Publiez votre annonce légale
en Vendée (85) en quelques clics
Services conformes RCS La Roche-sur-Yon & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
Vendée
habilités
en ligne
TC
par email
INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales en Vendée
?Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 85
Le département de la Vendée (85), territoire de la région Pays de la Loire abritant 690 592 habitants et plus de 45 000 entreprises, constitue un bassin économique dynamique alliant tourisme littoral d'envergure, industrie nautique de pointe et patrimoine historique exceptionnel avec le Puy du Fou. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, juridiction unique compétente pour l'ensemble des 257 communes du département, des Sables-d'Olonne à Fontenay-le-Comte, en passant par Challans et les Herbiers.
La tarification des annonces légales en Vendée, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,170EUR HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 192EUR HT pour les SAS, 144EUR HT pour les SARL, 138EUR HT pour les SASU, 120EUR HT pour les EURL et 185EUR HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de Vendée : Ouest-France, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du département, Le Journal du Pays Yonnais, hebdomadaire local de La Roche-sur-Yon, Les Sables-Vendée Journal, hebdomadaire du littoral, Le Courrier Vendéen, journal départemental historique, L'Hebdo de Sèvre et Maine, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale en Vendée concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon, géré par la CCI Vendée, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. La Vendée se caractérise par un tissu économique spécifique et innovant : industrie nautique et construction navale (Bénéteau-Jeanneau, premier constructeur mondial de voiliers), tourisme littoral et patrimonial (Puy du Fou, deuxième parc de France, Les Sables-d'Olonne et le Vendée Globe), industrie agroalimentaire (Fleury Michon, Beneteau, Sodebo, LDC), métallurgie et mécanique industrielle, mode et confection (Groupe Eram, Gémo), BTP et matériaux (VM Matériaux, Herige), élevage et production agricole (volaille, bovins, produits laitiers), et économie résidentielle dynamique avec un fort développement du littoral atlantique.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication en Vendée. Les entreprises vendéennes peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures, un avantage crucial pour ce territoire touristique et industriel où les entreprises nautiques et de loisirs nécessitent une réactivité administrative maximale, notamment en période estivale. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département aux nombreuses entreprises familiales et PME industrielles innovantes, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités en Vendée
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de Vendée pour publier vos annonces légales
Ouest-France
Quotidien régional
Le Journal du Pays Yonnais
Hebdomadaire local
Les Sables-Vendée Journal
Hebdomadaire littoral
Le Courrier Vendéen
Hebdomadaire départemental
L'Hebdo de Sèvre et Maine
Hebdomadaire local
Actu.fr
SPEL National
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales en Vendée
Le tarif officiel en Vendée pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,170EUR HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- Ouest-France couvre tout le département de la Vendée
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de La Roche-sur-Yon qui couvre l'ensemble des 257 communes du département.
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- Ouest-France : Parution quotidienne, attestation sous 24h
- Le Journal du Pays Yonnais : Parution hebdomadaire le jeudi
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social en Vendée (code postal 85xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS La Roche-sur-Yon"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ? Publication plus rapide (24h maximum)
- ? Attestation immédiate par email
- ? Archivage numérique permanent
- ? Idéal pour les entreprises nautiques et touristiques
Avantages du journal papier :
- ? Tradition et reconnaissance locale
- ? Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ? Version papier conservable
- ? Large diffusion régionale (Ouest-France)
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous ->Tarifs des Annonces Légales en Vendée 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 120EUR | 144EUR | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 138EUR | 165,60EUR | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 144EUR | 172,80EUR | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 185EUR | 222EUR | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 192EUR | 230,40EUR | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 106EUR | 127,20EUR | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 132EUR | 158,40EUR | Capital, objet social |
| Transformation | 192EUR | 230,40EUR | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 149EUR | 178,80EUR | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 80EUR | 96EUR | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,170EUR | 0,204EUR | Modifications multiples (Annexe II) |
La Vendée en chiffres
Département de la Vendée (85)
département
Principales villes
- ? La Roche-sur-Yon - Préfecture (54 000 hab.)
