Publiez votre annonce légale
dans la Martinique (972) en quelques clics
Services conformes RCS Fort-de-France & INPI
(même département) Transfert siège social
(autre département) Modification capital Changement dirigeant Changement dénomination Changement objet social Dissolution anticipée Clôture de liquidation Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Continuation malgré pertes Cession de parts Cession fonds commerce Location-gérance Régime matrimonial Constitution SA Constitution SCP Constitution SCM Constitution SELAS Constitution SELARL
dans la Martinique
habilités
en ligne
TC
par email
INSEE 2024
Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales dans la Martinique
📋Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 972
Le département de la Martinique, territoire stratégique entre Lyon et Genève abritant 361 225 habitants et plus de 28 000 entreprises, constitue un pôle économique majeur de la région Martinique. La publication d'annonces légales y revêt une importance capitale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal de Commerce de Fort-de-France, compétent pour l'ensemble des 34 communes du département, de la Dombes au pays de La Trinité, en passant par la Bresse et le Bugey.
La tarification des annonces légales dans la Martinique, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,237€ HT (département classé en Annexe I). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux cinq journaux habilités par la Préfecture de la Martinique : Le Progrès, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire départemental, Le Journal de la Région de Bourg, hebdomadaire d'information locale ancré dans la capitale bressane, Voix de la Martinique, publication généraliste historique du département, Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment pour le secteur de la construction particulièrement actif dans la zone périurbaine lyonnaise, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées.
Les obligations de publicité légale dans la Martinique concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France, géré par la CCI de la Martinique, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié, marqué par l'industrie de précision dans la région d'Le Lamentin, l'agroalimentaire en Bresse, les activités transfrontalières dans la région de La Trinité et le dynamisme entrepreneurial de la zone périurbaine lyonnaise.
La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication dans la Martinique. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des opérations transfrontalières nombreuses dans la région de La Trinité, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés.
Journaux d'Annonces Légales Habilités dans la Martinique
Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de la Martinique pour publier vos annonces légales
France-Antilles Martinique
Quotidien régional
Le Naïf
Hebdomadaire local
Antilla
Hebdomadaire économique
Journal Officiel Martinique
Publication officielle
Actu.fr
SPEL National
JAL Antilles-Guyane
SPEL Régional
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales dans la Martinique
Le tarif officiel dans la Martinique pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,237€ HT par caractère pour les modifications multiples.
Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités du département et sont révisés annuellement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.
- Le Progrès couvre tout le département de la Martinique
- Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
- Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale
Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Fort-de-France qui couvre l'ensemble des 34 communes du département.
Les délais varient selon le type de journal :
- Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
- SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
- Le Progrès : Parution quotidienne, attestation sous 24h
- Hebdomadaires : Parution en milieu de semaine, attestation rapide
Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : montant et répartition
- Adresse du siège social dans la Martinique (code postal 01xxx)
- Objet social : activité principale de la société
- Durée : généralement 99 ans
- Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
- RCS : mention "RCS Fort-de-France"
- Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.
Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :
Avantages du SPEL (journal en ligne) :
- ✓ Publication plus rapide (24h maximum)
- ✓ Attestation immédiate par email
- ✓ Archivage numérique permanent
- ✓ Accessibilité nationale
Avantages du journal papier :
- ✓ Tradition et reconnaissance locale
- ✓ Préféré pour certaines procédures spécifiques
- ✓ Version papier conservable
Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner
Contactez-nous →Tarifs des Annonces Légales dans la Martinique 2025
Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC | Remarques |
|---|---|---|---|
| Constitution EURL | 123€ | 147,60€ | Entreprise unipersonnelle |
| Constitution SASU | 141€ | 169,20€ | SAS unipersonnelle |
| Constitution SARL | 147€ | 176,40€ | Société à responsabilité limitée |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Société civile immobilière |
| Constitution SAS | 197€ | 236,40€ | Société par actions simplifiée |
| Modification simple | 108€ | 129,60€ | Siège, dirigeant, commissaire |
| Modification complexe | 135€ | 162€ | Capital, objet social |
| Transformation | 197€ | 236,40€ | Changement forme juridique |
| Cessation d'activité | 152€ | 182,40€ | Dissolution-liquidation |
| Non-dissolution | 82€ | 98,40€ | Continuité après événement |
| Tarif au caractère | 0,193€ | 0,232€ | Modifications multiples (Annexe II) |
L'Martinique en chiffres
Département de la Martinique (972)
département
Principales villes
- 🏛️ Fort-de-France - Préfecture (75 000 hab.)
- 🏢 Le Lamentin (40 000 hab.)
- 🏢 Schoelcher (20 000 hab.)
- 🏛️ Saint-Joseph - Sous-préfecture (17 000 hab.)
- 🏢 Le Robert (23 000 hab.)
- 🏛️ La Trinité - Sous-préfecture (14 000 hab.)
Greffe du Tribunal de Commerce
Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication
Tribunal de Commerce de Fort-de-France
Préfecture de la Martinique
Service des habilitations JAL
45 avenue Alsace-Lorraine - CS 94234, 01010 Fort-de-France Cedex
Tél : 05 96 39 36 36
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.
Dernières Annonces Légales du département 972
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP du 23/01/2026, il a été procédé à constitution sas de la société ALPHA SERVICES, au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé à Ville A.
Modification Capital
Aux termes d'un acte SSP du 22/01/2026, il a été procédé à modification capital de la société BETA CONSEIL, au capital de 20000 euros, dont le siège social est situé à Ville B.
Transfert Siège
Aux termes d'un acte SSP du 21/01/2026, il a été procédé à transfert siège de la société GAMMA TECH, au capital de 30000 euros, dont le siège social est situé à Ville C.
Dissolution
Aux termes d'un acte SSP du 20/01/2026, il a été procédé à dissolution de la société DELTA INDUSTRIES, au capital de 40000 euros, dont le siège social est situé à Ville D.
Constitution SAS
Aux termes d'un acte SSP du 19/01/2026, il a été procédé à constitution sas de la société ALPHA SERVICES, au capital de 50000 euros, dont le siège social est situé à Ville A.
Modification Capital
Aux termes d'un acte SSP du 18/01/2026, il a été procédé à modification capital de la société BETA CONSEIL, au capital de 60000 euros, dont le siège social est situé à Ville B.
Transfert Siège
Aux termes d'un acte SSP du 17/01/2026, il a été procédé à transfert siège de la société GAMMA TECH, au capital de 70000 euros, dont le siège social est situé à Ville C.
Dissolution
Aux termes d'un acte SSP du 16/01/2026, il a été procédé à dissolution de la société DELTA INDUSTRIES, au capital de 80000 euros, dont le siège social est situé à Ville D.