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Cadre Juridique et Réglementaire des Annonces Légales en Guyane

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Comprendre les obligations légales, tarifs officiels et procédures de publication dans le département 973

La collectivité territoriale de Guyane (973), territoire ultramarin français d'Amérique du Sud abritant 296 711 habitants et plus de 15 000 entreprises, constitue un bassin économique unique alliant activité spatiale européenne, ressources minières considérables et biodiversité exceptionnelle. La publication d'annonces légales y revêt une dimension essentielle pour la transparence commerciale, orchestrée par le Tribunal de Commerce de Cayenne, juridiction unique compétente pour l'ensemble des 22 communes du territoire, de Kourou à Saint-Laurent-du-Maroni, en passant par Rémire-Montjoly et Matoury.

La tarification des annonces légales en Guyane, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,357EUR HT (département classé en Annexe III - tarifs DOM). Les forfaits de constitution s'établissent à 396EUR HT pour les SAS, 300EUR HT pour les SARL, 283EUR HT pour les SASU, 247EUR HT pour les EURL et 379EUR HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale avec majoration DOM, tenant compte des spécificités territoriales avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de Guyane : France-Guyane, quotidien régional de référence couvrant l'intégralité du territoire, Guyane La Première, hebdomadaire départemental, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées offrant une couverture complète du territoire amazonien.

Les obligations de publicité légale en Guyane concernent l'ensemble des actes de la vie sociétaire : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne, géré par la CCI de Guyane, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du territoire, assurant ainsi une cohérence administrative pour cette région stratégique. La Guyane se caractérise par un tissu économique spécifique et stratégique : centre spatial guyanais à Kourou (Arianespace, CNES, base européenne, 15% du PIB), orpaillage et exploitation aurifère (1,5 tonne d'or par an), pêche industrielle et artisanale (crevettes, vivaneaux), filière bois tropical (90% de forêt amazonienne), agriculture (riz, manioc, fruits tropicaux), BTP et grands projets d'infrastructure, tourisme écotourisme et scientifique, secteur pétrolier offshore en développement, et services publics prépondérants (50% des emplois).

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise profondément les procédures de publication en Guyane. Les entreprises guyanaises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant drastiquement les délais de traitement à 24-48 heures, un avantage crucial pour ce territoire immense (83 846 km) où les distances et l'isolement de certaines communes rendent la dématérialisation particulièrement pertinente. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement attentive à la transparence des opérations dans ce territoire aux enjeux stratégiques nationaux et européens, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et des tiers intéressés.

Journaux d'Annonces Légales Habilités en Guyane

Liste officielle 2025 des journaux autorisés par la Préfecture de Guyane pour publier vos annonces légales

France-Guyane

Quotidien régional

📍 17 rue Lalouère, BP 428, 97300 Cayenne
📞 0594 29 70 00
✉️ annonces.legales@franceguyane.fr
📅 Parution : Du mardi au samedi
🗓️ Fondé en 1923
Tout le territoire Cayenne Kourou Saint-Laurent

Guyane La Première

Hebdomadaire régional

📍 Rond-Point Suzini, Route de Montabo, 97300 Cayenne
📞 0594 29 44 88
✉️ annonces@la1ere.guyane.fr
📅 Parution : Vendredi
Guyane Actualités Économie

La Semaine Guyanaise

Hebdomadaire local

📍 8 rue Amédée Uck, 97300 Cayenne
📞 0594 31 50 88
✉️ annonces@semaineguyanaise.com
📅 Parution : Jeudi
Cayenne Littoral Communes

Actu.fr

SPEL National

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales en Guyane

1 Quel est le tarif officiel d'une annonce légale en Guyane en 2025 ? Populaire

Le tarif officiel en Guyane pour 2025 est fixé par arrêté préfectoral à 0,357EUR HT par caractère pour les modifications multiples.

i Forfaits de constitution : SAS 396EUR HT, SARL 300EUR HT, SASU 283EUR HT, EURL 247EUR HT, SCI 379EUR HT.

Ces tarifs sont supérieurs à la métropole en raison des spécificités territoriales de la Guyane (Annexe III - DOM).

2 Dois-je publier dans un journal de Cayenne selon mon siège social ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez publier dans n'importe quel journal habilité couvrant votre zone géographique.

  • France-Guyane couvre tout le territoire guyanais
  • Les journaux locaux ont des zones spécifiques mais restent valables
  • Les SPEL (journaux en ligne) ont une couverture départementale ou nationale

Pour les procédures au RCS, vous dépendez du greffe unique de Cayenne qui couvre l'ensemble des 22 communes du territoire, y compris Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni.

3 Quel est le délai pour obtenir l'attestation de parution en Guyane ?

Les délais varient selon le type de journal :

  • Journaux papier traditionnels : 24 à 48h après validation
  • SPEL (journaux en ligne) : Attestation immédiate après publication
  • France-Guyane : Parution du mardi au samedi, attestation sous 24-48h
  • Guyane La Première : Parution hebdomadaire le vendredi
? Cette attestation est obligatoire pour finaliser vos démarches au greffe du tribunal de commerce de Cayenne.
4 Quelles sont les mentions obligatoires pour une constitution de SAS en Guyane ? Populaire

Voici les mentions obligatoires pour une constitution de SAS :

  1. Dénomination sociale et sigle éventuel
  2. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  3. Capital social : montant et répartition
  4. Adresse du siège social en Guyane (code postal 973xx)
  5. Objet social : activité principale de la société
  6. Durée : généralement 99 ans
  7. Président : nom, prénom, date de naissance, adresse
  8. RCS : mention "RCS Cayenne"
  9. Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe.