- ? Les Sables-d'Olonne - Sous-préfecture (44 000 hab.)
- ? Challans (22 000 hab.)
- ? Les Herbiers (16 000 hab.)
- ? Fontenay-le-Comte - Sous-préfecture (13 000 hab.)
- ? Saint-Hilaire-de-Riez (11 000 hab.)
Greffe du Tribunal de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon
Préfecture de la Vendée
Service des habilitations JAL
29 rue Delille, 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél : 02 51 36 70 85
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du Vendée
Clôture liquidation
L'AG du 12/10/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Bernard PETIT et prononcé la clôture des opérations de liquidation de TECH DEVELOP. Radiation au RCS CHALLANS.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 27/09/2026, constitution de la SARL SUPPORT GROUP. Capital : 24 000€. Siège : 90 boulevard de la Mairie, 85748 Les Herbiers. Objet : Location de biens. Gérant : M. André LAURENT. Durée : 99 ans. RCS LES HERBIERS.
Constitution SARL
Aux termes d'un acte SSP en date du 02/10/2026, constitution de la SARL ASSIST DEVELOP. Capital : 32 000€. Siège : 134 chemin de la Liberté, 85613 Challans. Objet : Services administratifs. Gérant : M. Louis ROBERT. Durée : 99 ans. RCS CHALLANS.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 24/09/2026, le siège social de CONSEIL CONSULTING, EURL au capital de 10 000€, a été transféré du 16 impasse de la Liberté, Challans au 291 boulevard Victor Hugo, 85683 Challans. RCS CHALLANS 203 783 313.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 24/09/2026, M. Sylvie ROUX a démissionné de ses fonctions. Mme Isabelle VINCENT, demeurant 98 chemin de l'Église, La Roche-sur-Yon, a été nommé nouveau directeur général. RCS LA ROCHE-SUR-YON 590 943 388.
Dissolution
L'AGE du 13/10/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société ADVISORY CONSULTING, SAS au capital de 21 000€, siège social : 102 place des Fleurs, 85023 Les Sables-d'Olonne, RCS LES SABLES-D'OLONNE 229 263 634. Liquidateur : M. Catherine LEROY. Siège de liquidation : 102 place des Fleurs, 85023 Les Sables-d'Olonne.
Modification capital
L'AGE du 05/10/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 39 000€ pour le porter de 14 000€ à 159 000€. Siège social : 111 rue de la Mairie, 85084 Challans. RCS CHALLANS 747 299 371.
Modification capital
L'AGE du 13/10/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 63 000€ pour le porter de 13 000€ à 165 000€. Siège social : 89 boulevard de la Mairie, 85968 Les Herbiers. RCS LES HERBIERS 625 661 390.
Clôture liquidation
L'AG du 16/10/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Michel ROUX et prononcé la clôture des opérations de liquidation de SOLUTIONS DEVELOP. Radiation au RCS LES HERBIERS.
Transfert de siège
Par décision de l'AGE du 15/10/2026, le siège social de DIGITAL FRANCE, SCI au capital de 22 000€, a été transféré du 96 boulevard de la Liberté, Challans au 285 place de l'Église, 85127 Challans. RCS CHALLANS 415 966 188.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 05/10/2026, M. Céline GARCIA a démissionné de ses fonctions. Mme Monique BERTRAND, demeurant 15 boulevard de l'Église, Les Sables-d'Olonne, a été nommé nouveau directeur général. RCS LES SABLES-D'OLONNE 509 694 751.
Changement dirigeant
Aux termes du PV de l'AGO du 15/10/2026, M. André RICHARD a démissionné de ses fonctions. Mme Bernard BERTRAND, demeurant 97 chemin des Fleurs, Les Sables-d'Olonne, a été nommé nouveau directeur général. RCS LES SABLES-D'OLONNE 570 220 809.