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Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales en Vendée

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Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 85

Le département de la Vendée (85), territoire de la région Pays de la Loire abritant 690 592 habitants et plus de 45 000 entreprises, constitue un bassin économique dynamique alliant tourisme littoral d'envergure, industrie nautique de pointe et patrimoine historique exceptionnel avec le Puy du Fou. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, juridiction unique compétente pour l'ensemble des 257 communes du département, des Sables-d'Olonne à Fontenay-le-Comte, en passant par Challans et les Herbiers.

La tarification des annonces légales en Vendée, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,170EUR HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 192EUR HT pour les SAS, 144EUR HT pour les SARL, 138EUR HT pour les SASU, 120EUR HT pour les EURL et 185EUR HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de Vendée : Ouest-France, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du département, Le Journal du Pays Yonnais, hebdomadaire local de La Roche-sur-Yon, Les Sables-Vendée Journal, hebdomadaire du littoral, Le Courrier Vendéen, journal départemental historique, L'Hebdo de Sèvre et Maine, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale en Vendée concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon, géré par la CCI Vendée, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. La Vendée se caractérise par un tissu économique spécifique et innovant : industrie nautique et construction navale (Bénéteau-Jeanneau, premier constructeur mondial de voiliers), tourisme littoral et patrimonial (Puy du Fou, deuxième parc de France, Les Sables-d'Olonne et le Vendée Globe), industrie agroalimentaire (Fleury Michon, Beneteau, Sodebo, LDC), métallurgie et mécanique industrielle, mode et confection (Groupe Eram, Gémo), BTP et matériaux (VM Matériaux, Herige), élevage et production agricole (volaille, bovins, produits laitiers), et économie résidentielle dynamique avec un fort développement du littoral atlantique.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication en Vendée. Les entreprises vendéennes peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures, un avantage crucial pour ce territoire touristique et industriel où les entreprises nautiques et de loisirs nécessitent une réactivité administrative maximale, notamment en période estivale. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département aux nombreuses entreprises familiales et PME industrielles innovantes, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités en Vendée

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de Vendée pour publier vos annonces légales

Ouest-France

Quotidien régional

📍 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9
📞 02 99 32 60 00
✉️ annonces.legales@ouest-france.fr
📅 Parution : Du lundi au samedi
🗓️ Fondé en 1944
Tout le département La Roche-sur-Yon Les Sables-d'Olonne Challans

Le Journal du Pays Yonnais

Hebdomadaire local

📍 35 rue François Cévert, 85000 La Roche-sur-Yon
📞 02 51 37 06 95
✉️ annonces@lejournaldupaysyonnais.fr
📅 Parution : Jeudi
La Roche-sur-Yon Agglomération Centre Vendée

Les Sables-Vendée Journal

Hebdomadaire littoral

📍 12 rue du Marché, 85100 Les Sables-d'Olonne
📞 02 51 22 23 56
✉️ annonces@sables-vendee-journal.fr
📅 Parution : Jeudi
Les Sables-d'Olonne Littoral Pays des Olonnes

Le Courrier Vendéen

Hebdomadaire départemental

📍 21 rue Rabelais, 85200 Fontenay-le-Comte
📞 02 51 69 17 17
✉️ annonces.legales@courrier-vendeen.fr
📅 Parution : Jeudi
Sud Vendée Fontenay-le-Comte Bocage

L'Hebdo de Sèvre et Maine

Hebdomadaire local

📍 10 place du Commerce, 85600 Montaigu
📞 02 51 46 45 45
✉️ annonces@hebdo-sevre-maine.fr
📅 Parution : Vendredi
Montaigu Nord Vendée Les Herbiers

Actu.fr

SPEL National

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales en Vendée

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale en Vendée en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel en Vendée pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,170EUR HT par caractère pour les modifications multiples.

i Forfaits de constitution : SAS 192EUR HT, SARL 144EUR HT, SASU 138EUR HT, EURL 120EUR HT, SCI 185EUR HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal de La Roche-sur-Yon selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • Ouest-France couvre tout le département de la Vendée
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de La Roche-sur-Yon qui couvre l'ensemble des 257 communes du département.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution en Vendée ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • Ouest-France : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • Le Journal du Pays Yonnais : Parution hebdomadaire le jeudi
? Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS en Vendée ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social en Vendée (code postal 85xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS La Roche-sur-Yon"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL en Vendée ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ? Publication plus rapide (24h maximum)
  • ? Attestation immédiate par email
  • ? Archivage numérique permanent
  • ? Idéal pour les entreprises nautiques et touristiques

Avantages du journal papier :

  • ? Tradition et reconnaissance locale
  • ? Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ? Version papier conservable
  • ? Large diffusion régionale (Ouest-France)
? Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture de Vendée.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous ->

Tarifs des Annonces Légales en Vendée 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 120EUR 144EUR Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 138EUR 165,60EUR SAS unipersonnelle
Constitution SARL 144EUR 172,80EUR Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 185EUR 222EUR Société civile immobilière
Constitution SAS 192EUR 230,40EUR Société par actions simplifiée
Modification simple 106EUR 127,20EUR Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 132EUR 158,40EUR Capital, objet social
Transformation 192EUR 230,40EUR Changement forme juridique
Cessation d'activité 149EUR 178,80EUR Dissolution-liquidation
Non-dissolution 80EUR 96EUR Continuité après événement
Tarif au caractère 0,170EUR 0,204EUR Modifications multiples (Annexe II)

La Vendée en chiffres

Département de la Vendée (85)

Région Pays de la Loire 6 720 km
85
Code
département
3
Arrondissements
17
Cantons
257
Communes

