Publiez votre annonce légale
à Mayotte (976) en quelques clics

Le département de Mayotte, archipel de l'océan Indien abritant 310 022 habitants et plus de 15 000 entreprises, constitue un pôle économique majeur de la région Mayotte. La publication d'annonces légales y revêt une importance capitale pour la transparence commerciale, orchestrée par une juridiction unique : le Tribunal Mixte de Commerce de Mamoudzou, compétent pour l'ensemble des 17 communes du département, de Grande-Terre à Petite-Terre, en passant par les îlots de Mtsamboro et Mbouzi.

La tarification des annonces légales à Mayotte, fixée par arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, établit pour l'année 2025 un tarif au caractère de 0,193€ HT (département classé en Annexe II). Les forfaits de constitution s'établissent à 197€ HT pour les SAS, 147€ HT pour les SARL, 141€ HT pour les SASU, 123€ HT pour les EURL et 189€ HT pour les SCI. Cette harmonisation tarifaire nationale, avec une augmentation de 2% par rapport à 2024, s'applique aux journaux habilités par la Préfecture de Mayotte : Mayotte Hebdo, hebdomadaire de référence couvrant l'intégralité du territoire, Flash Infos, quotidien d'information locale, Le Journal de Mayotte, publication en ligne, ainsi que les plateformes SPEL numériques agréées offrant une publication immédiate.

Les obligations de publicité légale à Mayotte concernent l'ensemble des actes de la vie des sociétés : constitutions de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI), modifications statutaires substantielles (transfert de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination sociale), transformations juridiques, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et dissolutions-liquidations. Le Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou, géré par la CCI de Mayotte, centralise l'ensemble des immatriculations et modifications du département, assurant ainsi une cohérence administrative pour ce territoire économiquement diversifié, marqué par le tourisme, la pêche, l'agriculture vivrière, le BTP, le commerce et les services publics, dans un contexte de développement économique rapide.

La dématérialisation progressive des formalités juridiques, initiée par la loi PACTE de 2019 et accélérée par le guichet unique électronique opérationnel depuis janvier 2023, modernise radicalement les procédures de publication à Mayotte. Les entreprises peuvent désormais transmettre leurs annonces via les plateformes numériques agréées, réduisant les délais de traitement à 24-48 heures maximum. Cette digitalisation s'accompagne néanmoins d'une exigence accrue de conformité rédactionnelle : chaque annonce doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par le Code de commerce, sous peine d'irrecevabilité par le greffe du tribunal mixte de commerce. La jurisprudence locale, particulièrement vigilante sur la transparence des opérations commerciales dans ce territoire insulaire en pleine mutation économique, sanctionne régulièrement les publications incomplètes ou ambiguës, rappelant l'importance cruciale de cette formalité dans la sécurisation des transactions économiques et la protection des créanciers et tiers intéressés.