30
✉️ annonces-legales@leparisien.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1944
Tous arrondissements Paris centre Île-de-France

Les Échos

Quotidien économique

📍 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris
📞 01 87 39 80 00
✉️ annonces-legales@lesechos.fr
📅 Parution : Du lundi au vendredi
🗓️ Fondé en 1908
Tous arrondissements National Économie

Le Figaro

Quotidien national

📍 14 boulevard Haussmann, 75009 Paris
📞 01 70 37 31 70
✉️ annonces-legales@lefigaro.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1826
Tous arrondissements National

Libération

Quotidien national

📍 2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris
📞 01 87 25 95 00
✉️ annonces-legales@liberation.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1973
Tous arrondissements National

La Croix

Quotidien national

📍 18 rue Barbès, 92128 Montrouge Cedex
📞 01 74 31 60 60
✉️ annonces-legales@la-croix.com
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1883
Tous arrondissements National

L'Humanité

Quotidien national

📍 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis
📞 01 49 22 72 72
✉️ annonces-legales@humanite.fr
📅 Parution : Du lundi au vendredi
🗓️ Fondé en 1904
Tous arrondissements National

Les Petites Affiches Parisiennes

Journal juridique

📍 2 rue Montesquieu, 75001 Paris
📞 01 42 60 36 08
✉️ contact@petites-affiches.com
📅 Parution : Quotidien
🗓️ Fondé en 1612
Tous arrondissements Spécialisé juridique

Le Moniteur des Travaux Publics

Hebdomadaire spécialisé BTP

📍 17 rue d'Uzès, 75002 Paris
📞 01 40 13 50 00
✉️ annonces-legales@groupemoniteur.fr
📅 Parution : Vendredi
Secteur BTP Construction

Actu.fr

SPEL National

🌐 www.actu.fr
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

JAL en ligne Île-de-France

SPEL Régional

🌐 Publication numérique régionale
⚡ Publication 100% en ligne
📧 Attestation immédiate par email

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales à Paris

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale à Paris en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel à Paris pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,197€ HT par caractère pour les modifications multiples.

ℹ️ Forfaits de constitution : SAS 201€ HT, SARL 151€ HT, SASU 143€ HT, EURL 125€ HT, SCI 193€ HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Quel arrondissement choisir pour publier mon annonce légale ?

L'arrondissement n'a pas d'importance. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant Paris.

  • Le Parisien et Les Échos couvrent tous les arrondissements
  • Les journaux nationaux (Le Figaro, Libération, La Croix, L'Humanité) couvrent tout Paris
  • Les Petites Affiches Parisiennes sont spécialisées en annonces juridiques

Pour les procédures au RCS, le greffe de Paris centralise tous les arrondissements.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution à Paris ?

Les délais varient selon le support choisi :

📰 Journaux papier :
  • Le Parisien : 24-48h
  • Les Échos : 24-48h
  • Journaux nationaux : 24-48h
  • Les Petites Affiches : 24h
💻 SPEL (en ligne) :
  • Attestation immédiate
  • Disponible 24h/24
  • Envoi par email instantané
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS à Paris ?

Pour une constitution de SAS à Paris, votre annonce légale doit obligatoirement mentionner :

  • ✅ Dénomination sociale et sigle éventuel
  • ✅ Forme juridique (SAS)
  • ✅ Montant du capital social
  • ✅ Adresse du siège social à Paris avec l'arrondissement
  • ✅ Objet social (activité)
  • ✅ Durée de la société (99 ans maximum)
  • ✅ Nom et adresse du président
  • ✅ Modalités d'admission aux assemblées
  • ✅ Conditions d'exercice du droit de vote
  • ✅ RCS Paris
5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL à Paris ?

Le choix dépend de vos priorités :

Critère Journal papier SPEL
Délai 24 à 48h Immédiat
Attestation Par courrier ou email Email instantané
Tarif Identique (réglementé)
Valeur légale Équivalente

💡 Le SPEL est recommandé pour les urgences et la simplicité de gestion.

Grille Tarifaire 2025 - Paris

Tarifs officiels fixés par arrêté préfectoral pour le département 75

Type d'annonce Prix HT Prix TTC Description
Constitution EURL 125€ 150€ Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 143€ 171,60€ Société par actions simplifiée unipersonnelle
Constitution SARL 151€ 181,20€ Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 193€ 231,60€ Société civile immobilière
Constitution SAS 201€ 241,20€ Société par actions simplifiée
Modification simple 110€ 132€ Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 138€ 165,60€ Capital, objet social
Transformation 201€ 241,20€ Changement forme juridique
Cessation d'activité 155€ 186€ Dissolution-liquidation
Non-dissolution 84€ 100,80€ Continuité après événement
Tarif au caractère 0,197€ 0,236€ Modifications multiples (Annexe I)

Paris en chiffres

Département de Paris (75)

Île-de-France 105 km²
75
Numéro
département
1
Ville-département
20
Arrondissements
1
Commune

