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Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans les Vosges

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Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 88

Le département des Vosges (88), territoire de la région Grand Est abritant 364 499 habitants et plus de 25 000 entreprises, constitue un bassin économique dynamique alliant industrie textile historique, filière bois d'excellence et tourisme de montagne renommé. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par le Tribunal de Commerce d'Épinal, juridiction unique compétente pour l'ensemble des 507 communes du département, de Saint-Dié-des-Vosges à Remiremont, en passant par Gérardmer et Vittel.

La tarification des annonces légales dans les Vosges, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,170EUR HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 192EUR HT pour les SAS, 144EUR HT pour les SARL, 138EUR HT pour les SASU, 120EUR HT pour les EURL et 185EUR HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture des Vosges : Vosges Matin, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du département, L'Echo des Vosges, hebdomadaire départemental, La Liberté de l'Est, journal local historique, La Plaine des Vosges, hebdomadaire de la plaine, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans les Vosges concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés d'Épinal, géré par la CCI des Vosges, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. Les Vosges se caractérisent par un tissu économique spécifique : industrie du bois et ameublement (première transformation, papeterie, mobilier), textile et linge de maison (tradition séculaire, linge des Vosges, Bleu Forêt), thermalisme et eaux minérales (Vittel, Contrexéville, Bains-les-Bains, Plombières), tourisme de montagne et stations de ski (Gérardmer, La Bresse, Ventron), industrie métallurgique et mécanique, agroalimentaire et produits du terroir (Munster AOC, confiseries, bonbons des Vosges), imagerie populaire d'Épinal (patrimoine UNESCO), et économie verte émergente avec les énergies renouvelables.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication dans les Vosges. Les entreprises vosgiennes peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures, un avantage crucial pour ce territoire montagnard où les PME industrielles et touristiques nécessitent une réactivité administrative maximale, notamment en période de saison touristique hivernale. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département aux nombreuses entreprises familiales et PME industrielles traditionnelles, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans les Vosges

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture des Vosges pour publier vos annonces légales

Vosges Matin

Quotidien régional

📍 52 place Jules Ferry, 88000 Épinal
📞 03 29 82 98 00
✉️ annonces.legales@vosgesmatin.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1945
Tout le département Épinal Saint-Dié Remiremont

L'Écho des Vosges

Hebdomadaire départemental

📍 24 quai des Bons Enfants, 88000 Épinal
📞 03 29 35 20 20
✉️ annonces@echo-vosges.fr
📅 Parution : Vendredi
Vosges Actualités Économie

La Liberté de l'Est

Hebdomadaire local

📍 46 rue Thiers, 88100 Saint-Dié-des-Vosges
📞 03 29 56 10 21
✉️ annonces.legales@liberte-est.fr
📅 Parution : Jeudi
Saint-Dié Déodatie Vallées

La Plaine des Vosges

Hebdomadaire local

📍 2 rue du Général Leclerc, 88150 Thaon-les-Vosges
📞 03 29 39 20 20
✉️ contact@plaine-vosges.fr
📅 Parution : Mercredi
Plaine Thaon Ouest Vosges

Les Annonces des Hautes-Vosges

Hebdomadaire montagne

📍 31 rue Charles de Gaulle, 88400 Gérardmer
📞 03 29 60 98 44
✉️ annonces@hautes-vosges.fr
📅 Parution : Vendredi
Gérardmer La Bresse Hautes-Vosges

Actu.fr

SPEL National

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans les Vosges

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans les Vosges en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans les Vosges pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,170EUR HT par caractère pour les modifications multiples.

i Forfaits de constitution : SAS 192EUR HT, SARL 144EUR HT, SASU 138EUR HT, EURL 120EUR HT, SCI 185EUR HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal d'Épinal selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • Vosges Matin couvre tout le département des Vosges
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique d'Épinal qui couvre l'ensemble des 507 communes du département.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans les Vosges ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • Vosges Matin : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • L'Écho des Vosges : Parution hebdomadaire le vendredi
? Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches au greffe du tribunal de commerce d'Épinal.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans les Vosges ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social dans les Vosges (code postal 88xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Épinal"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans les Vosges ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ? Publication plus rapide (24h maximum)
  • ? Attestation immédiate par email
  • ? Archivage numérique permanent
  • ? Idéal pour les entreprises touristiques et industrielles

Avantages du journal papier :

  • ? Tradition et reconnaissance locale
  • ? Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ? Version papier conservable
  • ? Large diffusion régionale (Vosges Matin)
? Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture des Vosges.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous ->

Tarifs des Annonces Légales dans les Vosges 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 120EUR 144EUR Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 138EUR 165,60EUR SAS unipersonnelle
Constitution SARL 144EUR 172,80EUR Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 185EUR 222EUR Société civile immobilière
Constitution SAS 192EUR 230,40EUR Société par actions simplifiée
Modification simple 106EUR 127,20EUR Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 132EUR 158,40EUR Capital, objet social
Transformation 192EUR 230,40EUR Changement forme juridique
Cessation d'activité 149EUR 178,80EUR Dissolution-liquidation
Non-dissolution 80EUR 96EUR Continuité après événement
Tarif au caractère 0,170EUR 0,204EUR Modifications multiples (Annexe II)