Principales villes

  • ? La Roche-sur-Yon - Préfecture (54 000 hab.)
  • ? Les Sables-d'Olonne - Sous-préfecture (44 000 hab.)
  • ? Challans (22 000 hab.)
  • ? Les Herbiers (16 000 hab.)
  • ? Fontenay-le-Comte - Sous-préfecture (13 000 hab.)
  • ? Saint-Hilaire-de-Riez (11 000 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon

Adresse : 54 rue Delille, BP 689, 85017 La Roche-sur-Yon Cedex
Téléphone : 02 51 45 22 00
Fax : 02 51 62 53 95
Email : greffe@tc-larochesuryon.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30
Compétence territoriale : 257 communes de la Vendée

Préfecture de la Vendée

Service des habilitations JAL
29 rue Delille, 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél : 02 51 36 70 85
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Vendée 🔴

EN DIRECT | 3,108 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

🏢 Constitution SARL

HABITAT DEVELOP (SASU)

Aux termes d'un acte SSP en date du 13/07/2026, constitution de la SARL HABITAT DEVELOP. Capital : 41 000€. Siège : 108 place de la Paix, 85093 Les Sables-d'Olonne. Objet : Promotion immobilière. Gérant : M. Isabelle RICHARD. Durée : 99 ans. RCS LES SABLES-D'OLONNE.

👔 Changement dirigeant

SOLUTIONS CONSULTING (EURL)

Aux termes du PV de l'AGO du 29/06/2026, M. Françoise DURAND a démissionné de ses fonctions. Mme Jean DURAND, demeurant 25 rue Jean Jaurès, La Roche-sur-Yon, a été nommé nouveau gérant. RCS LA ROCHE-SUR-YON 224 612 589.

📍 Transfert de siège

PIERRE CONSULTING (SASU)

Par décision de l'AGE du 01/07/2026, le siège social de PIERRE CONSULTING, SASU au capital de 30 000€, a été transféré du 51 impasse de la Mairie, Challans au 261 chemin de la Liberté, 85361 Challans. RCS CHALLANS 810 260 829.

⚖️ Dissolution

SERVICE DEVELOP (SASU)

L'AGE du 09/07/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société SERVICE DEVELOP, SASU au capital de 46 000€, siège social : 88 rue de la Paix, 85567 Les Herbiers, RCS LES HERBIERS 827 666 220. Liquidateur : M. Sophie RICHARD. Siège de liquidation : 88 rue de la Paix, 85567 Les Herbiers.

Clôture liquidation

SERVICE PARTNERS (SAS)

L'AG du 20/07/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Alain MICHEL et prononcé la clôture des opérations de liquidation de SERVICE PARTNERS. Radiation au RCS LES SABLES-D'OLONNE.

⚖️ Dissolution

RESIDENCE DEVELOP (SASU)

L'AGE du 24/06/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société RESIDENCE DEVELOP, SASU au capital de 50 000€, siège social : 103 impasse des Fleurs, 85487 Les Sables-d'Olonne, RCS LES SABLES-D'OLONNE 979 394 657. Liquidateur : M. Bernard ROBERT. Siège de liquidation : 103 impasse des Fleurs, 85487 Les Sables-d'Olonne.

🏢 Constitution SAS

DIGITAL SERVICES (EURL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 20/07/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : DIGITAL SERVICES. Forme : SAS. Capital : 19 000 euros. Siège social : 144 avenue Jean Jaurès, 85022 La Roche-sur-Yon. Objet : Édition de logiciels. Président : M. Jeanne MICHEL demeurant 46 place de la Paix, La Roche-sur-Yon. Durée : 99 ans. RCS LA ROCHE-SUR-YON.

⚖️ Dissolution

FONCIER PARTNERS (SASU)

L'AGE du 21/07/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société FONCIER PARTNERS, SASU au capital de 14 000€, siège social : 58 boulevard du Commerce, 85219 La Roche-sur-Yon, RCS LA ROCHE-SUR-YON 368 538 180. Liquidateur : M. Sylvie MICHEL. Siège de liquidation : 58 boulevard du Commerce, 85219 La Roche-sur-Yon.

Clôture liquidation

CONSEIL GROUP (SARL)

L'AG du 16/07/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Monique ROBERT et prononcé la clôture des opérations de liquidation de CONSEIL GROUP. Radiation au RCS LA ROCHE-SUR-YON.

🏢 Constitution SARL

DELICE GROUP (EURL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 16/07/2026, constitution de la SARL DELICE GROUP. Capital : 2 000€. Siège : 43 boulevard de la Paix, 85980 Les Sables-d'Olonne. Objet : Services de restauration. Gérant : M. Louis SIMON. Durée : 99 ans. RCS LES SABLES-D'OLONNE.

🏢 Constitution SAS

SOLUTIONS SOLUTIONS (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 17/07/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SOLUTIONS SOLUTIONS. Forme : SAS. Capital : 30 000 euros. Siège social : 65 impasse de la Paix, 85227 Les Sables-d'Olonne. Objet : Services aux entreprises. Président : M. Céline MICHEL demeurant 84 boulevard du Général de Gaulle, Les Sables-d'Olonne. Durée : 99 ans. RCS LES SABLES-D'OLONNE.

🏢 Constitution SARL

ADVISORY CONSULTING (SAS)

Aux termes d'un acte SSP en date du 22/07/2026, constitution de la SARL ADVISORY CONSULTING. Capital : 36 000€. Siège : 180 avenue de la République, 85450 Les Sables-d'Olonne. Objet : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Gérant : M. Michel LEROY. Durée : 99 ans. RCS LES SABLES-D'OLONNE.