Principaux arrondissements

  • 🏛️ 1er - Louvre (16 376 hab.)
  • 🏢 8e - Élysée (35 971 hab.)
  • 🏢 15e - Vaugirard (233 484 hab.)
  • 🏢 16e - Passy (165 523 hab.)
  • 🏢 17e - Batignolles-Monceau (166 543 hab.)
  • 🏢 18e - Butte-Montmartre (195 233 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Paris

Adresse : 1 quai de Corse, 75198 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 32 51 51
Fax : 01 44 32 51 52
Email : greffe@greffe-tc-paris.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-17h
Compétence territoriale : 20 arrondissements de Paris
Spécificité : Plus grand tribunal de commerce d'Europe

Préfecture de Paris et d'Île-de-France

Service des habilitations JAL
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
Tél : 01 82 52 40 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Paris 🔴

EN DIRECT | 2,994 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

✅ Clôture liquidation

BATIMENT SOLUTIONS (SASU)

L'AG du 06/10/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jacques GARCIA et prononcé la clôture des opérations de liquidation de BATIMENT SOLUTIONS. Radiation au RCS PARIS 15E.

👔 Changement dirigeant

RENOV SOLUTIONS (EURL)

Aux termes du PV de l'AGO du 13/10/2026, M. Louis DURAND a démissionné de ses fonctions. Mme Françoise DURAND, demeurant 53 place Jean Jaurès, Paris 18e, a été nommé nouveau gérant. RCS PARIS 18E 727 602 226.

👔 Changement dirigeant

INNOV PARTNERS (EURL)

Aux termes du PV de l'AGO du 17/10/2026, M. Alain MARTIN a démissionné de ses fonctions. Mme Isabelle LEFEBVRE, demeurant 25 chemin de la Liberté, Paris, a été nommé nouveau président. RCS PARIS 984 758 502.

🏢 Constitution SAS

BATIMENT INVEST (SAS)

Aux termes d'un acte SSP en date du 13/10/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BATIMENT INVEST. Forme : SAS. Capital : 5 000 euros. Siège social : 124 rue du Général de Gaulle, 75445 Paris. Objet : Électricité. Président : M. Jacques ROBERT demeurant 16 impasse de la Liberté, Paris. Durée : 99 ans. RCS PARIS.

👔 Changement dirigeant

DELICE INVEST (EURL)

Aux termes du PV de l'AGO du 11/10/2026, M. René ROBERT a démissionné de ses fonctions. Mme André LAURENT, demeurant 33 avenue de la Liberté, Paris, a été nommé nouveau gérant. RCS PARIS 716 105 775.

🏢 Constitution SARL

INNOV GROUP (EURL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 25/09/2026, constitution de la SARL INNOV GROUP. Capital : 20 000€. Siège : 6 impasse de la Liberté, 75793 Paris. Objet : Édition de logiciels. Gérant : M. Alain PETIT. Durée : 99 ans. RCS PARIS.

📍 Transfert de siège

PIERRE SOLUTIONS (EURL)

Par décision de l'AGE du 16/10/2026, le siège social de PIERRE SOLUTIONS, EURL au capital de 18 000€, a été transféré du 29 boulevard Victor Hugo, Paris au 195 rue de la République, 75588 Paris. RCS PARIS 308 184 751.

⚖️ Dissolution

SOLUTIONS DEVELOP (SARL)

L'AGE du 09/10/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société SOLUTIONS DEVELOP, SARL au capital de 44 000€, siège social : 114 place Victor Hugo, 75685 Paris 16e, RCS PARIS 16E 292 316 768. Liquidateur : M. Jeanne BERNARD. Siège de liquidation : 114 place Victor Hugo, 75685 Paris 16e.

🏢 Constitution SARL

STRATEGY GROUP (EURL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 02/10/2026, constitution de la SARL STRATEGY GROUP. Capital : 39 000€. Siège : 11 place de l'Église, 75147 Paris 16e. Objet : Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Gérant : M. André PETIT. Durée : 99 ans. RCS PARIS 16E.

✅ Clôture liquidation

TECH DEVELOP (SAS)

L'AG du 17/10/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Catherine DAVID et prononcé la clôture des opérations de liquidation de TECH DEVELOP. Radiation au RCS PARIS 18E.

👔 Changement dirigeant

BUILD FRANCE (SAS)

Aux termes du PV de l'AGO du 18/10/2026, M. Catherine MOREAU a démissionné de ses fonctions. Mme Jean SIMON, demeurant 8 avenue Victor Hugo, Paris 17e, a été nommé nouveau directeur général. RCS PARIS 17E 162 812 381.

📍 Transfert de siège

SMART SOLUTIONS (EURL)

Par décision de l'AGE du 06/10/2026, le siège social de SMART SOLUTIONS, EURL au capital de 25 000€, a été transféré du 97 rue de la Mairie, Paris au 193 place du Général de Gaulle, 75302 Paris. RCS PARIS 638 530 282.