Les Vosges en chiffres

Département des Vosges (88)

Région Grand Est 5 874 km
88
Code
département
3
Arrondissements
17
Cantons
507
Communes

Principales villes

  • ? Épinal - Préfecture (31 000 hab.)
  • ? Saint-Dié-des-Vosges - Sous-préfecture (19 000 hab.)
  • ? Gérardmer (8 000 hab.)
  • ? Remiremont (7 500 hab.)
  • ? Vittel (5 000 hab.)
  • ? Neufchâteau - Sous-préfecture (6 700 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce d'Épinal

Adresse : 1 place Edmond Henry, BP 186, 88008 Épinal Cedex
Téléphone : 03 29 34 54 49
Fax : 03 29 64 01 19
Email : greffe@tc-epinal.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30
Compétence territoriale : 507 communes des Vosges

Préfecture des Vosges

Service des habilitations JAL
Place Foch, 88026 Épinal Cedex
Tél : 03 29 69 88 88
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Vosges 🔴

EN DIRECT | 2,924 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

📍 Transfert de siège

ASSIST CONSULTING (SCI)

Par décision de l'AGE du 21/07/2026, le siège social de ASSIST CONSULTING, SCI au capital de 20 000€, a été transféré du 70 impasse de la Liberté, Gérardmer au 291 chemin du Général de Gaulle, 88741 Gérardmer. RCS GéRARDMER 257 454 666.

💰 Modification capital

SMART PARTNERS (SAS)

L'AGE du 30/06/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 61 000€ pour le porter de 13 000€ à 116 000€. Siège social : 4 chemin des Fleurs, 88487 Épinal. RCS ÉPINAL 181 772 973.

👔 Changement dirigeant

TRAVAUX CONSULTING (SCI)

Aux termes du PV de l'AGO du 08/07/2026, M. Philippe LEROY a démissionné de ses fonctions. Mme Isabelle SIMON, demeurant 26 impasse des Fleurs, Gérardmer, a été nommé nouveau directeur général. RCS GéRARDMER 375 489 337.

📍 Transfert de siège

RETAIL FRANCE (EURL)

Par décision de l'AGE du 12/07/2026, le siège social de RETAIL FRANCE, EURL au capital de 42 000€, a été transféré du 25 avenue du Général de Gaulle, Remiremont au 197 rue des Fleurs, 88241 Remiremont. RCS REMIREMONT 868 754 790.

⚖️ Dissolution

TRAVAUX SOLUTIONS (SAS)

L'AGE du 02/07/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société TRAVAUX SOLUTIONS, SAS au capital de 47 000€, siège social : 13 rue Victor Hugo, 88773 Épinal, RCS ÉPINAL 650 247 958. Liquidateur : M. Isabelle LEFEBVRE. Siège de liquidation : 13 rue Victor Hugo, 88773 Épinal.

💰 Modification capital

EXPERT DEVELOP (SCI)

L'AGE du 05/07/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 52 000€ pour le porter de 37 000€ à 163 000€. Siège social : 170 chemin de l'Église, 88490 Saint-Dié-des-Vosges. RCS SAINT-DIé-DES-VOSGES 819 674 573.

Clôture liquidation

STRATEGY PARTNERS (SASU)

L'AG du 17/07/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Sophie DUBOIS et prononcé la clôture des opérations de liquidation de STRATEGY PARTNERS. Radiation au RCS REMIREMONT.

💰 Modification capital

CONSEIL GROUP (EURL)

L'AGE du 06/07/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 66 000€ pour le porter de 47 000€ à 63 000€. Siège social : 188 impasse du Commerce, 88359 Remiremont. RCS REMIREMONT 219 223 435.

⚖️ Dissolution

TECH INVEST (SARL)

L'AGE du 11/07/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société TECH INVEST, SARL au capital de 43 000€, siège social : 175 boulevard de la Mairie, 88091 Remiremont, RCS REMIREMONT 846 786 311. Liquidateur : M. Michel MARTIN. Siège de liquidation : 175 boulevard de la Mairie, 88091 Remiremont.

🏢 Constitution SARL

COMMERCE SERVICES (SCI)

Aux termes d'un acte SSP en date du 20/07/2026, constitution de la SARL COMMERCE SERVICES. Capital : 18 000€. Siège : 24 rue de la Paix, 88737 Saint-Dié-des-Vosges. Objet : Commerce de gros. Gérant : M. Sylvie FOURNIER. Durée : 99 ans. RCS SAINT-DIé-DES-VOSGES.

🏢 Constitution SARL

SAVEUR GROUP (SAS)

Aux termes d'un acte SSP en date du 13/07/2026, constitution de la SARL SAVEUR GROUP. Capital : 43 000€. Siège : 117 rue de la Liberté, 88002 Gérardmer. Objet : Restauration rapide. Gérant : M. Alain LAURENT. Durée : 99 ans. RCS GéRARDMER.

🏢 Constitution SAS

BUILD SERVICES (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 07/07/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BUILD SERVICES. Forme : SAS. Capital : 14 000 euros. Siège social : 178 rue de la République, 88842 Épinal. Objet : Plomberie. Président : M. Philippe FOURNIER demeurant 40 chemin du Commerce, Épinal. Durée : 99 ans. RCS ÉPINAL.