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Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans les Vosges

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Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 88

Le département des Vosges (88), territoire de la région Grand Est abritant 364 499 habitants et plus de 25 000 entreprises, constitue un bassin économique dynamique alliant industrie textile historique, filière bois d'excellence et tourisme de montagne renommé. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par le Tribunal de Commerce d'Épinal, juridiction unique compétente pour l'ensemble des 507 communes du département, de Saint-Dié-des-Vosges à Remiremont, en passant par Gérardmer et Vittel.

La tarification des annonces légales dans les Vosges, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,170EUR HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 192EUR HT pour les SAS, 144EUR HT pour les SARL, 138EUR HT pour les SASU, 120EUR HT pour les EURL et 185EUR HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture des Vosges : Vosges Matin, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du département, L'Echo des Vosges, hebdomadaire départemental, La Liberté de l'Est, journal local historique, La Plaine des Vosges, hebdomadaire de la plaine, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.

Les obligations de publicité légale dans les Vosges concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés d'Épinal, géré par la CCI des Vosges, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié. Les Vosges se caractérisent par un tissu économique spécifique : industrie du bois et ameublement (première transformation, papeterie, mobilier), textile et linge de maison (tradition séculaire, linge des Vosges, Bleu Forêt), thermalisme et eaux minérales (Vittel, Contrexéville, Bains-les-Bains, Plombières), tourisme de montagne et stations de ski (Gérardmer, La Bresse, Ventron), industrie métallurgique et mécanique, agroalimentaire et produits du terroir (Munster AOC, confiseries, bonbons des Vosges), imagerie populaire d'Épinal (patrimoine UNESCO), et économie verte émergente avec les énergies renouvelables.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication dans les Vosges. Les entreprises vosgiennes peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures, un avantage crucial pour ce territoire montagnard où les PME industrielles et touristiques nécessitent une réactivité administrative maximale, notamment en période de saison touristique hivernale. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce département aux nombreuses entreprises familiales et PME industrielles traditionnelles, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités dans les Vosges

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture des Vosges pour publier vos annonces légales

Vosges Matin

Quotidien régional

📍 52 place Jules Ferry, 88000 Épinal
📞 03 29 82 98 00
✉️ annonces.legales@vosgesmatin.fr
📅 Parution : Du lundi au dimanche
🗓️ Fondé en 1945
Tout le département Épinal Saint-Dié Remiremont

L'Écho des Vosges

Hebdomadaire départemental

📍 24 quai des Bons Enfants, 88000 Épinal
📞 03 29 35 20 20
✉️ annonces@echo-vosges.fr
📅 Parution : Vendredi
Vosges Actualités Économie

La Liberté de l'Est

Hebdomadaire local

📍 46 rue Thiers, 88100 Saint-Dié-des-Vosges
📞 03 29 56 10 21
✉️ annonces.legales@liberte-est.fr
📅 Parution : Jeudi
Saint-Dié Déodatie Vallées

La Plaine des Vosges

Hebdomadaire local

📍 2 rue du Général Leclerc, 88150 Thaon-les-Vosges
📞 03 29 39 20 20
✉️ contact@plaine-vosges.fr
📅 Parution : Mercredi
Plaine Thaon Ouest Vosges

Les Annonces des Hautes-Vosges

Hebdomadaire montagne

📍 31 rue Charles de Gaulle, 88400 Gérardmer
📞 03 29 60 98 44
✉️ annonces@hautes-vosges.fr
📅 Parution : Vendredi
Gérardmer La Bresse Hautes-Vosges

Actu.fr

SPEL National

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans les Vosges

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale dans les Vosges en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel dans les Vosges pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,170EUR HT par caractère pour les modifications multiples.

i Forfaits de constitution : SAS 192EUR HT, SARL 144EUR HT, SASU 138EUR HT, EURL 120EUR HT, SCI 185EUR HT.

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.

2 Dois-je publier dans un journal d'Épinal selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • Vosges Matin couvre tout le département des Vosges
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique d'Épinal qui couvre l'ensemble des 507 communes du département.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution dans les Vosges ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • Vosges Matin : Parution quotidienne, attestation sous 24h
  • L'Écho des Vosges : Parution hebdomadaire le vendredi
? Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches au greffe du tribunal de commerce d'Épinal.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS dans les Vosges ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social dans les Vosges (code postal 88xxx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Épinal"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL dans les Vosges ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ? Publication plus rapide (24h maximum)
  • ? Attestation immédiate par email
  • ? Archivage numérique permanent
  • ? Idéal pour les entreprises touristiques et industrielles

Avantages du journal papier :

  • ? Tradition et reconnaissance locale
  • ? Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ? Version papier conservable
  • ? Large diffusion régionale (Vosges Matin)
? Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture des Vosges.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous ->

Tarifs des Annonces Légales dans les Vosges 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 120EUR 144EUR Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 138EUR 165,60EUR SAS unipersonnelle
Constitution SARL 144EUR 172,80EUR Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 185EUR 222EUR Société civile immobilière
Constitution SAS 192EUR 230,40EUR Société par actions simplifiée
Modification simple 106EUR 127,20EUR Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 132EUR 158,40EUR Capital, objet social
Transformation 192EUR 230,40EUR Changement forme juridique
Cessation d'activité 149EUR 178,80EUR Dissolution-liquidation
Non-dissolution 80EUR 96EUR Continuité après événement
Tarif au caractère 0,170EUR 0,204EUR Modifications multiples (Annexe II)

