Publiez votre annonce légale
dans le Vaucluse (84) en quelques clics
Services conformes RCS Avignon & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
dans le Vaucluse
habilités
en ligne
TC
par email
INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans le Vaucluse
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 01
Le département du Vaucluse, territoire provençal stratégique abritant 559 793 habitants et plus de 48 000 entreprises, constitue un pôle économique majeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La publication d'annonces légales y revêt une importance capitale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce d'Avignon, compétent pour l'ensemble des 151 communes du département, du Luberon au Mont Ventoux, en passant par les Monts de Vaucluse et la vallée du Rhône.
La tarification des annonces légales dans le Vaucluse, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux cinq journaux habilités par la Préfecture de Vaucluse : La Provence, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, Vaucluse Matin, quotidien local d'information ancré dans la capitale avignonnaise, L'Hebdo de Vaucluse, publication hebdomadaire historique du département, Le Messager pour le secteur de Carpentras et du Comtat Venaissin, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale dans le Vaucluse concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon, géré par la CCI de Vaucluse, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié, marqué par le tourisme culturel et patrimonial, l'agriculture intensive (viticulture, maraîchage, arboriculture), l'industrie agroalimentaire et les activités tertiaires du bassin avignonnais.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication dans le Vaucluse. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des opérations transfrontalières nombreuses dans le pays de Gex, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités dans le Vaucluse
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de Vaucluse pour publier vos annonces légales
La Provence
Quotidien régional
Vaucluse Matin
Quotidien local
L'Hebdo de Vaucluse
Hebdomadaire départemental
Le Messager
Hebdomadaire local
Actu.fr
SPEL National
JAL en ligne Auvergne-Rhône-Alpes
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans le Vaucluse
Le tarif officiel dans le Vaucluse pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- La Provence couvre tout le département du Vaucluse
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Bourg-en-Bresse qui couvre l'ensemble des 393 communes du département.
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- Le Progrès : Parution quotidienne, attestation sous 24h
- Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social dans le Vaucluse (code postal 84xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS Avignon"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
- ✓ Attestation immédiate par email
- ✓ Archivage numérique permanent
- ✓ Accessibilité nationale
Avantages du journal papier :
- ✓ Tradition et reconnaissance locale
- ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ✓ Version papier conservable
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous →Tarifs des Annonces Légales dans le Vaucluse 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,193€ | 0,232€ | Modifications multiples (Annexe II) |
Le Vaucluse en chiffres
Département de le Vaucluse (84)
département
Principales villes
- 🏛️ Avignon - Préfecture (91 800 hab.)
- 🏢 Orange (28 900 hab.)
- 🏛️ Carpentras - Sous-préfecture (28 800 hab.)
- 🏢 Cavaillon (26 700 hab.)
- 🏢 L'Isle-sur-la-Sorgue (19 500 hab.)
- 🏛️ Apt - Sous-préfecture (11 200 hab.)
Greffe du Tribunal de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce d'Avignon
Préfecture de Vaucluse
Service des habilitations JAL
2 avenue de la Folie, 84905 Avignon Cedex 9
Tél : 04 88 17 84 84
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Vaucluse
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 12/04/2026, le siège social de CONSEIL CONSULTING, SAS au capital de 37 000€, a été transféré du 19 rue de la Mairie, Carpentras au 127 rue de la Mairie, 84356 Carpentras. RCS CARPENTRAS 295 496 810.
Dissolution
L'AGE du 29/03/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société TRADE FRANCE, SCI au capital de 7 000€, siège social : 171 impasse du Général de Gaulle, 84036 Cavaillon, RCS CAVAILLON 606 835 225. Liquidateur : M. René DAVID. Siège de liquidation : 171 impasse du Général de Gaulle, 84036 Cavaillon.
Dissolution
L'AGE du 10/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société ADVISORY SERVICES, SAS au capital de 11 000€, siège social : 59 impasse de la Paix, 84815 Orange, RCS ORANGE 593 756 661. Liquidateur : M. René VINCENT. Siège de liquidation : 59 impasse de la Paix, 84815 Orange.
Dissolution
L'AGE du 03/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DELICE DEVELOP, SAS au capital de 2 000€, siège social : 128 rue du Commerce, 84112 Pertuis, RCS PERTUIS 883 545 250. Liquidateur : M. Philippe GARCIA. Siège de liquidation : 128 rue du Commerce, 84112 Pertuis.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 08/04/2026, M. Céline THOMAS a démissionné de ses fonctions. Mme Jean BERTRAND, demeurant 95 place de la Paix, Avignon, a été nommé nouveau gérant. RCS AVIGNON 537 638 729.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 15/04/2026, constitution de la SARL FONCIER FRANCE. Capital : 24 000€. Siège : 152 avenue Jean Jaurès, 84361 Orange. Objet : Promotion immobilière. Gérant : M. Françoise DAVID. Durée : 99 ans. RCS ORANGE.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 18/04/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : DIGITAL SOLUTIONS. Forme : SAS. Capital : 42 000 euros. Siège social : 61 chemin Jean Jaurès, 84816 Orange. Objet : Programmation informatique. Président : M. Michel LAURENT demeurant 90 rue de la République, Orange. Durée : 99 ans. RCS ORANGE.
Dissolution
L'AGE du 12/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société FONCIER GROUP, SCI au capital de 45 000€, siège social : 189 chemin de la Paix, 84612 Orange, RCS ORANGE 379 830 278. Liquidateur : M. Louis DAVID. Siège de liquidation : 189 chemin de la Paix, 84612 Orange.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 21/04/2026, M. Sylvie VINCENT a démissionné de ses fonctions. Mme Michel THOMAS, demeurant 77 chemin du Général de Gaulle, Carpentras, a été nommé nouveau gérant. RCS CARPENTRAS 120 225 442.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 22/04/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : DATA SERVICES. Forme : SAS. Capital : 3 000 euros. Siège social : 104 chemin de la Mairie, 84478 Avignon. Objet : Programmation informatique. Président : M. Sophie MICHEL demeurant 92 boulevard de la Paix, Avignon. Durée : 99 ans. RCS AVIGNON.
Modification capital
L'AGE du 30/03/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 89 000€ pour le porter de 30 000€ à 156 000€. Siège social : 150 rue Victor Hugo, 84637 Pertuis. RCS PERTUIS 197 159 939.
Dissolution
L'AGE du 03/04/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société BUILD SOLUTIONS, SAS au capital de 35 000€, siège social : 120 impasse des Fleurs, 84068 Carpentras, RCS CARPENTRAS 210 775 129. Liquidateur : M. André LEFEBVRE. Siège de liquidation : 120 impasse des Fleurs, 84068 Carpentras.