5 Comment choisir entre un journal papier et un SPEL en Guyane ?

Les deux types de publication sont légalement équivalents et acceptés par le greffe :

Avantages du SPEL (journal en ligne) :

  • ? Publication plus rapide (24h maximum)
  • ? Attestation immédiate par email
  • ? Archivage numérique permanent
  • ? Idéal pour les communes isolées et les entreprises spatiales

Avantages du journal papier :

  • ? Tradition et reconnaissance locale
  • ? Préféré pour certaines procédures spécifiques
  • ? Version papier conservable
  • ? Large diffusion territoriale (France-Guyane)
? Le coût est identique car les tarifs sont réglementés par la préfecture de Guyane.

Vous avez d'autres questions ? Notre équipe est là pour vous accompagner

Contactez-nous ->

Tarifs des Annonces Légales en Guyane 2025

Tarifs officiels fixés par arrêté du 16 décembre 2024 - JO du 22 décembre 2024

Type d'annonce légale Tarif HT Tarif TTC Remarques
Constitution EURL 247EUR 296,40EUR Entreprise unipersonnelle
Constitution SASU 283EUR 339,60EUR SAS unipersonnelle
Constitution SARL 300EUR 360EUR Société à responsabilité limitée
Constitution SCI 379EUR 454,80EUR Société civile immobilière
Constitution SAS 396EUR 475,20EUR Société par actions simplifiée
Modification simple 218EUR 261,60EUR Siège, dirigeant, commissaire
Modification complexe 271EUR 325,20EUR Capital, objet social
Transformation 394EUR 472,80EUR Changement forme juridique
Cessation d'activité 306EUR 367,20EUR Dissolution-liquidation
Non-dissolution 164EUR 196,80EUR Continuité après événement
Tarif au caractère 0,357EUR 0,428EUR Modifications multiples (Annexe III)

La Guyane en chiffres

Département de la Guyane (973)

Collectivité Territoriale Unique 83 846 km
973
Code
département
2
Arrondissements
19
Cantons
22
Communes

Principales villes

  • ? Cayenne - Préfecture (66 000 hab.)
  • ? Kourou - Centre spatial (25 000 hab.)
  • ? Saint-Laurent-du-Maroni (50 000 hab.)
  • ? Matoury (33 000 hab.)
  • ? Rémire-Montjoly (26 000 hab.)
  • ? Mana (11 000 hab.)

Greffe du Tribunal de Commerce

Coordonnées du greffe pour le dépôt de vos actes après publication

Tribunal de Commerce de Cayenne

Adresse : 5 avenue du Général de Gaulle, BP 5031, 97305 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 29 54 00
Fax : 0594 30 02 89
Email : greffe@tc-cayenne.fr
Horaires : Lundi-Vendredi : 8h-12h et 14h-16h
Compétence territoriale : 22 communes de la Guyane

Préfecture de la Guyane

Service des habilitations JAL
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex
Tél : 0594 39 45 00
Les habilitations des journaux sont renouvelées annuellement par arrêté préfectoral.

🔴 Dernières Annonces Légales du département 973 🔴

EN DIRECT | 2,810 annonces publiées aujourd'hui | Actualisé toutes les 6 heures

🏢 Constitution SAS

ALPHA SERVICES (SAS)

Aux termes d'un acte SSP du 23/07/2026, il a été procédé à constitution sas de la société ALPHA SERVICES, au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé à Ville A.

💰 Modification Capital

BETA CONSEIL (SAS)

Aux termes d'un acte SSP du 22/07/2026, il a été procédé à modification capital de la société BETA CONSEIL, au capital de 20000 euros, dont le siège social est situé à Ville B.

📍 Transfert Siège

GAMMA TECH (SAS)

Aux termes d'un acte SSP du 21/07/2026, il a été procédé à transfert siège de la société GAMMA TECH, au capital de 30000 euros, dont le siège social est situé à Ville C.

⚖️ Dissolution

DELTA INDUSTRIES (SAS)

Aux termes d'un acte SSP du 20/07/2026, il a été procédé à dissolution de la société DELTA INDUSTRIES, au capital de 40000 euros, dont le siège social est situé à Ville D.

🏢 Constitution SAS

ALPHA SERVICES (SAS)

Aux termes d'un acte SSP du 19/07/2026, il a été procédé à constitution sas de la société ALPHA SERVICES, au capital de 50000 euros, dont le siège social est situé à Ville A.

💰 Modification Capital

BETA CONSEIL (SAS)

Aux termes d'un acte SSP du 18/07/2026, il a été procédé à modification capital de la société BETA CONSEIL, au capital de 60000 euros, dont le siège social est situé à Ville B.

📍 Transfert Siège

GAMMA TECH (SAS)

Aux termes d'un acte SSP du 17/07/2026, il a été procédé à transfert siège de la société GAMMA TECH, au capital de 70000 euros, dont le siège social est situé à Ville C.

⚖️ Dissolution

DELTA INDUSTRIES (SAS)

Aux termes d'un acte SSP du 16/07/2026, il a été procédé à dissolution de la société DELTA INDUSTRIES, au capital de 80000 euros, dont le siège social est situé à Ville D.