Publiez votre annonce légale
dans le Vaucluse (84) en quelques clics
Services conformes RCS Avignon & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
dans le Vaucluse
habilités
en ligne
TC
par email
INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans le Vaucluse
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 01
Le département du Vaucluse, territoire provençal stratégique abritant 559 793 habitants et plus de 48 000 entreprises, constitue un pôle économique majeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La publication d'annonces légales y revêt une importance capitale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce d'Avignon, compétent pour l'ensemble des 151 communes du département, du Luberon au Mont Ventoux, en passant par les Monts de Vaucluse et la vallée du Rhône.
La tarification des annonces légales dans le Vaucluse, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux cinq journaux habilités par la Préfecture de Vaucluse : La Provence, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, Vaucluse Matin, quotidien local d'information ancré dans la capitale avignonnaise, L'Hebdo de Vaucluse, publication hebdomadaire historique du département, Le Messager pour le secteur de Carpentras et du Comtat Venaissin, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale dans le Vaucluse concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon, géré par la CCI de Vaucluse, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié, marqué par le tourisme culturel et patrimonial, l'agriculture intensive (viticulture, maraîchage, arboriculture), l'industrie agroalimentaire et les activités tertiaires du bassin avignonnais.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication dans le Vaucluse. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des opérations transfrontalières nombreuses dans le pays de Gex, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités dans le Vaucluse
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de Vaucluse pour publier vos annonces légales
La Provence
Quotidien régional
Vaucluse Matin
Quotidien local
L'Hebdo de Vaucluse
Hebdomadaire départemental
Le Messager
Hebdomadaire local
Actu.fr
SPEL National
JAL en ligne Auvergne-Rhône-Alpes
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans le Vaucluse
Le tarif officiel dans le Vaucluse pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,193€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- La Provence couvre tout le département du Vaucluse
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Bourg-en-Bresse qui couvre l'ensemble des 393 communes du département.
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- Le Progrès : Parution quotidienne, attestation sous 24h
- Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social dans le Vaucluse (code postal 84xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS Avignon"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
- ✓ Attestation immédiate par email
- ✓ Archivage numérique permanent
- ✓ Accessibilité nationale
Avantages du journal papier :
- ✓ Tradition et reconnaissance locale
- ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ✓ Version papier conservable
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous →Tarifs des Annonces Légales dans le Vaucluse 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,193€ | 0,232€ | Modifications multiples (Annexe II) |
Le Vaucluse en chiffres
Département de le Vaucluse (84)
département
Principales villes
- 🏛️ Avignon - Préfecture (91 800 hab.)
- 🏢 Orange (28 900 hab.)
- 🏛️ Carpentras - Sous-préfecture (28 800 hab.)
- 🏢 Cavaillon (26 700 hab.)
- 🏢 L'Isle-sur-la-Sorgue (19 500 hab.)
- 🏛️ Apt - Sous-préfecture (11 200 hab.)
Greffe du Tribunal de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce d'Avignon
Préfecture de Vaucluse
Service des habilitations JAL
2 avenue de la Folie, 84905 Avignon Cedex 9
Tél : 04 88 17 84 84
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Vaucluse
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 23/08/2026, le siège social de TRADE CONSULTING, SARL au capital de 7 000€, a été transféré du 18 impasse de la Mairie, Avignon au 227 boulevard Victor Hugo, 84431 Avignon. RCS AVIGNON 778 297 173.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 24/08/2026, constitution de la SARL IMMO SERVICES. Capital : 42 000€. Siège : 179 chemin de la Paix, 84220 Carpentras. Objet : Marchand de biens. Gérant : M. Michel RICHARD. Durée : 99 ans. RCS CARPENTRAS.
Modification capital
L'AGE du 28/08/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 68 000€ pour le porter de 31 000€ à 189 000€. Siège social : 149 impasse de la Mairie, 84722 Carpentras. RCS CARPENTRAS 826 573 440.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 14/08/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : TRAVAUX SERVICES. Forme : SAS. Capital : 10 000 euros. Siège social : 30 avenue de la République, 84539 Orange. Objet : Maçonnerie. Président : M. Sophie LAURENT demeurant 37 place de la Paix, Orange. Durée : 99 ans. RCS ORANGE.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 14/08/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : TECH DEVELOP. Forme : SAS. Capital : 8 000 euros. Siège social : 26 boulevard de l'Église, 84285 Pertuis. Objet : Développement informatique. Président : M. Louis THOMAS demeurant 99 boulevard du Général de Gaulle, Pertuis. Durée : 99 ans. RCS PERTUIS.
Modification capital
L'AGE du 31/08/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 79 000€ pour le porter de 12 000€ à 169 000€. Siège social : 54 chemin de la Mairie, 84051 Avignon. RCS AVIGNON 577 791 165.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 24/08/2026, le siège social de COMMERCE SOLUTIONS, SARL au capital de 27 000€, a été transféré du 39 place Victor Hugo, Avignon au 203 boulevard de la République, 84380 Avignon. RCS AVIGNON 227 714 999.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 30/08/2026, constitution de la SARL TRAVAUX SERVICES. Capital : 37 000€. Siège : 195 rue Victor Hugo, 84432 Orange. Objet : Travaux de construction. Gérant : M. Sylvie DAVID. Durée : 99 ans. RCS ORANGE.
Clôture liquidation
L'AG du 16/08/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Pierre MOREAU et prononcé la clôture des opérations de liquidation de ADVISORY FRANCE. Radiation au RCS CAVAILLON.
Dissolution
L'AGE du 18/08/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société RESIDENCE GROUP, SARL au capital de 2 000€, siège social : 101 place de la Paix, 84158 Pertuis, RCS PERTUIS 804 509 879. Liquidateur : M. Alain ROBERT. Siège de liquidation : 101 place de la Paix, 84158 Pertuis.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 04/09/2026, le siège social de CYBER GROUP, SARL au capital de 42 000€, a été transféré du 47 impasse de la République, Orange au 159 avenue de la Liberté, 84772 Orange. RCS ORANGE 626 543 875.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP en date du 29/08/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : RETAIL DEVELOP. Forme : SAS. Capital : 19 000 euros. Siège social : 112 avenue de la République, 84373 Carpentras. Objet : Commerce de gros. Président : M. Louis BERTRAND demeurant 72 place du Commerce, Carpentras. Durée : 99 ans. RCS CARPENTRAS.