Les Vosges en chiffres

Département des Vosges (88)

Région Grand Est 5 874 km
88
Code
département
3
Arrondissements
17
Cantons
507
Communes

Principales villes

  • ? Épinal - Préfecture (31 000 hab.)
  • ? Saint-Dié-des-Vosges - Sous-préfecture (19 000 hab.)
  • ? Gérardmer (8 000 hab.)
  • ? Remiremont (7 500 hab.)
  • ? Vittel (5 000 hab.)
  • ? Neufchâteau - Sous-préfecture (6 700 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce d'Épinal

Adresse : 1 place Edmond Henry, BP 186, 88008 Épinal Cedex
Téléphone : 03 29 34 54 49
Fax : 03 29 64 01 19
Email : greffe@tc-epinal.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30
Compétence territoriale : 507 communes des Vosges

Préfecture des Vosges

Service des habilitations JAL
Place Foch, 88026 Épinal Cedex
Tél : 03 29 69 88 88
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du Vosges 🔴

EN DIRECT | 3,333 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

Clôture liquidation

BATIMENT SOLUTIONS (SAS)

L'AG du 02/09/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Philippe MOREAU et prononcé la clôture des opérations de liquidation de BATIMENT SOLUTIONS. Radiation au RCS SAINT-DIé-DES-VOSGES.

Clôture liquidation

GOURMET GROUP (SARL)

L'AG du 09/08/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Catherine BERTRAND et prononcé la clôture des opérations de liquidation de GOURMET GROUP. Radiation au RCS ÉPINAL.

🏢 Constitution SARL

SUPPORT FRANCE (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 25/08/2026, constitution de la SARL SUPPORT FRANCE. Capital : 24 000€. Siège : 110 chemin de la Liberté, 88731 Épinal. Objet : Services aux entreprises. Gérant : M. Sylvie RICHARD. Durée : 99 ans. RCS ÉPINAL.

🏢 Constitution SAS

ADVISORY SOLUTIONS (SASU)

Aux termes d'un acte SSP en date du 10/08/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ADVISORY SOLUTIONS. Forme : SAS. Capital : 13 000 euros. Siège social : 184 boulevard du Commerce, 88612 Épinal. Objet : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Président : M. Sophie VINCENT demeurant 89 avenue des Fleurs, Épinal. Durée : 99 ans. RCS ÉPINAL.

🏢 Constitution SAS

RENOV GROUP (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 25/08/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : RENOV GROUP. Forme : SAS. Capital : 9 000 euros. Siège social : 137 avenue de l'Église, 88247 Épinal. Objet : Travaux de construction. Président : M. Marie SIMON demeurant 73 impasse de la Liberté, Épinal. Durée : 99 ans. RCS ÉPINAL.

Clôture liquidation

ADVISORY PARTNERS (EURL)

L'AG du 24/08/2026 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Françoise ROBERT et prononcé la clôture des opérations de liquidation de ADVISORY PARTNERS. Radiation au RCS GéRARDMER.

⚖️ Dissolution

DELICE FRANCE (SARL)

L'AGE du 21/08/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société DELICE FRANCE, SARL au capital de 34 000€, siège social : 132 place des Fleurs, 88259 Gérardmer, RCS GéRARDMER 616 933 607. Liquidateur : M. Céline BERTRAND. Siège de liquidation : 132 place des Fleurs, 88259 Gérardmer.

⚖️ Dissolution

RESIDENCE SERVICES (EURL)

L'AGE du 15/08/2026 a décidé la dissolution anticipée de la société RESIDENCE SERVICES, EURL au capital de 36 000€, siège social : 4 avenue du Commerce, 88821 Saint-Dié-des-Vosges, RCS SAINT-DIé-DES-VOSGES 896 648 915. Liquidateur : M. Isabelle ROBERT. Siège de liquidation : 4 avenue du Commerce, 88821 Saint-Dié-des-Vosges.

🏢 Constitution SARL

FONCIER SERVICES (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 22/08/2026, constitution de la SARL FONCIER SERVICES. Capital : 21 000€. Siège : 175 boulevard de la Liberté, 88140 Remiremont. Objet : Promotion immobilière. Gérant : M. René DAVID. Durée : 99 ans. RCS REMIREMONT.

🏢 Constitution SARL

RENOV SOLUTIONS (SARL)

Aux termes d'un acte SSP en date du 22/08/2026, constitution de la SARL RENOV SOLUTIONS. Capital : 48 000€. Siège : 13 impasse de la Paix, 88830 Remiremont. Objet : Travaux de construction. Gérant : M. Monique VINCENT. Durée : 99 ans. RCS REMIREMONT.

💰 Modification capital

FONCIER CONSULTING (SARL)

L'AGE du 21/08/2026 a décidé d'augmenter le capital social de 61 000€ pour le porter de 48 000€ à 133 000€. Siège social : 170 chemin de la Paix, 88298 Saint-Dié-des-Vosges. RCS SAINT-DIé-DES-VOSGES 726 684 106.

👔 Changement dirigeant

SUPPORT PARTNERS (SASU)

Aux termes du PV de l'AGO du 05/09/2026, M. André ROUX a démissionné de ses fonctions. Mme Sylvie THOMAS, demeurant 78 chemin de la Liberté, Remiremont, a été nommé nouveau gérant. RCS REMIREMONT 900 546 662.