Publiez votre annonce légale
en Guadeloupe (971) en quelques clics

Le département de la Guadeloupe, archipel caribéen stratégique abritant 384 239 habitants et plus de 45 000 entreprises, constitue un pôle économique majeur de la région Guadeloupe. La publication d'annonces légales y revêt une importance capitale pour la transparence commerciale, orchestrée par deux juridictions : le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre et le Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre, compétents pour l'ensemble des 32 communes de l'archipel, de la Grande-Terre à la Basse-Terre, en passant par les Saintes, Marie-Galante et la Désirade.

La tarification des annonces légales en Guadeloupe, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de la Guadeloupe : France-Antilles Guadeloupe, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité de l'archipel, Terre de Guadeloupe, hebdomadaire économique départemental, Journal de Saint-Barth pour les îles du Nord, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées offrant une publication immédiate.

Les obligations de publicité légale en Guadeloupe concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre et Basse-Terre, géré par la CCI des Îles de Guadeloupe, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié, marqué par le tourisme balnéaire et écologique, l'agriculture (banane, canne à sucre), le secteur tertiaire, les activités portuaires et le commerce avec les îles voisines.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication en Guadeloupe. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des opérations commerciales inter-îles et avec la métropole, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés.