Publiez votre annonce légale
en Seine-Maritime (76) en quelques clics

Le département de la Seine-Maritime (76), territoire normand de la région Normandie abritant 1 255 755 habitants et plus de 95 000 entreprises, constitue un bassin économique majeur alliant activités portuaires internationales, industrie pétrochimique et patrimoine touristique exceptionnel. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par trois juridictions : le Tribunal de Commerce de Rouen, compétent pour la métropole rouennaise et l'est du département, le Tribunal de Commerce du Havre, couvrant le port et l'estuaire de la Seine, et le Tribunal de Commerce de Dieppe, responsable du pays de Caux maritime, ensemble responsables des 708 communes du département.

La tarification des annonces légales en Seine-Maritime, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,171EUR HT (département classé en Annexe I). Les forfaits de constitution s'établissent à 193EUR HT pour les SAS, 145EUR HT pour les SARL, 139EUR HT pour les SASU, 121EUR HT pour les EURL et 186EUR HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de Seine-Maritime : Paris-Normandie, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du département, Le Courrier Cauchois, hebdomadaire du pays de Caux, Les Informations Dieppoises, journal local historique, Le Journal d'Elbeuf, hebdomadaire de la vallée de Seine, Liberté Dimanche, hebdomadaire dominical, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale en Seine-Maritime concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Les Registres du Commerce et des Sociétés de Rouen, du Havre et de Dieppe, gérés respectivement par les CCI territoriales, centralisent l'ensemble des immatriculations et modifications de leur ressort territorial. La Seine-Maritime se caractérise par un tissu économique spécifique et diversifié : port du Havre (2e port français, premier pour les conteneurs), industrie pétrochimique et énergétique (raffineries, centrale nucléaire de Paluel et Penly), automobile (Renault Alpine à Dieppe, Renault Cléon et Sandouville), aéronautique (Safran Nacelles), chimie-pharmacie (Sanofi, Lubrizol), logistique et transport maritime (HAROPA PORT), tourisme patrimonial (Étretat, Honfleur, Rouen ville d'art et d'histoire), et agroalimentaire (Ferrero, Nestlé, biscuiterie Lu).

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication en Seine-Maritime. Les entreprises seinomarines peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures, un avantage crucial pour ce territoire portuaire et industriel où les entreprises internationales et logistiques nécessitent une réactivité administrative maximale. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par les greffes des tribunaux de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département aux nombreuses entreprises portuaires et industrielles de dimension internationale, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.